STATUTS

Mis à jour par l’assemblée générale extraordinaire du 19 JANVIER 2022

 

 

CHAPITRE I

 

FORMATION ET BUT DE LA COMPAGNIE

 

 

Article 1

 

Les architectes inscrits sur la liste des experts établie par la cour d’appel de Paris en matière civile, en application des lois, décrets et textes en vigueur, ainsi que les architectes qui ont été inscrits sur cette liste, dès lors qu’ils n’ont pas été radiés pour des motifs disciplinaires, sont regroupés en une association professionnelle, dont la dénomination, est :

 

COMPAGNIE DES EXPERTS ARCHITECTES PRÈS LA COUR D’APPEL DE PARIS – CEACAP

Association régie par la loi du 1er juillet 1901.

 

Sa durée est illimitée.

L’adhésion à cette Compagnie implique l’acceptation des présents statuts.

 

Sont admis de plein droit comme membres de la Compagnie, les architectes experts après avis des membres du conseil :

  • Membres actifs,
  • Membres honoraires,
  • Membres anciens et/ou membres qui ont été actifs,

 

Sont admis comme membres correspondants de la Compagnie :

  • Des experts agréés par la Cour de cassation, une cour d’appel et/ou cour administrative d’appel, autres que celle de Paris après avis des membres du Conseil.

 

Article 2

 

Le siège social de la Compagnie est domicilié au 32 Boulevard de Strasbourg – CS 30 108 – 75468 PARIS Cedex 10, décision du 17 février 2022 de l’assemblée générale de la Compagnie.

 

Article 3

 

La Compagnie a pour but :

 

1° – de représenter ses membres auprès des présidents et magistrats des cours et tribunaux et de tous organismes judiciaires et professionnels ;

 

2° – de maintenir entre ses membres le respect des règles déontologiques et bonnes pratiques de leur fonction ainsi que les usages propres aux experts judiciaires ;

 

3° – de faciliter à ses membres l’accomplissement de leurs missions par toute action et par tout moyen approprié, notamment au travers de la communication et de la formation permanente.

 

 

 

CHAPITRE II

 

ORGANISATION ET ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

 

Article 4

 

L’administration de la Compagnie est confiée à un Conseil composé d’un Président et de douze membres élus pour trois ans.

 

Article 5

 

Ce Conseil est élu au scrutin secret par correspondance par les membres de la Compagnie.  L’élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les modalités du vote sont prévues par le règlement intérieur.

 

Le Président est élu selon le même mode de scrutin par l’assemblée générale.

 

Le conseil élit à la majorité simple au moins :

– deux Vice-présidents,

– un Secrétaire général,

– un Trésorier.

 

Article 6

 

Le Conseil est renouvelé chaque année par tiers à l’exception du Président qui est élu pour trois années. Le Président et les membres sortants sont rééligibles dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Tout membre du conseil qui aura cessé d’en faire partie pour une cause quelconque sera remplacé lors de l’Assemblée Générale suivante.

En cas de démission, d’indisponibilité ou de décès du Président, le premier Vice-président ou à défaut le second Vice-président, fait fonction de Président jusqu’à la prochaine élection.

L’élection du nouveau Président devra avoir lieu dans un délai de deux mois suivant les modalités indiquées à l’article 5.

 

Article 7

 

Le Conseil se réunit, à la demande du Président et sur la convocation du Secrétaire général toutes les fois que les intérêts de la Compagnie l’exigent.

Les séances du Conseil ont lieu sous la présidence du Président ou à défaut d’un des deux Vice-présidents, ou du doyen d’âge des membres présents. Toutefois, le Conseil ne peut délibérer valablement que si SEPT au moins des membres sont présents. Il est tenu un registre des délibérations du Conseil. Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur ce registre daté et signé par le Président ou le Secrétaire général puis mis en ligne sur le site internet de la Compagnie. Le registre peut être consulté chez le Secrétaire général par tout membre de la Compagnie. Sur simple demande émanant d’au moins le quart des membres, le Conseil est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire.

 

Article 8

 

Le Conseil représente la Compagnie auprès des présidents des cours, tribunaux et de tous organismes judiciaires et professionnels.

 

Le Conseil représente la Compagnie en toutes circonstances vis-à-vis des tiers, de toutes les autres Unions, Fédérations, Organisations professionnelles.

Le Conseil examine les questions et propositions dont il est saisi et leur donne la suite qu’il juge être adéquate.

 

Le Conseil contrôle l’emploi des fonds dont dispose la Compagnie et vérifie les comptes tenus par le Trésorier avant qu’il ne les présente aux assemblées générales.

 

Le Conseil fixe les dates et assure les convocations des assemblées générales statutaires et extraordinaires, il en arrête l’ordre du jour.

 

Le Conseil prépare et arrête tous règlements d’ordre intérieur qu’il jugerait nécessaires, leur mise en vigueur restant subordonnée à l’approbation de l’assemblée générale délibérant dans les conditions prévues.

 

Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires aux intérêts de la Compagnie.

 

Article 9

 

Le Président, ou, à défaut, l’un des Vice-présidents, ou l’un des membres que le Conseil délègue à cette fin, représente la Compagnie dans toutes les réunions où il est opportun de la représenter.

Les Vice-présidents suppléent le Président en toutes occasions. Ils veillent particulièrement au bon fonctionnement administratif du Conseil.

 

Article 10

 

Les anciens Présidents sont membres de droit du Conseil avec voix consultative.

 

Article 11

 

Sur proposition du Président et après un vote rassemblant les TROIS-QUARTS des voix des membres du Conseil, un ancien Président ou Vice-président pourra être proposé Président d’honneur ou Vice-président d’honneur pour services exceptionnels rendus à la Compagnie. (Voir chapitre II article 2 du règlement intérieur). Cette proposition sera entérinée en assemblée générale ordinaire après un vote rassemblant les TROIS-QUARTS des voix des membres présents.

 

 

CHAPITRE  III

 

CHAMBRE DE DISCIPLINE

 

Article 12

Il est institué une chambre de discipline composée du Président en exercice, des Présidents d’Honneur, des Vice-présidents d’honneur, des anciens Présidents, des Vice-présidents, du Secrétaire général, qui remplit les fonctions de secrétaire de la chambre, et des autres membres du Conseil.

 

 

 

Article 13

 

Les modalités de fonctionnement et les conditions de validité des décisions de cette chambre sont régies par les dispositions du Règlement intérieur.

 

 

CHAPITRE IV

 

COTISATIONS

Article 14

 

Les ressources nécessaires au fonctionnement de la Compagnie sont ainsi fixées :

 

1° – L’expert inscrit au tableau de la cour d’appel de Paris et adhérent aux présents statuts, est tenu de verser un droit d’inscription.

 

2° – Chaque membre de la Compagnie est tenu de verser annuellement la cotisation fixée par le règlement intérieur. La cotisation devra être versée au plus tard le 31 mars de l’année en cours. Tout membre de la Compagnie qui n’aurait pas payé sa cotisation sera rayé du tableau de la Compagnie après deux rappels, dont le deuxième par lettre recommandée restée sans suite quinze jours après réception.

 

3° – Tout membre qui ne souhaite plus adhérer à la Compagnie ou qui n’exerce plus d’activité devra en informer le Secrétaire général par courrier avant le 31 décembre de la dernière année d’activité. A défaut sa cotisation restera exigible pour l’année en cours.

 

 

CHAPITRE V

 

TABLEAU DE LA COMPAGNIE

 

Article 15

 

Régulièrement le Conseil met à jour le tableau des experts de la Compagnie sur le site internet.

Ce tableau comporte

1° – La composition du Conseil pour l’année en cours.

2° – Les noms des membres de la Compagnie et leurs adresses.

 

 

CHAPITRE VI

 

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES

 

Article 16

 

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire.

 

La date de l’assemblée est fixée par le Conseil, et communiquée par lettre, télécopie ou courriel aux membres de la Compagnie au moins quinze jours à l’avance. Les convocations indiquent l’ordre du jour de l’Assemblée.

 

 

Article 17

 

L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte habituellement :

1° – Le rapport moral du Secrétaire général

   2° – Le rapport financier du Trésorier

   3° – L’allocution du Président

   4° – Le déroulement des votes

   5° – L’examen des questions portées à l’ordre du jour

 

Article 18

 

Aucune proposition ne pourra être discutée en assemblée générale si elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Le règlement intérieur précise les délais dans lesquels les demandes d’inscription de propositions devront parvenir au Conseil.

 

Article 19

 

Le Conseil peut aussi convoquer la Compagnie à des assemblées générales extraordinaires dont il fixe l’ordre du jour.

 

Article 20

 

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires ne peuvent se prononcer que sur les questions mises à l’ordre du jour. Toutefois elles ont la faculté de prendre en considération toute proposition formulée en cours de séance, et d’en décider l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée suivante.

 

Pour délibérer valablement, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, sauf dans les cas prévus aux articles 22 et 24 ci-après, doivent réunir au moins le quart des membres inscrits au tableau de la Compagnie. Si le quorum n’est pas atteint, la séance est levée. La date de la nouvelle assemblée est fixée par le Conseil.

 

De nouvelles convocations sont envoyées. À la seconde séance, la délibération peut avoir lieu, quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 21

 

Les délibérations des assemblées générales sont consignées sur un registre spécial tenu par le Secrétaire général et mises en ligne sur le site Internet. Le registre peut être consulté au siège social par tout membre de la Compagnie.

 

 

CHAPITRE VII

 

MODIFICATION DES STATUTS – DÉMISSIONS

DISSOLUTION DE LA COMPAGNIE

 

Article 22

 

Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil ou sur proposition d’au moins quinze membres de la Compagnie.

 

La proposition ainsi portée à l’ordre du jour, ne peut être mise en délibération que si l’assemblée réunit la moitié des membres de la Compagnie, et elle ne peut être adoptée que si elle réunit la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou ayant voté par procuration.

 

Si le quorum de la moitié n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée dans les mêmes conditions qu’à l’article 16.  La convocation doit indiquer les motifs et donner de nouveau le texte de la proposition qui en fait l’objet.  La délibération peut alors avoir lieu et la décision être valablement prise aux trois quarts des voix y compris celles exprimées par procuration, quel que soit le nombre des membres présents.

 

 

Article 23

 

La démission d’un de ses membres entraîne la déchéance de tous ses droits dans la Compagnie.

   

Article 24

 

La dissolution de la Compagnie ne peut être acquise que par le vote d’une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins les deux tiers de ses membres et à la majorité des trois-quarts des présents.

En même temps qu’elle prononcera la dissolution, l’assemblée générale extraordinaire désignera un liquidateur choisi parmi les membres de la Compagnie pour procéder s’il y a lieu à la réalisation des valeurs et à la répartition de l’actif entre les membres de la Compagnie.

 

Article 25

 

Les nouveaux statuts prennent effet à partir de la date de leur dépôt à la Préfecture de Police de Paris.

 

 

 

 

 

 

 

 

La Secrétaire Générale                                                                                                           Le Président

Hélène BAUCHET                                                                                                                      Fabrice MAZAUD