Intervention AG du 17/11/2010
Je voudrais commencer mon propos en rappelant les trois principaux buts de la Compagnie :
l° – représenter ses membres auprès des magistrats ;
2° – garantir le respect des règles de déontologie ;
3° – améliorer la qualité de l’expertise.
Quelles doivent être nos actions pour atteindre ces buts ?
Tout d’abord, nous devons nous interroger.
Sur ce que nous réserve l’avenir… croyons-nous que les situations sont figées, pérennes ?
Ensuite, nous devons définir nos objectifs stratégiques :
pour donner une meilleure réponse aux besoins
…et aussi pour préparer les mutations futures
Pour illustrer mon propos, je souhaite vous raconter une petite histoire.
C’est celle de Josep PENARROJA, traducteur espagnol, expert dans son pays qui décide d’exercer en France.
En 1991, la cour de Montpellier refuse son inscription, sans motif.
Josep PENARROJA fait un recours auprès de la Commission européenne…
Son action, sans pour autant lui faire obtenir gain de cause, a néanmoins pour conséquence de faire modifier le décret du 23/12/2004.
En 2008, Josep PENARROJA fait une nouvelle demande d’inscription,… cette fois près la Cour d’appel de Paris qui la lui refuse à son tour, sans motif.
Il demande aussi son inscription sur la liste nationale des experts agréés par la Cour de Cassation, qui la lui refuse au motif qu’il n’a pas été inscrit pendant trois ans en cour d’appel.
M. PENARROJA fait alors appel devant la Cour de Cassation qui… sursoit à statuer et présente des questions préjudicielles à la Cour de justice européenne, qui portent sur le droit d’établissement et la libre prestation de services.
En clair, les interrogations portent sur deux principes :
– la reconnaissance des qualifications professionnelles qui permet à un ressortissant d’un état de l’union d’accéder dans un autre état membre à la même profession que celle dans laquelle il est qualifié dans son pays d’origine
– la libre prestation de services qui permet à un professionnel de fournir une prestation dans un autre état, sans que cet état ne puisse poser de restrictions
Autrement dit :
– l’expertise est-elle une prestation de services ?… auquel cas il ne peut y avoir de monopole qui se concrétise par une « liste d’experts »
OU
– l’expertise est-elle une activité qui participe dans un ETAT à l’exercice de l’autorité publique ?… auquel cas elle est exclue de ces champs d’application
Vous remarquerez que la cour de cassation n’a pas statué et qu’elle pose la question à la Cour de justice de l’union européenne.
Sachez que la France au travers le Ministère des affaires étrangères et de l’Europe a reconnu que l’expertise procédait de la prestation de services… et que l’Association européenne du libre échange s’est prononcée pour la suppression des listes d’experts… la France étant la seule en Europe à avoir des listes…
Le délibéré est attendu avant juin 2011.
Et la disparition de la liste… dans six mois, dans cinq ans, dans dix ans, est donc une éventualité à envisager…
… il me semble d’ailleurs que les compagnies d’assurances n’y sont pas opposées !
Cette anecdote nous montre l’importance que nous devons accorder à la veille et à l’anticipation.
Nous devons prévoir les mutations, être à l’écoute des nouvelles attentes, élaborer des solutions inédites en nous engageant dans des champs innovants, en explorant des voies nouvelles…
Il s’agit d’une lutte pour notre avenir, dans laquelle nous possédons un levier puissant : la défense d’une expertise de qualité.
Dans ce contexte, quels sont nos plans d’actions ?
Vous les connaissez pour partie :
LA CERTIFICATION
Avec l’ISO 9001, nous avons traité ce qui relève du management, de l’organisation, des processus,…
Il faut aller plus loin.
C’est pour cela qu’avec l’AFNOR nous réfléchissons à la certification combinée NFX 50/110… qui aborde les critères de compétence, de pertinence de l’analyse technique, de justification du résultat aussi objectivement fondé que possible, de traçabilité des données techniques et scientifiques sur lesquelles s’appuie l’expertise, pour améliorer la maîtrise des points qui ont une incidence sur le produit de l’expertise.
Je vous signale que les propositions du médiateur de la république pour conforter la crédibilité des expertises vont en ce sens… l’exigence de qualité de l’expertise devant être à la hauteur de l’importance des conséquences qui peuvent en découler.
… Robert LEGRAS et Laurent HESS travaillent sur ces sujets.
WIKIARCHEX
Le développement d’un groupe quel qu’il soit passe par sa capacité à transmettre les acquis pour les mutualiser.
Wikiarchex a été conçu dans ce sens. C’est l’héritage de DROPSY.
Je dois malheureusement reconnaître que ce projet suscite peu d’implication.
Alors qu’une secrétaire est à même de mettre en ligne les informations collectées.
C’est décevant.
Wikiarchex… ça ressemble à Wikipédia, aux logiciels libres…
Pourquoi des gens investissent… sans éprouver le besoin de signer, de recevoir de la reconnaissance,…
… pour avoir la pure satisfaction pour soi-même de faire des choses bien…
… parce que ça produit de l’intelligence et du lien social…
… c’est peut-être l’économie de demain,… qui dépasse le modèle consumériste actuel avec de stricts consommateurs passifs d’un côté et de stricts producteurs de l’autre.
Et parce que maintenant je ne veux plus être leader sur le site, je passe le relais.
Jérôme de ROUVRAY et Fabrice VICTOR postulent… et j’attire l’attention de tous sur l’intérêt commun que nous avons à développer ce projet.
En nous rappelant toujours que l’on ne reçoit qu’à hauteur de ce que l’on donne.
LA DEMATERIALISATION
Sur cette question, nous sommes dans l’expectative.
L’idée est de créer une plate-forme sur laquelle les dossiers d’expertises dématérialisés sont accessibles à tous les intervenants de l’expertise, avec un coût forfaitaire par expertise de l’ordre de 150 €, sans investissement initial de la Compagnie.
Nous avons engagé des démarches et pourrions être prêts dans quatre mois environ.
Le CNCEJ nous a appris en mai qu’il engageait une expérience sur le sujet à Bordeaux. Nous avons stoppé nos investigations, dans l’attente de nouvelles qui devaient nous être données en septembre de cette année, ce qui n’a pas été le cas.
A priori l’aboutissement de ce projet n’est pas envisagé avant un an.
Parallèlement le TGI de Paris – qui a reçu l’aval de la Chancellerie – vient de nous demander de faire des propositions…
… le TGI de Paris veut que les rapports d’expertise soient dématérialisés au plus tôt.
J’avais récemment un rendez-vous avec Mme BOUVIER en ma qualité de vice-président de l’UCECAP… et nous allons je pense saisir cette opportunité.
Nul doute qu’elle nous sera profitable, et compte tenu du travail déjà accompli notre proposition deviendra peut-être une référence.
Parmi les axes stratégiques de nos actions, les ECHANGES AVEC LES MAGISTRATS sont en bonne place.
Nous avons des échanges permanents avec des magistrats chargés de l’expertise.
A travers nos ateliers-débats, ou le comité pédagogique auquel je participe par l’intermédiaire de l’UCECAP, et où l’on aborde la question de la formation permanente.
A travers également le comité de suivi, où l’on traite au nom de la Compagnie :
- de la qualité du rapport
- du coût de l’expertise
Avant de clore ce tour d’horizon de la politique de la Compagnie, je me dois de ne pas taire certaines dérives que nous avons eues à traiter.
Comportements nuisibles, propos malveillants à l’encontre des magistrats, des avocats, des experts, ce sont des dérives à la marge, mais qui sont suffisamment significatives pour porter préjudice à la Compagnie… et aux experts… en général mais aussi en particulier… et c’est pour cela que je me dois d’en parler.
Je me bornerai à dire que :
Dénigrer publiquement ses confrères est inacceptable.
Considérer que les avocats sont par définition indignes est inacceptable.
Injurier un magistrat est inacceptable.
Disqualifier publiquement le fonctionnement des tribunaux est inacceptable.
Je tiens par ailleurs à dire que la Compagnie est l’objet de lettres anonymes dont l’identification est en cours. Celle-ci entend bien réagir contre toute pratique de dénigrement dont elle pourrait se trouver victime.
J’attire votre attention sur le fait qu’un certain nombre d’entre vous et même des magistrats sont discrédités et diffamés dans ces lettres, dont l’existence perdure depuis des années.
Je ne développerai pas davantage.
La vérité ne réside pas dans ces incidents mais dans la façon dont ils sont résolus.
Sachez donc que les dispositions utiles ont été prises.
Et que le Président et le Conseil ont la ferme volonté de ne pas laisser faire.
Je sais que la Compagnie est composée avant tout d’architectes c’est à dire de constructeurs, pas de destructeurs encore moins de saboteurs, dont le SUJET est de participer à l’acte de justice… ce qui signifie déontologie et expertise irréprochable…
… Si les règles de déontologie existent pour le médecin, l’avocat ou l’architecte… elles existent aussi pour l’expert… et nous le savons tous, être expert, c’est beaucoup plus que de vouloir seulement gagner sa vie.
Pour revenir à l’esprit de mon intervention, nous, architectes, constructeurs, avons, je pense, intérêt à nous projeter dans le futur et à mettre en place des outils technologiques et de nouvelles structures aptes à représenter et valoriser au mieux les architectes experts de justice.
C’est de notre intérêt à tous, également, d’être unis face aux grands enjeux auxquels nous devons et devrons répondre.
Avant d’en terminer je tiens à remercier les membres du Conseil qui nous quittent, et notamment les vice-présidents, et en particulier Jean-Pierre BLANCARD de LERY qui s’est dépensé sans compter pour la Compagnie.
Je vous remercie de votre attention.