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insalubrite
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
| Les deux révisions précédentes Révision précédente Prochaine révision | Révision précédente | ||
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insalubrite [2010/05/06 20:38] l_triquet |
insalubrite [2020/05/11 16:29] (Version actuelle) |
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| - Simplifier la procédure de l’arrêté de péril non imminent en permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, | - Simplifier la procédure de l’arrêté de péril non imminent en permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, | ||
| - L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non aux syndicats de copropriété pour l’accomplissement de travaux réalisés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres.\\ | - L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non aux syndicats de copropriété pour l’accomplissement de travaux réalisés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres.\\ | ||
| + | - Privilégier le maintien ou le retour dans les lieux des occupants une fois les travaux faits.\\ | ||
| + | - Faciliter l’expropriation des immeubles insalubres interdits à l’habitation.\\ | ||
insalubrite.1273171090.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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