NOTE D'INFORMATION ° 101

DOCUMENTATION

A partir de ce Cahier, pour faciliter les recherches, les informations concernant :
- les fluides (eau, gaz électricité, fioul), l’amiante, les termites, le plomb, les contrôleurs, le marquage CE, les normes et DTU, les déchets, etc., seront regroupées en chapitre III ;
- le CGI et DGI, en chapitre V

C’est dans le silence des lois que naissent les grandes actions.
Marquis de Sade

I. législation

 

1.01- Ecole d’architecture de Paris – Val de Seine :
Voir Cahier CEA n° 98, § 1.14.
Habilitée pour les 3 cycles d’études par arrêtés du 19 février et 1er mars 2002, à compter de la rentrée 2001-2002.
J.O. 15.03.2002 (Moniteur 02.08.2002, p. 362).

1.02- Brevet d’études professionnelles des techniques de l’architecture et de l’habitat :
Crée par arrêté du 31 juillet 2002
J.O. 08.08.2002 (Moniteur 23.08.2002, p. 244).

1.03- MH – Architectes des Bâtiments de France – Interventions possibles :
Mise au point de l’article 38 de la loi SRU du 13 décembre 2000, par circulaire n° 2002/017 du 20 août 2002, concernant leurs interventions limitées en qualité de maître d’oeuvre.
(Moniteur 06.12.2002, p. 357).

1.04- Huissiers de justice – Tarifs :
Modification de divers textes : Code de l’organisation judiciaire + Code de procédure civile + Nouveau Code de procédure civile + Décret du 12 décembre 1996.
Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002.
J.O. 12.12.2002 (Moniteur 20.12.2002, p. 309)

1.05- Loi SRU : (suite)
Voir Cahier CEA n° 100, § 1.05 à 1.09.
Nouvelle circulaire du 21 janvier 2003 – Orientations dans la mise en oeuvre de la loi :
- Règle des 15 km, POS-PAZ-PLU, voies nouvelles
- POS et PAZ restent en vigueur jusqu’à leur révision
(Moniteur 31.01.2003, p. 18 et 400).

1.06- Loi SRU (suite) – CCH modifié par son article 55 :
Logements sociaux. Inventaire annuel.
Application de :
- CCH – articles L.302-6, R.302-27 et R. 302-28
- Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 (Moniteur 27.04.2001)
- AIM du 12.04.2001 + annexes, modifié par :
- AIM du 8 mars 2002 (J.O. 27.03.2002 – Moniteur 31.05.2002)
Voir aussi Décrets n° 2003-154 et 155 du 24 février 2003 – J.O. 27.02.2003
(Moniteur 07.03.2002, p. 406).

1.07- CCH – Sécurisation des parties communes des habitations collectives :
Voir Cahiers CEA n° 99, § 1.02 ; n° 100, §§ 1.17 et 1.20
Voir loi n° 2001-1062 du 15.11.2001, articles L.127-1, R.127-5 à 8 du CCH,
Circulaire interministérielle du 3 mai 2002.
(Moniteur 23.11.2001 ; 11.01.2002 ; 17.05.2002 et 04.10.2002, p. 356).

1.08- CCH – Piscines enterrées non closes privatives – sécurité :
Voir Cahier CEA n° 100, §1.23.
Nouveaux articles L.128-1, 2 et 3 avec sanctions en articles L.152-12, à compter du 01.01.2004.
Effet rétroactif aux piscines existantes. (disposition législative) Décret prévu pour fixer les règles de normalisation des dispositifs de sécurité.
Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003.
J.O. 04.01.2003 (Moniteur 17.01.2003, p. 385).

1.09- CCH – Aide personnalisée au logement – APL :
Modification des articles R.351-7-4, R.351-19, R.351-21, R.351-61, R.351-61-1, R.351-62 et R.351-62-1, applicable aux prestations à compter du mois de juillet 2002.
Décret n° 2002-1537 du 23 décembre 2002 + Arrêté de même date, modifiant arrêté du 3 juillet 1978 + 2ème arrêté modifiant 30 juin 1979.
(Moniteur 24.01.2003, p. 402).

1.10- CCH – Locaux réquisitionnés – Prix de base des loyers :
Voir loi n° 98-657 du 29.07.1998 + Décret n° 99-341 du 29.04.1999. Articles L.642-1, L.642-23 et R.642-12
Arrêté ministériel du 24 décembre 2002
J.O. janvier 2003 (Moniteur 10.01.2003, p. 274).

1.11- Loyers – Loi du 1er septembre 1948 – Prix de base au mètre carré :
Voir cahier CEA n° 99, § 1.15
Valeurs locatives – Habitation et usage professionnel
Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002.
J.O. 13.08.2002 (Moniteur 23.08.2002, p. 236).

1.12- Loyers HLM – augmentation pour 2003 :
Circulaire ministérielle n° 2002-67 du 7 novembre 2002
(Moniteur 10.01.2003, p. 274)

1.13- Urbanisme – Retrait des autorisations administratives
Jurisprudence de l’arrêt Ternon (CE n° 197018 du 26 octobre 2001) concernant le délai dans lequel l’administration peut opérer le retrait d’une décision individuelle explicite, créatrice de droits, mais illégale.
CM UHC/D41/6 n° 2002-27 du 23 avril 2002.
(Moniteur 21.06.2002, p. 390).

1.14- CT – Assouplissement des 35 heures :
Modification des lois des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail.
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003.
J.O. 18.01.2003 (Moniteur 24.01.2003, p. 412).

1.15- CT – Explosions – Prévention par les maîtres d’ouvrages :
Article L.235-19 du Code du travail.
Modification des articles R.235-4-17, R.235-4-18 au 1er juillet 2003 (demande de PC, ou début des travaux).
Décret n° 2002-1554 du 24 décembre 2002.
J.O. 29.12.2002 (Moniteur 24.01.2003, p. 418).

1.16- Ascenseurs – Sécurité des appareils existants :
Communiqué du 15 juillet 2002 (Equipement), comportant rappel de la réglementation en juillet 2002 – Tous bâtiments
(Moniteur 19.07.2002, p. 398 et 14)
Voir également NF EN 13015 – janvier 2002 (REEF P 82-005 – mise à jour juillet 2002)
Maintenance – Entrée en vigueur : mars 2002.

1.17- Coût du crédit et taux de l’usure (Code de la consommation) :
Voir Cahier CEA n° 100, § 1.26
- Au 2ème trimestre 2002 et au 1er juillet 2002
Avis publié au J.O. du 22.06.2002 (Moniteur 05.07.2002, p. 356)
- Au 3ème trimestre 2002 et au 1er octobre 2002
Avis publié au J.O. des 20 et 28 septembre 2002 (Moniteur 04.10.2002, p. 353).
- Au 4ème trimestre 2002 et au 1er janvier 2003
Avis publié au J.O. du 26 décembre 2002 (Moniteur 31.01.2003, p. 410).
- Intérêt légal pour 2003 = 3,29%.

1.18- Antennes-relais de radio téléphonie mobile :
Voir Cahier CEA n° 99, § 1.21 et n° 100, § 6.01.
Caractéristiques, distances, etc – modifiées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 et annexe.
J.O. 5 5 2002 (Monteur 31 5 2002, p 399

1.19- Code de la route – Neige et verglas :
Modification et compléments : articles R.414-17, R.412-25, R.442-2, R.411-21-1 Décret n° 2002-530 du 11 avril 2002.
J.O. 18-04-2002 – (Moniteur 30-08-2002, p.283).
1.20- ERP – Etablissement du type CTS :
Chapiteaux, tentes et structures.
Dispositions modificatives du règlement de sécurité (articles CTS).
Modification de l’article CTS 1 et création des articles CTS 53 à CTS 81.
Entrée en vigueur non précisée, donc de 3 mois après date de parution au J.O. (article 2 de l’arrêté du 25 juin 1980).
Arrêté du 6 août 2002.
J.O. 05-09-2002 (Moniteur 18-10-2002, p. 439).

1.21- ERP – Etablissements d’enseignement supérieur :
Art. R.123-15 et 16, R. 123-45 et 46 du CCH
Adaptation de mise en oeuvre des mesures de sécurité incendie
AIM du 14 octobre 2002.
J.O. 29-10-2002 (Moniteur 15-11-2002, p.384).

1.22- ERP – Modifications du règlement de sécurité :
Voir cahier CEA n°96, §§ 1.11 et 1.15 ; n°98 § 1.21, et n°100, § 1.22
Articles modifiés au 8 mai 2003 : CO 42, GC 14, GC 15 et MS 72 ; L 1, L 3, M 8, M 10, M 42 et M50 ; PO 2, PE 26 et OE 34. Création, en type L, des salles multimédia (cybercafés, p.ex)
Arrêté du 29 janvier 2003.
J.O. 07-02-2003 (Moniteur 21-02-2003, pp. 19 et 432).

1.23 C.U. – Certificat d’urbanisme – Demande :
Modification de l’article A.410-1 par arrêté du 17 décembre 2002.
J.O. 11-02-2003 (Moniteur 28-02-2003, p. 398).

1.24- Catastrophes naturelles :
Suite du cahier CEA n°100, § 1.31
- Arrêtés des 4.7 ; 6 et 19.9 ; 29.10 ; 17-12-2002 ; 17-01-2003
- J.O. des 24.7 ; 12 et 20.9 ; 09-11-2002 ; 8 et 24-01-2003
- Moniteur des 02-08-2002, p. 329 ; 27-09-2002, p. 386 ; 04-10-2002, p. 354 ; 22-11-2002,
pp. 371 à 374 : 17-01-2003, p.352 : 31-01-2003, p.411.

1.25- Taux de l’intérêt légal pour 2003 : 3,29 % :
Voir cahier CEA n°100, § 1.27.
Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003.
J.O. 11-03-2003 (Moniteur 14-03-2003, p. 414).

1.26- Coût du crédit 1er trimestre 2003 + usure au 01-04-2003 :
Complément au § 1.17.
Avis publié au J.O. du 22 mars 2003 (Moniteur 11-04-2003, p. 457).

1.27- CT - Travaux à risques particuliers - plan de sécurité :
Nouveaux articles R-238-4 et suivants, par décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003, + Arrêté du 25 février 2003 - Coordonnateur, démolitions, etc.)
J.O. 26-01 et 06-03-2003 (Moniteur 31-01-2003, p. 431 et 14-03-2003, p. 435).

1.28- Modification de la constitution de la République :
Décentralisation par loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003.
J.O. 29-03-2003 (Moniteur 04-04-2003, p. 396).

II.- JURISPRUDENCE

Les Latins ont un don : Quelle que soit l’imagination de ceux qui font les règlements et les lois, ils déploient immédiatement une imagination encore plus grande à seule fin de les contourner.
Jean Amadou

2.01- Expulsion locative judiciaire, non exécutée par le préfet :
Squatters – Refus d’exécution.
L’article L.613-3 du CCH (maintien dans les lieux) n’est pas applicable, même en période hivernale, lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée par acte judiciaire, sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, le préfet a 15 jours, après la date de notification de l’arrêt, pour assurer l’exécution d’une ordonnance d’expulsion ordonnée par un TGI, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
C.E. 29 mars 2002, n° 243 388 (Moniteur 14-06-2002, pp. 109 et 454)
Décision opposable en cas d’inertie préfectorale.

2.02- Réhabilitation – Relogement non obligatoire des locataires
Par la ville ou le département en cas de travaux en habitat ancien.
C.E. 22 mai 2002.
Pas de droit au relogement ayant rang de principe à valeur constitutionnelle.
C.E. 3 mai 2002 (Moniteur 19-07-2002).

2.03- Immeuble insalubre – Mise en danger d’autrui :
La mise en danger d’autrui est caractérisée par la violation manifestement délibérée de la loi ou d’un règlement.
Au sens de l’article L.223-1 du Code pénal, un «règlement» s’entend des actes administratifsà caractère général et impersonnel ; n’entre pas dans cette catégorie un arrêté préfectoral déclarant un immeuble insalubre, décision individuelle, au même titre qu’un arrêté de péril (pouvoir de police du maire, à Paris, du préfet de police)
C.cass. Ch. Crim. 10 mai 2000 (ADMINISTRER janvier 2003, p. 58).

2.04- Forfait – Circonstances imprévisibles :
Ces circonstances n’altèrent pas le caractère forfaitaire du marché. Pas de supplément de prix.
C.cass. 3e Ch.civ. 20 novembre 2002, n° 1694 FS-PB (Moniteur 17-01-2003, pp, 77 et 372).

2.05- Contrat privé au métré - Diminution des quantités de travaux :
L’entrepreneur doit vérifier que le devis estimatif est en concordance avec la construction autorisée par le P.C. Il ne peut prétendre à indemnité si le décompte final est inférieur à l’évaluation globale d’origine.
C.cass. 3e Ch.civ. 2 octobre 2002, n°1412 FS-PB (Moniteur 22-11-2002, pp. 89 et 389).

2.06- Ravalement banal – Pas de garantie décennale :
Ravalement d’un ouvrage existant, sans fonction d’étanchéité (sic), ne constituant pas un travail de construction, type art. 1792 ou 1792-2 du Code civil.
C.cass. 3e Ch.civ. 4 avril 2002, n° 691 FS-D (Moniteur 05-07-2002, pp. 71 et 376).

2.07- Marchés privés – DTU non cités dans les pièces du marché
Non contractuel entre les cosignataires, l’expert judiciaire ne peut s’y référer. De plus, le NCPC ne lui permet pas de proposer aux parties un accord transactionnel.
C.cass. 3e Ch.civ. 2 juillet 2002, n° 1183 F-D (Moniteur 11-10-2002, pp. 75 et 369).

2.08- NF C 15-100 – 5e édition – mai 1991 :
Entrée en vigueur le 13 mai 1991, date de dépôt de demande de PC ou de lancement de la consultation.
Non rétroactive réglementairement aux installations électriques réalisées en leur temps selon les éditions précédentes.
C.cass. 3e Ch.civ. 10 juillet 2002, n° 1219 FS-D (Moniteur 25-10-2002, pp. 78 et 397).
Décision évidente, à lire notamment l’Avant-propos 1 et l’article 610-4 de cette édition, et en l’absence d’une disposition législative précise (art. 2, C.civ.) comme pour les portes automatiques des garages.
Mais rien n’empêcherait un utilisateur de modifier de son plein gré, une installation existante pour «mise en conformité» (sic) volontaire, ni des cocontractants de prévoir cette possibilité dans un acte de droit privé.
Voir ce cahier, § 3.08.

2.09- Déclaration de travaux – Réponse négative tardive du maire :
Décision tacite de non-opposition non publiée et non affichée selon art. R. 490-7 du C.U. Le maire peut procéder au retrait de la décision de non-opposition à tout moment, et ce, avant modification par loi du 12 avril 2000, qui limite ce droit à 2 mois à compter de la date de la décision tacite.
CE, 18 octobre 2002, n° 216736 (Moniteur 19-11-2002, pp. 97 et 357).

2.10- Motivation administrative – Loi du 11 juillet 1979 :
Un refus d’autorisation doit être motivé. Par contre, la mise en demeure consécutive à ce refus peut ne pas être motivée, puisqu’elle rappelle l’acte précédent.
CE 29 novembre 2002, n° 228664 (Moniteur 07-02-2003, pp. 86 et 381).

2.11- Servitude d’écoulement des eaux usées : (canalisations enterrées)
Servitude discontinue devant être établie uniquement par titre, car son exercice exige le fait de l’homme, et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée et discontinue. Pas d’acquisition par prescription. (art. 688 et 691 C. civ.)
C. cass. 3e Ch.civ. 29 avril 2002, n° 777 F-D (Moniteur 16-08-2002, p. 47).

2.12- Sous-traitants – Problèmes relatifs à leur présence :
Droit au paiement direct ; connaissance effective de sa présence ; Conditions de paiement non agrées ; Action récursoire tardive.
4 décisions de la Cour de cassation, 3e CH.civ. dans le Moniteur du 06-12-2002, pages 97 et 361 à 363.

2.13- C.U. – Déclaration d’ouverture de chantier :
Prévue en article R. 421-40 du C.U. C’est au « bénéficiaire de l’autorisation » de déposer en mairie cette déclaration, et non à l’entrepreneur, comme l’indique à tort le Moniteur, 13-09- 2002, en bas de p. 87.
Cette date de dépôt est la constatation de l’ouverture du chantier, que les travaux aient effectivement commencé ou non (garantie de livraison).
C.Cass.3e CH.civ. 26 juin 2002, n° 1116 FS-PM (Moniteur 13-09-2002 ; pp 87 et 390).

2.14- Réception avec réserves : pas de garantie décennale sur ouvrages réservés :
La réception purge l’ouvrage de ses défauts apparents.
Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement.
C.cass 3e Ch.civ. 4 avril 2002, n° 687 FS-D (Moniteur 21-06-2002, pp. 77 et 402).

2.15- Immeuble à construire (VEFA) – Pas de réception :
Il n’y a pas « réception des travaux » entre vendeur et acquéreur, mais constatation d’exécution des clauses du contrat, selon CCH, art. R. 261-1, ou C.U., art. R. 460-1.
C.cass. 3e Ch.civ. 15 mai 2002, n° 840 FS-D (Moniteur 19-07-2002, pp. 57 et 404).

2.16- Réception des travaux non équivoque :
La prise de possession, par le maître de l’ouvrage, n’est pas réception des travaux et n’établit pas l’existence d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Divergent de la décision suivante.
C.cass. 3e Ch.civ. 22 octobre 2002, n° 1485 F-D (Moniteur 20-12-2002, pp. 53 et 318).

2.17- Réception tacite des travaux :
D’après l’arrêt n° 1823 F-D du 3 décembre 2002, la Cour de cassation, 3e Ch.civ., admet que« la réception tacite par le maître de l’ouvrage est caractérisée par la prise de possession des lieux, jointe au paiement intégral du prix de la construction ».
Il n’est pas précisé la date à retenir pour le point de départ des garanties (sans doute la plus récente). Mais la preuve d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux doit être établie, ce qui parait un peu contradictoire.
(Moniteur 31-01-2003, p. 416).

2.18- Obligations des constructeurs avant réception :
Maître d’oeuvre : obligation de moyen Entrepreneur : obligation de résultat Contrôleur technique : obligation de moyen
C.cass 3e Ch.civ. 4 décembre 2002, n° 1860 FS-D (Moniteur 14-02-2003, pp. 83 et 419).

2.19- Prescription et forclusion (assurance D.O.) :
La nullité d’une assignation entraîne la nullité des actes subséquents, même en cas de jonction avec une procédure régulière. L’exécution de travaux par l’entrepreneur ne peut avoir d’effet interruptif à l’égard du promoteur et de son assureur.
C.cass. 3e Ch.civ. 23 octobre 2002, n° 1563 FS-PB (Moniteur 17-01-2003, pp. 77 et 370).

2.20- Fissures généralisées dans le gros oeuvre :
Pour que la garantie décennale puisse être en cause, il faut que les désordres portent atteinte à la solidité de l’immeuble ou le rende impropre à sa destination.
C.cass. 3e Ch.civ. 23 octobre 2002, n° 1551 FS-PBR (Moniteur 20-12-2002, pp. 53 et 318).

2.21- Préjudice – Date d’évaluation :
Le préjudice doit être évalué à la date à laquelle le juge statue.
C.cass. 3e Ch.civ. 25 septembre 2002, n° 1275 FS-PB (Moniteur 22-11-2002, pp. 89 et 387).

2.22- Inventaire des M.H. – Inscription :
L’administration doit prendre en compte l’état à la date où elle statue, en fonction des travaux de réhabilitation éventuelle, notamment si le bâtiment n’est plus en son état d’origine, par suite de modifications ultérieures.
C.E. 29 juillet 2002, n° 222907 (Moniteur 20-09-2002, p. 107 et 04-10-2002, p 346).

2.23- Copropriété – Notification par L.R. :
Cahier CEA n° 96, § 1.16, en remplaçant A. du 27 mars 2000 par décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 – J.O. 05-04-2000, selon § 1.01 du cahier n° 99).
L’article 1er du décret du 4 avril 2000 n’a pas de caractère rétroactif. Avant son entrée en vigueur, droit commun : le destinataire avait 15 jours après la première présentation pour retirer la lettre à la poste.
C.cass. 3e Ch.civ. 10 juillet 2002, n° 1442 (Moniteur 27-09-2002, pp. 98 et 394).

2.24- Copropriété – Lots vendus – Parties privatives :
Le promoteur, maître de l’ouvrage, n’est plus fondé à rechercher la garantie des constructeurs pour malfaçons sur parties privatives vendues.
C.cass. 3e Ch.civ. 15 mai 2002, n° 848 FS-PB (Moniteur 05-07-2002, pp. 71 et 378).

2.25- Copropriété – Assemblée générale :
Chaque assemblée est autonome pour les pièces à fournir. Président et secrétaire sont deux fonctions distinctes.
C.cass. 3e Ch.civ. 2 octobre 2001 et 6 novembre 2002. (ADMINISTRER – février 2003, pp.
41 à 43).

2.26- Baux commerciaux – Congé :
Décision contraire à celle du § 2.24 du cahier CEA n° 100 !
Le congé doit être fait par acte extrajudiciaire selon art. L.145-9 du Code de commerce, et non par LR avec AR (C.civ.).
C.cass. Ass. p. 17 mai 2002, n° 488 F+B+I (Moniteur 21-06-2002, p. 402).

2.27- Frais de représentation – Récupération de la TVA :
La TVA est maintenant récupérable également sur la part des dirigeants et personnels de l’entreprise.
L’instruction fiscale du 13 novembre 2000 a été annulée par une décision « récente » du Conseil d’Etat (date non précisée), selon Affiches Parisiennes des 15-17 juin 2002, p. 8.

2.28- Téléphonie mobile – Relais :
Voir cahier CEA n° 99, §§ 1.21 et 6.04 ; n° 100, §§ 4.03 et 6.01 et 101, § 1.18.
Le maire ne peut interdire la mise en place de relais, même par « mesure de précaution ».
C’est une motivation insuffisante.
CE 22 août 2002, n° 245622 (Moniteur 18-10-2002, pp. 112 et 420 et 15-11-2002, p. 108).

2.29- C.U. Notification préalable des requêtes dirigées contre l’occupation du sol :
Voir cahier CEA n° 98, § 2.06 et n° 100, § 2.07.
Obligatoire uniquement dans le cadre strict de l’article R. 600-1 du C.U. Non opposable dans un recours en appréciation de validité.
CE 20 novembre 2002, n° 245622 (Moniteur 10-01-2003, pp. 51 et 247).

2.30- C.civil – Grosses réparations – article 606 :
Les grosses réparations sont limitativement énumérées en article 606.
C.cass. 3e Ch.civ. 27 novembre 2003, n° 1719 FS-P+B (ADMINISTRER, février 2003, p. 37).

2.31- Vérins de châssis de toit – Garantie biennale :
Eléments dissociables, relevant de la seule garantie biennale. Leur défaillance n’empêche pas la fermeture du châssis pour mise hors d’eau.
C.cass. 3e Ch.civ. 20 mars 2002, n° 584 FS-D (Moniteur 05-07-2002, pp. 71 et 377).

2.32- Ascenseurs – Bruits anormaux de machinerie perçus dans un logement :
Il peut suffire, sans même se référer aux règles de construction, de contrôler le caractère objectif des préjudices résultant des troubles subis pour allouer des D.I. à l’occupant.
C.cass. 3e Ch.civ. 25 septembre 2002, n° 01-00.818 (Moniteur 03-01-2003, p. 48).

2.33- Tribunaux de commerce – Assistance – Monopole des avocats :
Les sociétés de recouvrement de créances ne peuvent assister leurs clients devant les
tribunaux de commerce.
C.cass. 21 janvier 2003 (Affiches Parisiennes 01-02-2003, p. 7).

2.34- Copropriété – Action en justice :
La contestation de la régularité d’une décision d’assemblée générale, autorisant le syndic à ester est réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants.
L’habilitation n’a pas à préciser l’identité des personnes qui doivent être assignées.
C.cass. 3e Ch.civ. 29 janvier 2003, n° 120 FS-PB (Moniteur 14-03-2003, pp. 91 et 427).
Voir Cahier CEA n° 99, § 2.37.

2.35- Association « de défense », et intérêt à agir :
L’objet social doit être précis, et non d’ordre général, pour permettre une action en annulation de permis de construire.
C.E., 29 janvier 2003, n° 199692 (Moniteur 04-04-2002, pp. 77 et 412).

2.36- Réhabilitation lourde = travail de construction :
D’où, garantie décennale (termites).
C.cass. 3e Ch.civ. 29 janvier 2003, n° 118 FS-FB (Moniteur 28-03-2003 pp. 99 et 429).

2.37- Réception des travaux - Assistance de l’architecte :
L’architecte doit assister son client, lors de la réception ; il n’est pas déchargé, comme l’entrepreneur, des vices apparents non réservés par la réception.
Obligation de conseil.
C.cass. 3e Ch.civ. 29 janvier 2003, n° 117 FS-PB (Moniteur 28-03-2003 pp. 99 et 430).

2.38- Procédure du péril et accident matériel :
La procédure de péril (CCH - art. L. 551-1 à L 511-4) n’est pas applicable, en cas d’accident naturel (effondrement du sous-sol à la suite de décompression du terrain).
L’origine des désordres doit se trouver dans la situation même de la construction d’un bâtiment. Les mesures de sûreté, prescrites par le Maire, résultent alors de l’article L. 2212-4 du Code général des collectivités territoriales.
C.E. 7 février 2003, n° 236824 (Moniteur 18-04-2003 pp. 89 et 439).

2.39- Antennes - relais de téléphonie mobile :
Voir ce Cahier, § 1.18.
Principe de prudence renforcée - 3 arrêts du T.A. de Versailles - Le débat continue !
(Moniteur 13-04-2003 p. 453).

III.- TECHNIQUE

… chacun sait que les experts, quel que soit le domaine dans lequel ils exercent leurs talents, se sont toujours plantés avec une constance qui force l’admiration.
François-Bernard Huyghe

3.01- NF P 03-001 – CCAG – Déchets :
Marchés privés faisant référence à cette norme.
L’édition 2000 a reconsidéré le problème des déchets, en divergence des éditions précédentes.
Voir article dans le Moniteur du 21-02-2003, p. 148.

3.02- Déchets – Incinération :
… 26 textes en visas !
Deux arrêtés du 20 septembre 2002 et annexes.
Il est aussi question de « co-incinération », faute de français, le préfixe « co » se joint sans trait d’union au mot avec lequel il entre en composition. (Difficultés de la langue française –
Larousse), ce qui n’est pas le cas en anglais..
J.O. 01-12-2002 (Moniteur 13-12-2002, pp. 348 et 393 et 03-01-2003, p. 48).
Voir également cahier CEA n° 98, § 1.25 + CM du 09-10-2002 (Moniteur 21-03-2003).

3.03- Amiante – Dossier technique de sécurité
Voir AIM du 22 août 2002 (J.O. 19-09-2002) pris en application du décret n° 96-97 du 7
février 1996, modifié, et du décret n° 96-98 du 7 février modifié (Moniteur 16-02-1996, 26-09-
1997, 21-09-2001, 17-05 et 27-09-2002, pp. 19 et 408).
Se reporter à AMIANTE dans les tables des matières de GRAVE.

3.04- Amiante – Diagnostic – Avis du 22-11-2002 :
Nouvelle norme homologuée le 20 octobre 2002, à effet au 20 novembre 2002 = NF X 46- 020 – Mission et méthodologie.
J.O. 22-11-2002 (Moniteur 29-11-2002, p. 370).
AFNOR, 11 avenue Francis de Préssensé – 93571 Saint Denis La Plaine Cedex, ou sur Internet = www.afnor.fr.

3.05- CSP – Amiante – Modification des décrets de 1996 :
Cahier CEA n° 88, § 1.10 et n° 90, § 1.24.
Art. 9 du décret du 24-12-1996 + art. 4 du décret du 7 février 1996, modifié (vente de voitures d’occasion).

3.06- Plomb – Evolution du potentiel de dissolution :
Voir cahier CEA n° 100, § 1.13
Application de l’article 36 du D. n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 ; (Eaux destinées à la consommation humaine)
Arrêté du 4 décembre 2002.
J.O. 29-11-2002 (Moniteur 06-12-2002, p. 375).
Voir aussi : Fiches pratiques de la DRASS-IDF - au CROAIF – circulaire du 6 décembre 2002 (Moniteur 31-01-2003, p. 406).

3.07- Gaz et électricité – Directive communautaire du 22 juin 1998 :
- Ouverture à la concurrence des marchés et, notamment, modifications des codes de commerce, des collectivités territoriales, minier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, et d’autres lois.

- Création d’un « diagnostic gaz » pour les logements équipés gaz naturel, lors des ventes (art. 17, décret prévu), permettant seulement de faire référence à l’article 1643 C.civ., après coup.
Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.
J.O. 04-01-2003 (Moniteur 17-01-2003, pp. 354 à 365).

3.08- Electricité – NF C 15-100 :
Une nouvelle édition serait sortie en décembre 2002, applicable aux demandes de PC
déposées à partir du 1er juin 2003 (d’après le Moniteur). Confirmé depuis.

3.09- Installations classées :
Code de l’environnement – Articles L.511 et L.515-
Voir cahier CEA n° 100, § 3.03.
- Modification de la nomenclature :
Rubrique créée : 2564 ; rubriques modifiées : 1155, 1175, 1185, 2345, 2510, 2565, 2930, 2940.
. Décret n° 2002-680 du 30 avril 2002.
J.O. 02-05-2002 (Moniteur 02-08-2002, p. 316).
- Prescriptions rubrique n° 1311 D – Explosifs.
. Arrêté du 1er février 2002.
J.O. 20-02-2002 (Moniteur 02-08-2002, p. 319).
- Rubrique n° 2910 D – Chaudière de 20 MWth.
. Arrêté du 20 juin 2002.
J.O. 28-07-2002 (Moniteur 09-08-2002, p. 306).

3.10- Marchés publics de travaux – CCTG :
A compter du 1er juillet 2003.
Voir cahier CEA n° 97, § 1.15, jusqu’au 30 juin 2003.
Approbation et modification de fascicules.
Arrêté du 3 janvier 2003 + 2 annexes.
J.O. 11-01-2003 (Moniteur 24-01-2003, p. 405).

3.11- NF EN – Isolants thermiques pour le bâtiment :
Les produits isolants thermiques ont fait l’objet de 11 normes (P 75-403 à 414), homologuées à compter du 5 août 2002.
J.O. 25-08-2002 (Moniteur 18-10-2002, p. 442).

3.12- Marquage CE – Isolation thermique – Matériaux :
Obligatoire à la vente le 1er mars 2003, avec 6 mois de délai, pour écouler les stocks. Voir cahier CEA n° 100, § 3.04 et 7.01.

3.13- CE – Réaction au feu des produits de construction – Méthodes :
Adaptation au marquage CE (M0 à M4). Voir § 4.18.
Classés selon NF EN 13.501-1.
AIM du 21 novembre 2002, et 3 annexes. Abroge et remplace AM du 30 juin 1983.
J.O. 31-12-2002 (Moniteur 14-02-2003, p. 434).

3.14- Marquage CE :
Voir cahier CEA n° 100, § 7.01 et REEF.
- Kits de cloisons – Normalisation
Modification de l’article 3 de l’AIM du 19 mars 2001 (dérogation)
AM du 3 juin 2002 (Moniteur 30-08-2002, p. 298).- Fermettes – sciage : Le marquage CE oblige à de nouvelles dimensions pour les fermettes (Moniteur 30-08-2002, p. 48).
Le Moniteur du 20 septembre 2002, p. 15, précise que 94 normes harmonisées ont été approuvées, et 49 agréments techniques européens délivrés. Les périodes de transition se terminent. Mais la révision de la directive est en cours, en fonction des insuffisances actuelles.

3.15- Marquage CE (suite) – Produits de construction :
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
Ajouter : AIM
- Pavés, bordures et dalles de pierre 19-09-2002
- Kits d’escaliers préfabriqués 19-09-2002
- Poutres et poteaux à base de bois 19-09-2002
- Chevilles en plastique 19-09-2002
- Kits de vitrages extérieurs collés VEC 19-09-2002
- Kits d’ossatures en bois 19-09-2002
J.O. 05 et 08-10-2002 (Moniteur 01-11-2002, p. 391 et 15-11-2002, p. 386).
- Charnières axe simple 20-12-2002
- Candélabres d’éclairage public 20-12-2002
J.O. 14-01-2003 (Moniteur 31-01-2003, p. 433).

3.16- Agence qualité construction – Procédés non traditionnels.
Voir divers communiqués de la Commission Prévention Produits, brochure à part du Moniteur du 13 septembre 2002. Concerne 52 procédés techniques en observation.
Voir aussi site Internet : www.qualiteconstruction.com
3.17- QUALIFELEC - Entrepreneurs d’électricité certifiés :
Liste complète au 24 octobre 2002 (162 pour la France)
(Moniteur 06-12-2002, pp. 367 à 369).

3.18- Contrôleurs, vérificateurs, etc. – Agréments :
J.O. Moniteur
1./ Amiante :
AM du 2 décembre 2002 06-12-2002 13/20-12-2002
AM du 23 décembre 2002 (modif. 05-02-2003) 28-12-2002 17-01-2003
AM du 31 décembre 2003 22-01-2003 07-03-2003
AM du 24 janvier 2003 05-02-2003 28-02-2003
AM du 5 février 2003 19-02-2003 28-02-2003
2./ Plomb (CT) :
AM du 31 décembre 2002 28-01-2003 14-02-2003
3./ Bruit (CT) :
2 AM du 31 décembre 2002 15/22-01-2003 28-02-2003
4./ Electricité (CT) :
AM du 26 décembre 2002 04-01-2003 07-02-20035./ Chlorure de vinyle (CT) :
AM du 31 décembre 2002 22-01-2003 28-02-2003
6./ Aération (CT) :
AM du 23 décembre 2002 15-01-2003 07-03-2003
7./ Benzène (CT) :
AM du 31 décembre 2002 28-01-2003 14-02-2003
8./ Silice (CT) :
AM du 31 décembre 2002 28-01-2003 14-02-2003
9./ Energie thermique :
AM du 23 octobre 2002 06-11-2002 17-01-2003
10./ ERP :
AM du 17 décembre 2002 29-12-2002 28-02-2003
AM du 24 janvier 2003 04-02-2003 28-02-2003
AM du 14 février 2003 26-02-2003 28-02-2003
11./ IGH :
AM du 24 janvier 2003 04-02-2003 28-02-2003
12./ Ascenseurs :
Avis interministériel 05-01-2003 31-01-2003

3.19- Ligne de vie horizontale – Câbles Ø8 et 10 mm :
Nouveau système normalisé, dit Xénon, en ligne droite ou courbe, avec passage automatique du mousqueton sur les supports.
(Moniteur 04-10-2002, p. 73).

3.20- Imperméabilisation incolore des façades :
Procédé Natec.
Moniteur 08-11-2002, p.63.

3.21- Mécanisme de chasse universel pour cuvette de W.C. :
2 volumes de chasse – Gebérit Nemo Duo.
Moniteur 08-11-2002, p. 64.

3.22- VMC – Caisson d’extraction centralisée :
Pour maison individuelle de 3 à 7 pièces, de 2 à 6 sanitaires –
36 W/jour – de 40 à 280 m3/h. – NF + ATec.
(Moniteur 29-11-2002, p. 88).
Voir également Moniteur 17-01-2003, p. 70 ; 21-03-2003, p. 425.

3.23- Assainissement autonome – Fosses :
Voir cahier CEA n° 99, § 4.21 et n° 100, § 3.14
Fosses toutes eaux, bacs de décantation, etc., en polyéthylène haute densité à double paroi.
Modèles jusqu’à 37m3.
(Moniteur 13 décembre 2002, p. 73 et 3 janvier 2003, p. 41).

IV- BIBLIOGRAPHIE ET PUBLICATIONS

Nul ne peut revendiquer un droit s’il n’est en mesure de faire face d’abord à ses devoirs.
Daniel Urbain

4.01- Copropriété – Droits sur les parties communes :
Article de D. Angelini dans « Affiches parisiennes » du 09-01-2003, p. 22.

4.02- Baux – Clauses obligatoires / Clauses interdites :
Résumé par H. Merle – Affiches parisiennes, 06/07-06-2002, p. 23).

4.03- Loi SRU – Implications notamment en copropriété :
On a la mauvaise habitude en France de légiférer dans l’urgence, alors que les lois devraient découler d’un usage.
Article d’A. Gilbert, dans les « Affiches parisiennes », 15-17 juin 2002, p. 9

4.04- POS et PLU (Loi SRU – suite) :
Article de P. Hocreitere dans le Moniteur du 28 juin 2002, p. 82.

4.05- PLU – Nouvelles « Zone AU » - Loi SRU :
Article L. 123-6 du C.U.
Zones à urbaniser, remplaçant les zones NA des POS
Article de J.P. Henry – Moniteur 04-10-2002, p. 78.

4.06- C.U. – Mise en compatibilité des SCOT et PLU :
Etude de L. Ducroux (Moniteur 07-06-2002, p. 88).

4.07- C.U. Aires de stationnement prévues en PLU :
Article L. 421-3, modifié par SRU.
La participation pour non-réalisation ne peut être exigée lors de l’exécution de travaux ne donnant pas lieu à autorisation de construire.
Réponse à question D. Jacquat du 15-07-2002).
JOAN du 30-12-2002 (Moniteur 31-01-2003, p. 401).
Voir également cahier CEA n° 97, § 1.08.

4.08- Déclaration d’accident du travail :
Explications et exemples, par D. Le Roux.
(Moniteur 14-06-2002, p. 110).

4.09- CT – Document unique (DU) :
Prévu par le décret du 5 novembre 2001.
Evaluation du risque de l’entreprise
A compter du 8 novembre 2002.
Article de D. Le Roux.
(Moniteur 01-11-2002, p. 90).

4.10- Accidents du travail – responsabilité pénale du chef d’entreprise :
Etude de D. Le Roux dans le Moniteur du 22 novembre 2002, pp. 92 à 94.

4.11- ERP – Rôle du maire dans la prévention incendie :
Etude de B. RAUSCH
Il est bien précisé la réglementation générale des 4 premières catégories, et celle, plus limitée de la 5e catégorie. (pas d’autorisation de travaux intérieurs, pas de visite ni d’autorisation d’ouverture, etc.), ce qui est conforme aux instructions ministérielles et à la jurisprudence.
(Moniteur 13-09-2002, p. 85).

4.12- « Neufert » nouveau – Dunod éditeur :
Nouvelle édition (8e) mise à jour, des Eléments des projets de construction, de E. Neufert
(Moniteur 13-09-2002, p. 67).

4.13- Astreintes :
Pour la Cour de cassation, les astreintes ne sont ni du temps de travail effectif, ni du repos. Mais les députés (projet de loi Fillion – 35 heures) estimeraient que la période d’astreinte serait à décompter dans le repos quotidien obligatoire de 11 heures, et hebdomadaire de 24 heures. Les périodes d’intervention restent temps de travail effectif.
(Moniteur 08-11-2002, p. 79).

4.14- Marquage CE :
Début 2003, obligatoire pour 57 produits de construction… et ça va continuer !
Article de L. Francqueville dans le Moniteur du 31-01-2003, p. 21.

4.15- ADMINISTRER
Voir cahier CEA n° 100, § 4.17.
Etudes diverses, outre nombreux commentaires de décisions judiciaires.
- Juin 2002 :
Droits du conjoint survivant Ph. de Belot
- Juillet 2002 :
Conformité des travaux A. Valdès
- Août-septembre 2002 :
Accidents d’ascenseurs B. Quignard
Décès du locataire d’habitation Ph. de Belot
Privilèges et hypothèques P. Frémont
- Octobre 2002 :
Privilèges du SDC J. Hocquard
Réception des travaux C. Emon
- Novembre 2002 :
Restitution des lieux loués M.L. Sainturat
Préavis réduit du congé B. Gauclère
Faute dolosive des constructeurs A. Valdès
- Décembre 2002 :
Congrès CNAB à Marseille
- Janvier 2003 :
Statut des locations professionnelles B. Raclet
- Février 2003 :
Sortir d’une copropriété D. Sizaire
Autonomie des A.G. J.R. Bouyeure
Recouvrement des charges de copropriété P. Baudouin
Recouvrement accéléré des provisions J. Barnier
Prise en charge dépose / repose sur terrasses (réfection d’étanchéité) J. Barnier

4.16- Fiches pratiques du Moniteur :
- Amiante – Vente d’un immeuble 13-12-2002, p. 85
- Expropriation 03-01-2003, p. 49
- Foyers fermés et inserts 04-10-2002, p. 68
- Insalubrité – Procédures 18-10-2002, p. 113
- Lasures – dégradations 21-06-2002, p. 65
- Peintures de sol – Désordres 07-06-2002, p. 77
- Peinture sur métaux – Désordres 14-06-2002, p. 96
- Peinture sur plafond en béton 28-06-2002, p. 69
- Pierres minces attachées – Chutes 20-09-2002, p. 91
- Ravalement (*) 07-02-2003, p. 87
- Revêtement de façade – Décollement 13-09-2002, p. 73
(*) Inexactitude = un ravalement rigoureusement à l’identique ne change pas l’aspect extérieur ; il n’est pas visé par le Code de l’urbanisme et échappe à toute formalité au titre de la législation sur l’urbanisme. (Réponse du Ministère DAU/ULI, n° 04911 – 21-07-1989).

4.17- REEF :
Voir cahier CEA n° 100, § 4.19.
Extraits principaux :
- Mise à jour S 128 / 2002.2, reçue le 18-07-2002.
. Reprise du Code de la santé publique et du Règlement de sécurité ERP
. Maintenance des ascenseurs – NF EN 13015
. Marquage CE de certains produits
- Mise à jour S 129 / 2002.3, reçue le 11-10-2002.
. Arrêtés concernant Electricité, CE, etc.
. Amendements à certains DTU : 31.1/11 ; 31.1/12 ; 36.1/A1
Normes : C 73-895 ; P 20-302 ; P 50-766 ; P 51-502 ; S 61-936 ; etc.
- Mise à jour S 130 / 2002.4, reçue le 06-01-2003
. Très peu d’éléments, 2 normes et quelques textes.

4.18- Réaction au feu (M0 à M 4) – Classification CE :
Voir ce cahier, § 3.13.
Les Euroclasses A1 à D vont remplacer M0 à M4.
Article de I. Duffaure, dans le Moniteur du 14-03-2003, p. 78.

4.19- Handicapés et accessibilité :
Article dans le Moniteur du 21 mars 2003, p. 64.
4.20- Plomb - Traitement des canalisations :
Etude de J.L. TOUMIT, dans le Moniteur du 14 mars 2003, p. 70.

V.- DIVERS

Ne prenez pas la vie au sérieux ; de toute façon vous n’en sortirez pas vivant.
Fontenelle

5.01- Ordre des architectes – Cotisations :
Les deux derniers alinéas de l’art. 36 du décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sont
abrogés par décret n° 2003-148 du 17 février 2003.
J.O. 22-02-2003 (Moniteur 28-02-2003, p. 411).

5.02- ANAH – Subventions à compter du 01-01-2002 :
- Instruction n° 1-2001, du 21 décembre 2001 et 1-2003, du 7 février 2003.
(Moniteur 14-06-2002, pp. 440 à 451 et 07-03-2003, p. 407).
- Circulaire n° 1-2001 (Moniteur 07-03-2002, p. 408).

5.03- ANAH – Modification des aides :
Article R. 321-13 du CCH modifié.
- Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003,
- Note du 14 novembre 2002,
- Circulaire du 16 décembre 2002.
J.O. 29-01-2003 (Moniteur 14-02-2003, p. 410).

5.04- S.S. Frais professionnels déductibles – Réforme du remboursement :
Concerne les salariés, à compter du 01-01-2003.
Arrêté interministériel du 20 décembre 2002.
J.O. 27-12-2002 (Moniteur 10-01-2003, p. 278).

5.05- CGI – Frais de carburant 2001 pour les autos et 2 roues :
Voir cahier CEA n° 98, § 1.09 et n° 100, § 1.25.
Instruction fiscale du 21 février 2002 (Moniteur 02-08-2002, p. 330).

5.06- CGI – Barèmes des prix de revient kilométriques pour 2002 :
Instructions fiscales des 8, 13, 17 et 20 janvier 2003 (Moniteur 31-01-2003, p. 408).

5.07- CGI – PME – Taux réduit d’impôt :
Instruction fiscale 4H-4-02 du 11 octobre 2002.
(Moniteur 01-11-2002, p. 363).

5.08- CGI – Plus-values immobilières imposables :
Cahier CEA n° 98, § 1.10.
Instruction fiscale 8M – 4 – 02 du 3 décembre 2002.
(Moniteur 20-12-2002, p. 311).

5.09- D.G.I. – Vente d’immeuble par fractions – Plus-value unique :
Instruction du 4 décembre 2002 et annexe, consécutives à l’arrêt du Conseil d’Etat du 30 juin
2000, n° 202965 (ADMNISTRER, janvier 2003, p. 64).
5.10- Taxe annuelle sur locaux (bureaux, commerce, etc.) en Ile de France :
Instructions fiscales - du 7 juin 2002 (Moniteur 28-06-2002, p. 400).
- du 20 février 2003 (Moniteur 14-03-2003, p. 415).

5.11- Inspection du travail – Procès-verbaux :
Instruction technique n° 2002-03 du 28 mars 2002, abrogeant IT du 14 mars 1986.
(Moniteur 16-08-2002, p. 228).

5.12- Commission des logements insalubres du département de Paris :
Application de la loi SRU (art. 168, II et III).
Cette commission (CLI), plus que centenaire, dépendait de la Direction du logement et de
l’habitat de la Préfecture de Paris. Sa dernière séance a eu lieu le 25 novembre 2002.
Elle est remplacée par la Délégation permanente de l’habitat (DPH), sous tutelle de la
Direction des affaires sanitaires et sociales de Paris (DASS), 75, rue de Tocqueville – 75850
Paris cedex 17 – Tél. : 01 58 57 11 00.
Son président est notre confrère Denis THELOT. La Délégation comprend 25 « experts
associés ».

5.13- DDUHC, quès’acco ? :
« Diverses dispositions en matière d’urbanisme, d’habitat et de construction » serait la
référence d’une loi comprenant notamment la sécurité des ascenseurs et le volet urbanisme
modifié de la loi SRU.

5.14- L’ENSAIS de Strasbourg devient INSA :
« Institut national des sciences appliquées », par décret n° 2003-199 du 5 mars 2003.
J.O. 08-03-2003 (Moniteur 25-04-2003, p. 410).

5.15- Monuments historiques. Immeubles protégés en 2002 :
Liste publiée au J.O. du 23-03-2003 (Moniteur 25-04-2003, pp. 384 à 398).

5.16- CGI – Conjoint d’exploitant individuel – Rémunération :
Article 8 du Code général des impôts.
Instruction fiscale n° 4-F-2-03 du 19 février 2003.
(Moniteur 21-03-2003, p. 425).

VI.- APPLICATIONS TECHNIQUES OU REGLEMENTAIRES

Le bon archer atteint la cible avant même d’avoir lâché la corde.
Mao Tsé Toung

6.01- Lampe électrique de poche :
Cela fait partie du matériel de base de l’expert, notamment pour la visite des lieux (risque d’accident).
Rappelons également que les circuits « éclairage » généralement en monophasé nominal de 230 V depuis 1996, sont indépendants des circuits « autres usages » alimentant les moteurs en mono ou triphasé 230/400 V, chacun disposant d’un système de coupure et de protection générale particulier. Ceci n’empêche pas les dérivations spéciales permanentes : chaud / froid / sécurité / fax / ordinateur / etc.
Le bon sens, du reste, voudrait que les dispositifs de marche / arrêt de ces systèmes soient repérés par un affichage adéquat, en caractères apparents, permettant, en cas d’intervention extérieure, de connaître exactement la destination des circuits, comme cela est aussi nécessaire sur les vannes et robinets généraux de plomberie / chauffage.
Les pancartes en caractères « noir sur fond jaune » sont particulièrement visibles. Le rouge parait noir en éclairage restreint, ce qui élimine les caractères « noir sur fond rouge ».

6.02- CSP – Habitation en caves, greniers, pièces sans fenêtre :
L’article 27-1 du règlement sanitaire départemental, type 1978, l’interdit sous référence de l’article L. 43 du Code de la santé publique.
Après refonte du 15 juin 2000, cet article serait devenu L. 1336-3, mais il y a incohérence, car cet article est dans le chapitre pénal du titre III, alors qu’aucun article précédent de ce titre ne traite le sujet.
NOTA : les règlements sanitaires types, découlant de la loi de 1902 ont précisé que les jours de souffrance n’étaient pas considérés comme baie d’aération ou d’éclairage (cf article 36 de 1904 et 1936, article 10 de 1937, etc.).
Le règlement type 1978 n’a pas repris cette mesure, sans doute en raison de son article 22, et des articles L.111-4, L.111-10 et R.111-17 du CCH).

6.03- Colonnes en fonte :
Dans les vieux manuels, tel l’ « Aide mémoire de l’architecte », de E. BARBEROT, on retrouve les tableaux des poids des colonnes pleines ou creuses en fonte et les charges de sécurité dont on peut les charger de 8 à 20 cm de diamètre, et de 2 à 5 m pour les premières, de 12 à 30 cm et de 3 à 5,50 cm pour les secondes.

VII.- REPONSES APPORTEES A CERTAINES QUESTIONS POSEES

… Oui, certes, toutes choses ont été dites, mais comme personne n’écoute jamais, il faut toujours recommencer.
André Gide

7.01- Rectificatif au Cahier CEA n° 100 :
§ 7.07 – Capacité des disjoncteurs :
Pour 6mm², lire 40 A, au lieu de 38.
La norme NF C 61-400 (38 A) a été remplacée par C 61-410 (40 A)

7.02- Appareils sanitaires – Evacuation en sous-sol (niveau inférieur à la chaussée
publique :

1.- Cas général :
Prévu par les règlements sanitaires départementaux (en articles 42 à 44 du type 1978).
A Paris, depuis l’arrêté municipal du 3 août 1998 (règlement d’assainissement), se reporter à
l’article 30, très explicite. Brochure spéciale éditée par la mairie.
Le dispositif anti-refoulement n’est pas précisé, mais les clapets peuvent se coincer sur les
eaux usées noires (ex-eaux vannes). De plus, un clapet anti-retour sur une canalisation
d’eaux de pluie doit être complété par un dispositif accessoire de dérivation directe gravitaire
sur l’extérieur à rez-de-chaussée, té à hermétique par exemple.
Il y a donc lieu de prévoir un réseau bas d’assainissement avec dispositif de relevage sur le
réseau haut, comme précisé dans la norme européenne NF EN 12056-1 (REEF = P 16-
250.1) novembre 2000, non rétroactive (schéma p. 6) ou NF EN 12056-4 (REEF = P 16-250-
4) novembre 2000 (schéma pp. 9 et 10), comme cela se fait pour les niveaux de parc de
stationnement en sous-sol avec fosse de séparation, ou les puisards de chaufferie.
A partir du 31-10-2002, un dispositif de relevage neuf doit porter le marquage CE (AIM du
19-11-2001 – REEF).
Les normes sus indiquées concernent les réseaux d’évacuation gravitaire à l’intérieur des
logements, y compris stations de relevage des effluents gris ou noirs des appareils posés en
dessous du niveau du sol extérieur.
Se reporter aux cahiers CEA n° 93, §§ 5.08 et 7.02 ; n° 95, § 7.09 ; n° 96, §§ 6.07 et 7.08 ;
n° 97, § 6.03 ; n° 98, §§ 3.04, 4.48 et 7.10 ; n° 99, § 7.09 et n° 100, §§ 6.12 et 7.01.

2- Cas particuliers :
- En campagne, il y a parfois des coupures d’électricité lors des orages, ce qui est peu
contraignant si le dispositif de relevage ne reçoit que des eaux usées ; il suffit de ne pas
utiliser ces appareils pendant la coupure.
Dans certains règlements anciens, le dispositif de relevage électrique devait être doublé par
une pompe à main. (« Puisards » de chaufferie, fosses de parcs de stationnement…).
- Dans les grands ensembles, les pompes sont secourues par une source électrique de
remplacement ou de sécurité (également indiqué en art. 42-4 du RSD : 2 pompes
indépendantes ou 1 pompe à air comprimé), mais si les deux pompes sont alimentées par
un seul branchement électrique, ce sont la ceinture et les bretelles !

7.03- VMC – Complément :
Voir cahier CEA n° 99, § 7.10
En construction individuelle, la commande de la VMC peut être à 2 vitesses, mais sans
dispositif d’arrêt « pour éviter les problèmes de condensation et la moisissure que peut
engendrer l’arrêt de la VMC ».
En habitation collective, le dispositif d’arrêt doit être indépendant et placé nettement en
amont du dispositif de commande incorporé (vitesses), lui-même ne comportant pas de
dispositif d’arrêt.
Voir norme NF C 15-100, § 771.476.4 (édition 1991).

7.04- Calcul de la superficie de la partie privative d’un lot :
En copropriété, se référer au décret n° 97-532 du 23 mai 1997 (J.O. 29-05-1997 – Moniteur
06-06-1997, p. 415), ayant inséré les articles 4-1, 4-2 et 4-3 dans le décret n° 67-223 du 17
mars 1967 (loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifiée sur la copropriété), en application de la
loi Carrez du 18 décembre 1996 (Moniteur 27-12-1996).
Le même principe peut être utilisé pour le calcul de la surface habitable, au lieu de celui
prévu en article 40-3 des règlements sanitaires départementaux, selon précisions des
articles L. 411-4 et R. 111-17 du CCH (un texte national l’emporte sur un texte
départemental ou communal, contraire ou divergent).

7.05- Le « doigt de gant »
Dénomination attribuée à Jacques ROBINE.
Rappels des cahiers CEA
. n° 71 (juin 1990), § 6.4 :
Lorsque la Ville se réserve le droit d’appréhender gratuitement du terrain privé « A », retranché à
un nouvel alignement par un recul (permis de construire), elle ne peut le faire que « après
destruction du bâtiment », et uniquement pour la partie non bâtie (art. L. 112-2 du Code de la voirie
routière). Il en résulterait que l’ancien mur mitoyen avec la construction voisine « B », conservée à
l’ancien alignement resterait la propriété de l’immeuble retranché « A », y compris le sol, et de
l’immeuble conservé « B », tant que le mur existe.
« B » ne pourrait faire afficher sur la face nue dont « A » resterait utilisateur jusqu’à mi-épaisseur
d’un mur séparatif devenu copropriété indivise, a fortiori la Ville, dont les droits de propriété
s’arrêteraient au parement du mur.
Il n’en serait pas de même si la Ville achetait le terrain retranché.
. n° 85 (janvier 1995), § 2.09 :
Le mur pignon, séparant deux immeubles, rendu apparent par la démolition d’un vieux bâtiment et
la construction d’un nouveau bâtiment en retrait de l’alignement ancien, laissant un terrain nu,
continue à appartenir aux deux propriétaires « ex-mitoyen ». Chacun reste copropriétaire indivis
par moitié du mur pignon, y compris la commune, si elle a acheté la partie retranchée « avec tous
les droits, aisances et dépendances ». Ceci interdit au propriétaire du bâtiment conservé d’apposer
un panneau publicitaire sur la face du mur pignon, même s’il parait être sur la voie publique.
C. cass. 3e Ch.civ. 5 octobre 1994, n° 1556 P (Moniteur 16-12-1994, p. 44).
Ainsi, pour résumer, ce qui subsiste de la partie retranchée n’est plus une « mitoyenneté »,
mais un ouvrage en « indivision », que le démolisseur doit laisser en bon état de son côté.
De ce fait, l’entretien ultérieur de la partie retranchée est à la charge commune des indivisaires, y compris le ravalement décennal de l’enduit de parement extérieur d’origine. Tout profit est également à diviser, y compris le loyer d’un éventuel panneau publicitaire dont la mise en place,côté retranché, est subordonnée à un accord conjoint des propriétaires indivis du mur. Toutefois, si le propriétaire constructeur recule l’implantation du nouveau bâtiment par rapport à l’alignement, tout en conservant la propriété du terrain retranché, le mur séparatif continue d’être mitoyen entre les deux parcelles contiguës, dans la limite des anciennes héberges communes.
Si la mitoyenneté est abandonnée, ce ne peut être qu’au dessus de la hauteur de clôture légale ou réglementaire (art. 663 C.civ.).

Le « doigt de gant » désigne également un tube plongeur dans un réservoir de liquides, tube fermé à une de ses extrémités, et dans lequel on peut glisser une sonde de prise de température. Il est ainsi possible de changer la sonde sans vider le réservoir et de prendre la température à un niveau précis.

Il y avait également, sur le départ des vieilles chaudières en fonte, un « doigt de gant » dans lequel on mettait un thermomètre, baignant dans un fond d’huile, pour avoir la température de sortie de l’eau chaude.

7.06- Salles d’eau et cabinets d’aisances en position centrale (habitation)
Salle d’eau : Pièce réservée à la toilette et comportant au moins une douche ou une baignoire. D’après les anciens règlements sanitaires, devrait avoir une baie vitrée ouvrant sur l’extérieur, comme les cabinets de toilette, cabinets, escaliers, cuisines.
La « position centrale » apparaît en dérogation dans la circulaire ministérielle du 1er juin 1955, ayant entraîné l’ajout de l’article 34 bis dans le règlement sanitaire de Paris du 7 mai 1936. Cette circulaire a été complétée le 27 mai 1957, et reprise dans la circulaire du 14 novembre 1958 (article 11 du décret du 22 octobre 1955 – premières règles générales de construction, visant la construction neuve et les modifications apportées aux bâtiments existants, selon article 1er du décret, règles en vigueur du 1er janvier 1959 au 30 juin 1970).

Depuis le 1er juillet 1970, se reporter aux règles de construction actuelles (D 14-06-1969), codifiées R. 111-1 à R. 111-18 du CCH, en 1978, et plus particulièrement aux articles R. 111-3, b, et R. 111-9.

Pour les transformations en bâtiment existant, si l’on se réfère à l’article R. 111-1, nous nous trouvons dans un vide réglementaire, compensé, selon article 22 des règlements sanitaires départementaux, notamment par les articles 40-1-b et 64-2 de ces règlements, opposables au moins jusqu’à la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 (art. 67 et 80) qui les a rendu caducs et sans base légale, dans l’attente du règlement sanitaire national.

Pas d’effet rétroactif à tous ces textes ; il faut donc rechercher, soit la date de dépôt d’une demande administrative, soit la date du début des travaux (lancement de la consultation). A l’origine, l’amenée d’air frais devait être directe dans la pièce en position centrale. Depuis 1970, l’arrivée est indirecte, à partir des pièces principales (principe du balayage), avec extraction naturelle verticale, ou mécanique continue dans la pièce de service.

Voir successivement AIM des 14-11-1958, 30-04-1969, 22-10-1969, 24-03-1982 et 28-10- 1983. Rappelons également les articles L. 111-3 du C.U. et L. 111-4 du CCH : Les règles générales de construction et les obligations relatives à l’entretien se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux ou communaux, notamment des règlements sanitaires (art. R. 111-17 du CCH).

7.07- Sorties de toit et accès à la toiture :
Voir « Réponses à questions » n° 1, sur le site CEACAP.

SOTTISIER

Dans la revue « ‘Experts » - décembre 2000, p. 42 :
« La profession d’expert automobile est née avec l’invention de l’automobile ».
(Ah bon ! comme disent les footballeurs !)

Dans un article sur Zola (Affiches parisiennes 28-09-2002, p. 12)
« Zola s’affaisse à terre. L’oxyde de carbone qui stagne sur le parquet, plus lourd que l’air, a fait son oeuvre ».
(Jusqu’à présent, c’était le gaz carbonique qui était plus lourd que l’air, l’oxyde de carbone ayant sensiblement la densité de l’air, ce qui le rend plus sournois).

Histoire belge :
Le 28 septembre 2002, à 10h30, deux confrères allant en auto à Versailles et arrêtés par un feu juste devant le panneau « VERSAILLES », ont été interpellés par un conducteur belge, qui leur a demandé où était la porte, pour aller au salon de l’automobile.
(heureusement, une fois, le Mondial ne se tenait pas porte d’Italie).

Sur FR3, le 16 octobre 2002, 19h15 :
Incendie de gymnase dans le 12e arrondissement :… « Il y a sept blessés légers, dont un grièvement ».
(Il n’y aurait pas de mort léger)

Information sur Europe 1, le 27 octobre 2002, 8h05 :
(les otages du théâtre de Moscou)… le commando a été décimé : 50 de ses membres ont péri…
(cela ferait un bataillon de 500 personnes ?)

Information sur Europe 1, 23 juillet 2002, à 8h40 :
… la direction d’un bordel australien a déclaré vouloir faire coter son établissement en bourse…
(au singulier ou au pluriel ?)

Dans une grotte de glace, visitable, en montagne : (Alpes magazine, novembre 2002, p. 25)
La commission de sécurité aurait demandé de mettre en place des extincteurs !
(c’est le commerce ou la sécurité ?)

Publicité d’un loueur de skis :
« Le plaisir commence toujours par une bonne paire »
(c’est un peu gros pour ne pas être volontaire !)

Dans une lettre administrative :
… La surface de plancher hors oeuvre brute dépasse le plafond (légal de densité) …
(… cela supprime un étage, ou est-ce le fait d’inondations ?)

France-Inter, 19 novembre 2002, 6h54, puis 8h10 :
« Monsieur DUMAS s’est présenté devant la Cour avec un déhanchement des épaules »
(Il roulait les mécaniques ?)

Titre des Affiches parisiennes – 13 novembre 2002, p. 13
« Les anciens combattants de 14-18 = 68 seulement, et tous centenaires »
(c’est une évidence, en 2002, bien qu’il y ait eu des séquelles après 1918)

Prostitution à Caen (Le Figaro – 22-11-2002)
Le maire a déposé en préfecture un « projet d’arrêté visant à interdire la prostitution partout en ville, sauf devant le commissariat, la gendarmerie et la préfecture ».
(Après avoir visé, précisons les lieux ou l’on tire)

Lettre d’un gérant d’immeuble à la préfecture :
… nous transmettons votre courrier à Maître X, avocat, dont vous trouverez copie de ce dernier. (ci clône, pour absence de virgule, et faute de grammaire : « dont » et « de ce dernier » étant redondants)

Constat d’huissier :
…Cette humidité est très perceptible au toucher…
(fouilles curieuses, ou absence d’humidimètre ?)

Sur Europe 1, le 7 décembre 2002 – 11h40 :
… Tu as des sucs gastriques qui se posent sur la voix…
(chanteur à la voix acidulée, ou bien chantant en dégueulando ?)

Dans le Moniteur du 20 décembre 2002, p. 53 :
Insectes xylophages dans une maison en bois : … le traitement du bois était nécessaire en raison de l’infection de la maison :…
(ou de l’infestation ?)

Revue « Montagne Magazine » - janvier 2003 :
… Invité dans de nombreux pays comme expert, Laurent Chappis inflige des volets de bois vertà ses hôtes.
(était-ce un esthéticien ?)

Le monde rural – L’écho des montagnes – n° 1 – janvier 2003 :
Ces gens de la terre, portent en eux cet héritage légué par des décennies de montagnards aujourd’hui disparues…
(quels jargon, digne du Sapeur Camembert !)

Dans « Alpes loisirs », n° 38, p. 75 :
Les chapelles de style baroque en Savoie : … il faut qu’on voit clair : les fenêtres sont abrasées…
(par le frottement de la lumière ?)

Sur le brouillon du § 4.06 de ce cahier :
Mise en comptabilité des SCOT et PLU …
(… de toute façon, il faudra payer !)

… Et bien entendu, merci à tous les collaborateurs de cette rubrique !

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