Acquisition de la mitoyenneté

[jexalo]

En ville, un bâtiment édifié en limite de propriété comporte un mur aveugle non enduit qui n'est pas mitoyen. Le propriétaire refuse d'exécuter l'enduit réclamé par le voisin.
Le voisin peut,

soit contraindre par voie de Justice le propriétaire à enduire le mur aux frais de ce dernier en se référant à l'art 663 du CC,
"Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins dans les dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres."
le mur aveugle de 10 m de haut étant, selon moi, considéré comme une clôture,

soit, en application de l'art. 661 du CC,
"Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense qu'il a coûté, ou la moitié de la dépense qu'a coûté la portion du mur qu'il veut rendre mitoyenne et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti. La dépense que le mur a coûté est estimée à la date de l'acquisition de sa mitoyenneté, compte tenu de l'état dans lequel il se trouve."
décider de le rendre mitoyen en indemnisant le propriétaire de la valeur de la moitié du mur et du terrain sur lequel il repose.
Comment interpréter la définition de la dépense donnée ci-dessus et calculer la valeur du mur en moellons calcaires, (coût actuel des matériaux et de la main-d'œuvre en y incluant l'assurance Dommages-Ouvrage avec abattement pour vétusté ou autre méthode) ?

Peut-il déduire le coût de l'enduit de la valeur du mur ou peut-il ensuite faire réaliser l'enduit en exigeant que ce soit aux frais du premier propriétaire, sans partager par moitié la facture, en prétextant que ce dernier a failli à son obligation d'entretien lorsqu'il en était l'unique propriétaire ?

[jerome beraud]

Salut,

Tout d'abord il me paraît imprudent ( sauf certitude donnée par géomètre-expert ) d'apprécier que le mur dont s'agit n'est pas mitoyen. Un acte non révélé dans les pièces que tu détiens peut aboutir à une conclusion autre.

Ensuite, les solutions que tu présentes me paraissent de nature juridique, ce qu'un plaideur chatouilleux pourrait te reprocher.

Si ton souci est lié à une expertise judiciaire , ne te semble-t-il pas plus prudent d'enrichir le débat - et donc ton rapport - par une description objective de l'état de ce mur, de son triste aspect ( qui peut fonder une action en trouble anormal du voisinage ) ou d'une dangerosité par chute d' éléments ( qui peu, elle, fonder une action en cessation de péril ) ?

Et de laisser la partie intéressée saisir le Tribunal sur la base de ton avis sur ce mur pour tenter de voir condamner son supposé propriétaire à l'entretenir sur l'un, l'autre ou encore un autre fondement.....qu'il appartient à l'Avocat du plaignant de trouver !

Mais mon avis est peut être altéré par l'ignorance des termes exacts de ta mission si tu es en judiciaire.

Jérôme BERAUD