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mitoyennete

Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

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mitoyennete [2008/11/15 23:42]
p_jeandot 		mitoyennete [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
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 par Maurice Laurent par Maurice Laurent
-- architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire - +- architecte-voyer général de la Ville de Paris honoraire - membre de l'Académie d'Architecture -
-- membre de l'Académie d'Architecture -+
  
 Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l'Equipement  afin d'être intégré dans le Manuel(1) du permis de Construire (annexe n° VII - Tome II) Le contenu de ce tiré à part a été réalisé en 1979 pour le Ministère de l'Equipement  afin d'être intégré dans le Manuel(1) du permis de Construire (annexe n° VII - Tome II)
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 ===== Les différents voisins ou « tiers » ===== ===== Les différents voisins ou « tiers » =====
- 
  
 La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\ La propriété sur laquelle vont être édifiées les constructions projetées et autorisées à des limites au-delà desquelles commence la propriété d’autrui.\\
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 === 1.1 Voie publique === === 1.1 Voie publique ===
- 
  
 • Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont). • Le domaine public (Etat, collectivités locales, etc. : cas plus rare ; domaine fluvial, île, pont).
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 === 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS === === 3. CONFRONTATION DU PROJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LA LUMIERE DE CES PREMIERS ELEMENTS ===
    
 +
  
 === 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU === === 4. PERMIS DE CONSTRUIRE OBTENU ===
  
  
-Après affichage sur le terrains : +Après affichage sur le terrains :\\ 
-• Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, « notification » du Permis de Construire). +• Etablissement des premiers contacts officiels de voisinage (lettre recommandées, « notification » du Permis de Construire).\\ 
-• Demande de relations de voisinage approfondies. +• Demande de relations de voisinage approfondies.\\ 
-• Visite contradictoire des propriétés respectives, relevés, épreuves de canalisations voisines... +• Visite contradictoire des propriétés respectives, relevés, épreuves de canalisations voisines...\\ 
-• Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, etc... à proximité des fouilles de grande profondeur.+• Ne pas oublier les ouvrages publics, tels que égouts, canalisations, etc... à proximité des fouilles de grande profondeur.\\
  
-Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs »+Dans la mesure où le voisin refuse de répondre à de telles demandes, où la situation de fait permet de redouter de graves incidents techniques (vétusté particulière des immeubles voisins par exemple), c’est-à-dire dans tous les cas où il apparaît à près certain que des conflits de voisinage sérieux résulteront du chantier, la seule solution demeure l’action judiciaire dénommée « référé préventifs ».\\
  
-Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, dans l’hypothèse d’une saisine ultérieure de celle-ci, de trancher les différents problèmes de responsabilité, de réparation des désordres, indemnités...+Cette action doit être introduite par ministère d’Avocat auprès du Président du Tribunal de Grande Instance (du lieu du chantier tenant audience de Référé. Elle a pour but d’obtenir de la part de celui qui va construire, la désignation d’un expert judiciaire qui aura pour mission de « photographier » la situation avant l’ouverture du chantier et de fournir par un rapport tous éléments de fait permettant à la juridiction du fond compétente, dans l’hypothèse d’une saisine ultérieure de celle-ci, de trancher les différents problèmes de responsabilité, de réparation des désordres, indemnités...\\
  
-Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).+Cette solution présent l’avantage pour le voisin ou le tiers mis en cause, d’une avance des frais par le demandeur (bénéficiaire du Permis).\\
  
-Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.+Les défendeurs à une assignation en référé préventif ou non se sont pas tenus à constituer Avocat. Ils peuvent assurer leur propre défense devant le Président du Tribunal de Grande Instance.\\
  
 En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs. En tout état de cause, la provision pur frais et honoraires d’expertise est toujours à la charge des demandeurs.
 +
  
 === 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET === === 5. APPLICATION DE LA SITUATION DE FAIT SUR LE PROJET ===
  
  
-• Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, héberges précise (y compris les « pendances de murs »). +• Mise au point du projet d’exécution sur limite séparative, héberges précise (y compris les « pendances de murs »)\\ 
-• Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement. +• Définition précise d’alignement et le cas échéant du nivellement\\ 
-• Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, chambres PTT,...) +• Mise au point des dossiers des différents branchements avec les concessionnaires (égouts, EDF, eau, etc..., poste de transformation, chambres PTT,...)\\ 
-• Mise en évidence des points de difficultés, tels que : +• Mise en évidence des points de difficultés, tels que :\\ 
-•  +— jours de souffrance sur les pignons voisins,\\ 
-— jours de souffrance sur les pignons voisins, +— servitudes (canalisations, contrat de cour commune),\\ 
-— servitudes (canalisations, contrat de cour commune), +— phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.),\\ 
-— phase provisoire (survol, empiétement de clôture, nuisance, etc.), +— murs de clôture corrompus...\\
-— murs de clôture corrompus...+
 — projet technique d’étaiements, de blindage, d’injection, etc, en raison de fouilles importantes en limite séparative ou du mauvais état des constructions voisines. — projet technique d’étaiements, de blindage, d’injection, etc, en raison de fouilles importantes en limite séparative ou du mauvais état des constructions voisines.
 +
  
 === 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER === === 6. AVANT L’OUVERTURE DU CHANTIER ===
  
  
-Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, au fur et à mesure de leur « entrée en scène »l (entreprise de démolitions de gros œuvre, de canalisations...)+Association aux relations de voisinage des intervenants constructeurs, au fur et à mesure de leur « entrée en scène »l (entreprise de démolitions de gros œuvre, de canalisations...)\\
  
-Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, et notamment des assureurs du Maître de l’Ouvrage).+Proposition d’un protocole de voisinage (à établir sous le contrôle des spécialistes, et notamment des assureurs du Maître de l’Ouvrage).\\
  
-— Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée). +— Rectifications éventuelles de limites séparatives (en cas de ligne brisée)\\ 
-— Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...) +— Choix du matériel de chantier (nuisances, vibrations, tassements...)\\ 
-— Etaiements, phase provisoire, survol d’engins. +— Etaiements, phase provisoire, survol d’engins\\ 
-— Compte de mitoyenneté +— Compte de mitoyenneté\\ 
-— Servitudes de vues, de canalisations, etc...+— Servitudes de vues, de canalisations, etc...\\
 — Demandes au voisin d’autorisation particulière, pour clôture, tirants d’ancrage provisoire ou définitifs, étaiements de parties d’ouvrages sur la propriété d’autrui... — Demandes au voisin d’autorisation particulière, pour clôture, tirants d’ancrage provisoire ou définitifs, étaiements de parties d’ouvrages sur la propriété d’autrui...
  
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 Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble. Il s’agit d’un suivi au jour le jour, et en tous as toutes les fois que le besoin s’en fait sentir afin de régler les problèmes au fur est à mesure qu’ils se présentent et sans attendre que leurs propositions aient pris une tournure insoluble.
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 Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, des croquis d’attachement, des photos, des constats, des rapports de l’expert judiciaire dans le cadre du référé préventif....) Dans le cas de la permanence de « points durs », recours à la solution judiciaire (dans cette éventualité on mesurera tout l’intérêt de la correspondance antérieure, des croquis d’attachement, des photos, des constats, des rapports de l’expert judiciaire dans le cadre du référé préventif....)
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mitoyennete.1226788976.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)

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