Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- ordonnance [2008/07/27 15:57]
p_jeandot créée
+++ ordonnance [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
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 Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé.
 L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, qui peut faire opposition dans un délai de 30 jours.
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+**Ordonnance commune**
+Décision prise par un juge unique rendant commune l’ordonnance initiale à de nouvelles parties.
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+**Ordonnance de référé**
+Décision prise par le Juge des référés.
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+**Ordonnance de taxe**
+Décision prise par le Juge Taxateur fixant le montant de la rémunération de l’Expert (Frais et Honoraires).
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