NOTE D’ INFORMATION N° 102

D O C U M E N T A T I O N

Dans la pratique du droit de la construction,
l'innovation est trop souvent frappée de suspicion
Michel HUET. Avocat

I – LEGISLATION

1.01 Loi sur la sécurité intérieure :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
J.O. du 19.03.2003 (Moniteur – extraits – 09.05.2003, pp. 380 à 385)
Modifications apportées à plusieurs codes, dont le CCH : nouvel article L.123-4 (fermeture d'un ERP) ) art. 70 – Voir Cahier CEA n° 90, § 2.25.

1.02 Loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine :
Loi n° 2003 – 710 du 1er août 2003
Vise notamment la sécurité dans les immeubles collectifs d'habitation, les copropriétés en difficulté, les carences d'entretien, etc… Art. 18 et suivants modifient CCH, loi de 1965, etc…
J.O. 02.08.2003 (Moniteur 08.08.2003, pp. 298 à 314).

1.03 Loi "Urbanisme et Habitat" :
- Concerne : l'urbanisme, la sécurité des ascenseurs, le 1 % logement, les HLM et SEM, le régime des "pays".
Pour les ascenseurs, nouveaux articles L. 125-1 à L. 125-2-4 dans le CCH, + un décret futur
Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003
J.O. 03.07.2003 (Moniteur 11.07.2003, pp 60 et 356, + 18.07.2003, p. 48)
- Commentaires par CM n° 2003-48 du 31-07-2003 et n° 2003-52 du 12.08.2003
(Moniteur 29.08.2003, pp. 271 à 277).

1.04 Loi Archéologie préventive – Modification :
Voir Cahier CEA n° 98, § 1.02
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 + CGI + art. L. 421-2-4 du C.V., modifiée par loi n° 2003-707 du 1er août 2003
Voir également réponse à question Gaubert
J.O. 02.08.2003 (Moniteur 15.08.2003, pp. 6 et 223 à 226).

1.05 Loi prévention des risques technologiques et naturels :
Réparation des dommages
Modification du Code de l'environnement, du Code du travail, du Code des assurances, du Code de commerce, etc…
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003
J.O. 31.07.2003 (Moniteur 08.08.2003, pp. 284 à 296)

1.06 Loi Dutreil - "Initiative économique " :
Les articles 13 et 14 modifient notamment les articles 12 et 13 de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977. Possibilité de société d'architecture avec des personnes morales. Protection de la résidence principale (art. 8) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 J. O. 05.08.2003 (Moniteur 15.08.2003, p. 236 et 12.09.2003, p. 22)

1.07 Loi SRU : Amélioration de l'habitat : Loi n° 67-561 du 12.7.1967 :
Son décret d'application n° 68-976 du 9 novembre 1968, donnant les "normes générales relatives à la sécurité ou à la salubrité de l'immeuble, du logement ou de la chambre isolée", a été pratiquement remplacé, sauf articles 2 à 4, 15 et 16, par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, fixant les caractéristiques du logement décent (art. 187 – Loi SRU).
Voir article 6 dudit décret dans le REEF.
Toutefois, la "décence" relève totalement et exclusivement du juge d'instance (CM du 2 mai 2002 – Loi SRU).
Par contre, l'"insalubrité" est de la compétence de l'Administration (Code la Santé Publique)

1.08 Loi SRU – Contrats individuels de fourniture d'eau :
Article 93 – suite du Cahier CEA n° 101, §§ 1.05 et 1.06
Procédures prévues, sur demande du propriétaire de l'immeuble
Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003
J.O. 06.05.2003 (Moniteur 14.05.2003, p. 402)

1.09 Résorption de l'habitat insalubre irrémédiable, dite : "R H I"
"L'insalubrité est définie par la notion de danger, qui associe la dégradation de tout immeuble, bâti ou non, qu'il soit vacant ou occupé, à des effets négatifs sur la santé des occupants ou des voisins".
Mais par "occupant", doit-on se limiter à la définition restreinte, donnée par le dernier alinéa de l'article L. 521-1 du CCH, modifié par l'article 181 de la Loi SRU, ou y inclure également les "personnes entrées dans les locaux par voie de fait" (2ème alinéa de l'article .
L. 613-3 du CCH, modifié par la loi du 9 juillet 1991) ?
CM n° 2003-31 du 5 mai 2003 (DGUHC) et ses annexes + réponse à question LEROY– J.O. Sénat 19.06.2003 (Moniteur 18.07.2003, pp 350 à 359)

1.10 Architectes – Nouvelle Convention collective nationale :
Datée du 27 février 2003, elle entrera en vigueur après procédure d'extension et accord du Ministre du Travail.
(Moniteur du 30 mai 2003 – Cahier spécial n° 2)

1.11 Réglementation acoustique – limitation du bruit
Notamment art. R. 111-23 – 1 à 3 du CCH et L. 147-3 du C.U.
1/ Dans établissement d'enseignement : abrogeant AIM du 09.01.1995
2/ dans les établissements de santé,
3/ dans les hôtels
Circulaire d'application du 25.04.2003 (bâtiments autres qu'habitation)
Trois AIM du 25 avril 2003, applicables à la construction neuve (demandes déposéesà compter du 29.11.2003)
J. O. 20.05.2003 (Moniteur 13.06.2003, p. 396)

1.12 CSP + CT – Piscines – Risques en provenance des produits de traitement :
Risques d'incendie et d'explosion des pastilles chlorées
Circulaire interministérielle DGS / SD / 7A / DRT / CT 4 n° 2003-47 du 30 janvier 2003 concernant le décret du 7 avril 1981 modifié et l'arrêté du 7 avril 1981 (REEF)

1.13 CT – Coordination – Réforme des textes :
Le décret n° 2003-68 du 24 janvier 2003 a modifié la réglementation sur la coordination santé-sécurité du Code du Travail (chapitre R. 238), et l'arrêté du 25 février 2003 a modifié l'arrêté du 7 mars 1995.
J.O. 26.1.2003 et 6.3.2003 (Moniteur 31.1.2003, p. 431 ; 14.3.2003, p. 435 et 25.4.2003 p.
100).

1.14 Qualité de la réglementation :
(voir aussi ce Cahier, § 3.01)
Le premier Ministre se préoccupe de la qualité de la réglementation, devant l'inflation normative… et les décrets prévus par des lois, et non publiés ?
CM du 30 septembre 2003, reprenant CM 26 août 2003
J.O. du 29.08.2003 et 02.10.2003 (Moniteur du 12.09.2003, p 333 et 17.10.2003, p 380)

1.15 Risques de catastrophes naturelles – Modification :
L'article A. 125-3 du Code des assurances est modifié. Concerne les risques répétés pendant les 5 dernières années pour le même risque.
AM du 10 septembre 2003
J. O. 29.08.2003 et18.09.2003 (Moniteur 12.09.2003, p. 333 et 17.10.2003, p. 388)

1.16 Catastrophes naturelles
Modification pour le département du Gers des arrêtés des 06.07.2001; 27.12.2001;
29.10.2002; 30.04.2003, par arrêté du 28 octobre 2003
J.O. 14.11.2003 (Moniteur 28.11.2003, p. 313)

1.17 Catastrophes naturelles :
Suite du Cahier CEA n° 101 , § 1.24
- Arrêtés des 02.04.; 19.06: 08.07; 29.07: 07.08: 08.08; 03.10.2003
- J.O. des 18.04; 27.06; 26.07; 02.08; 17.08; 19.10.2003
Moniteur des 09.05.2003, p. 391 ; 11.07.2003, p. 371; 29.08. 2003, p. 278 ; 12.09.2003, p.
337; 17.10.2003, p. 389; 31.10.2003, p. 561.

1;18 ERP – Nouvelles modifications du règlement de sécurité :
Voir cahier CEA n° 101, §§ 1.20 à 1.22
L'AM du 29 juillet 2003 (J.O. 29.08.2003 – Moniteur 12.09.2003, p. 362 et 19.09.2003, p.
339) a modifié une nouvelle fois le règlement du 20 juin 1980 (37ème arrêté modificatif).
C'est une mise à jour avec l'évolution de la technique des mesures concernant principalement : électricité, chauffage, ventilation, moyens de secours, marquage CE, etc…. Les domaines d'application d'un certain nombre de types ont été revus en fonction des exploitations actuelles, par exemple : aires de vente à l'air libre, faible densité du public pour les calculs d'effectifs…
A ce sujet, rappelons à nouveau le contenu de l'article GN 10, concernant toutes les catégories, car le délai habituel de trois mois (art. 2 de l'AM au 20 juin 1980) n'a pas étérappelé dans l'arrêté de 2003.

Seul le nouvel article MS 60 entrera en vigueur pour les demandes administratives déposées à partir du 1er janvier 2004.
L'arrêté rend également obligatoire les trois DTU N° 24-2-1 à 24-2-3, relatifs aux foyers ouverts et inserts, pour les types d'établissements autorisés à les installer. Le 24-2-2 avait déjà été rendu obligatoire par AIM du 14 novembre 1991 (REEF), pour tous les cas. Le règlement de sécurité ERP est régulièrement mis à jour dans le REEF, tome "Textes officiels, Codes et règlements". Conserver les fascicules retirés.

1.19 Titres professionnels – Répertoire national :
Application des décrets n° 2002-615 et 2002-616 du 26 avril 2002, AM des 31.07 et 27.08.2003, 04.09.2003, 08.09.2003, etc…
Voir J.O. des 02.08, 09, 16 et 25.09.2003 et Moniteur des 26.09.2003, p. 365, 03.10.2003, p.418, 10.10.2003, p. 377, 24.10.2003, p. 370, 31.10.2003, p. 574, pour notamment : Agent de maintenance en chauffage ; en conditionnement d'air; électricien d'équipement; construction et maintenance de piscines; SSI; monteur-dépanneur frigoriste; intervention en froid et clim; intervention en équipement de cuisines professionnelles ; régleur de machine; agent d'entretien; peintre, etc…ces certificats de qualification professionnelle sont dits : CQP.

1.20 CU + CF – Contrôle des défrichements :
Application de la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. Autorisation administrative.
Décret n° 2003-16 du 2 janvier 2003
J.O. 05.01.2003 (Moniteur 31.01.2003, p. 396) + ce Cahier , § 4.01

1.21 Réforme des retraites:
Par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 qui prévoit des décrets d'application.
L'article 15, en particulier, modifie l'article L. 161-17-1 du Code de la sécurité sociale.
J.O. 22.08.2003 (Moniteur – Cahier détaché n° 2.29.08.2003)

1.22 Loyers d'habitation – Loi de 1948 – Prix de base au 1er juillet 2003 ;
Voir Cahier CEA n° 99, § 1.15
Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 + annexe modifiant le décret du 10 décembre 1948
J.O. 30.07.2003 (Moniteur 15.08.2003, p. 227)

1.23 Loyer maximum des convention au 1er juillet 2003 (art. L. 351-2 CCH)
Concerne les logements conventionnés CM n° 2003-47 du 30 juillet 2003
(Moniteur 08.08.2003, p. 315 à 324)

1.24 Loyers en région parisienne – Renouvellement :
Voir Cahiers n° 95, § 1.95, § 1.28 et n° 99, § 1.16
Décret n° 2003-815 du 28 août 2003
J.O. 29.08.2003 (Moniteur 05.09.2003, p. 335)

1.25 Installations existantes de combustion supérieures à 20 MW :
Mesures de prévention générales, pollution atmosphérique, rejets, eaux, déchets, bruit, incendie et explosion, dépôts, entretien et maintenance, légionellose.
Abroge et remplace, au 07.11.2004, l'AM du 27 juin 1990 (rejets atmosphériques des grandes installations de combustion).
AM du 30 juillet 2003
J.O. 06.11.2003 (Moniteur 21.11.2003, pp 366 à 370).

1.26 Coût du crédit – 2° et 3° trimestres 2003 + taux d'usure au 01.07 et 1.10 2003
Voir Cahier CEA n° 101, § 1.17
avis publiés aux J.O. des 25 juin et 20 septembre 2003 (Moniteur 11.07.2003, p. 373 et 17.10.2003, p. 389)

1.27 Administrateurs judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise :
Modification du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 par les articles 2 à 19 du décret n° 2003-439 du 16 mai 2003
J.O. 17.05.2003 (Moniteur 06.06.2003, p. 470)

II - JURISPRUDENCE

Les hommes ne voient la nécessité que dans la crise
Jean MONNET

2.01 Jurisprudence marquante des 3 dernières années :
Relevée dans le Moniteur du 10.10.2003, pages 64 à 67

2.02 "Habitations élevées" construites depuis 1961, avec dépôt de demande de PC antérieur au 7 décembre 1967, date d'entrée en vigueur du décret du 15 novembre 1967 sur les IGH.
Restent assujetties à la réglementation à date du dépôt et aux obligations relatives à la 4° Famille; telle qu'elle est définie en arrêté du 23 mai 1960, entré en vigueur le 1er janvier 1961 (notamment art. 1er et 7) – (Réglementation postérieure non opposable, sauf aux modifications apportées à l'état premier). Les articles L. 122 du CCH ne prévoient pas d'effet rétroactif au règlement de sécurité.
Voir sur le site www.ceacap.org "Réponse à question n° 8".
Très importante décision de la CAA de Nantes du 13 mars 2003 (Moniteur 04.07.2003, p. 357), qui traite, avec beaucoup de détails, ces problèmes d'immixtions indues et d'interprétation abusive et restrictive de texte, sur les existants, par les services administratifs, notamment sur les moyens d'évacuation, le désenfumage, etc…). Il s'agit d'un immeuble de 21 étages – 60 m : "une décision de police n'est pas créatrice de droits".
L'immeuble de 4ème Famille, telle que définie à l'époque de son autorisation administrative de base, doit seulement être conforme à l'arrêté interministériel du 23 mai 1960 (Règles générales de construction de 1955), ou aux règles en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis.
Une "commission de sécurité" n'aurait pas pouvoir pour intervenir en habitation de 4ème Famille.
Les "immeubles élevés", construits avant l'entrée en vigueur des premières règles générales de construction, restent ainsi assujettis aux conditions imposées par le permis de construire et la réglementation de l'époque.

2.03 POS – Expropriation d'un terrain classé en zone constructible :
Si, en fait, il n'est pas constructible (bande étroite, forte pente, servitude de passage, etc…), l'estimation doit être faite au prix de terrain non constructible.
C. cass. 21 mai 2003, références données par "Affiches parisiennes" 21.06.2003, n° 69, p.8

2.04 Référé – suspension d'un permis de construire :
Le Conseil d'Etat, en cassation, ne peut se prononcer sur la base de pièces nouvelles, non produites en première instance. Mais l'article L. 521-4 du Code de justice administrative permet de saisir directement le juge des référés, avec ces pièces nouvelles, pour modifier les mesures ordonnées précédemment.
CE 2 juin 2003, n° 253854 (Moniteur 19.09.2003, pp. 103 et 328).

2.05 Permis de construire – Validité :
Périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans, ou sont interrompus pendant plus d'une année.
Cour de cass. 3ème Ch. civ. 18 juin 2003, n° 769 FS-PB (Moniteur 26.09.2003, pp. 79 et 351)

2.06 Normes homologuées (Permis de construire) :
"Ces normes ne constituent pas des dispositions réglementaires opposables aux particuliers ou aux entreprises ", mais "peuvent être rendues obligatoires par arrêté des ministres intéressés". Confirmation CE 16 juin 2003, n° 232694 (Moniteur 03.10.2003, pp. 121 et 409)

2.07 PAE et lotissement :
Les équipements publics du PAE ne sont pas à la charge du lotisseur, lorsque la délibération est postérieure au dépôt de la demande d'autorisation de lotir.
CE 25 juin 2003, n° 219661 (Moniteur 17.10.2003, p. 89).

2.08 PC – Risques naturels et risque d'avalanche : Sont visés par l'article R. 111-3 du CU, et non pas l'article R. 111-4, qui se limite à garantir
la sécurité de la circulation et des conditions d'accès à la construction projetée.
CE 9 juillet 2003, n° 235325 et 235 386 (Moniteur 31.10.2003, p. 143)

2.09 Dommages causés au voisin :
Suite à construction d'un parc de stationnement souterrain. Entrepreneur recherché par le Maître d'ouvrage qui était condamné à réparation. Responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour faute à établir par le demandeur
C. cass. Ch. civ. 26 février 2003, n° 298 FS-D (Moniteur 25.4.2003, pp. 99 et 402).

2.10 Garantie de paiement du Maître de l'ouvrage :
Article 1799-1 du Code Civil.
Non constituée, si le maître de l'ouvrage contracte pour son propre compte et pour un besoin ne ressortissant pas d'une activité professionnelle.
Voir décret du 30 juillet 1999, remplaçant celui, annulé, du 18 novembre 1994 (CE 07.10.1998)
Seuil de 12 000 € HT.
Obligatoire en contrat commercial (SCI de promotion)
Voir : - C. cass. 3° Ch. civ. 26 mars 2003, n° 423 FS-PB
- C. cass. 3° Ch. civ. 24 avril 2003, n° 569 FS-PB
(Moniteur 13.06.2003, p. 103).

2.11 Réception judiciaire des travaux :
La réception judiciaire implique l'habitabilité de l'immeuble
C. cass. 3° Ch. civ. 21 mai 2003, n° 608 FS-PB (Moniteur 29.08.2003, pp. 47 et 285)

2.12 Réception et livraison d'un ouvrage :
La "réception" n'exige pas l'achèvement, mais la "livraison " l'exige.
C'est à la livraison que s'apprécie le retard. Le contrat d'entreprise implique l'obligation d'édifier complètement l'ouvrage dans le délai convenu.
C. cass. 3° Ch. civ. 4 juin 2003, n° 688 FS-D (Moniteur 29.08.2003, pp. 47 et 280)
Voir aussi Cahier CEA n° 97, § 2.23

2.13 VEFA – Pénalités de retard :
Art. R. 261-14 du CCH. Ne peuvent excéder 1 % par mois . Une pénalité supérieure est illicite. Clause nulle, mais la pénalité prévue au contrat peut être réduite au taux licite.
C. cass. 3° Ch. civ. 9 juillet 2003, n° 904 FS-PB (Moniteur 26.09.2003, pp. 79 et 346)

2.14 VEFA – La réception des travaux ne concerne pas l'acquéreur :
la réception est un acte passé entre maître de l'ouvrage et constructeurs ; elle ne concerne pas les rapports entre vendeur et acquéreurs.
C. cass. 3° Ch. civ. 18 juin 2003, n° 763 FS-PB (Moniteur 12.092003, pp. 81 et 341)

2.15 Suppression de jours et vues sur le voisin :
Créés par un copropriétaire dans un mur séparatif. L'action en suppression peut être exercée contre le seul syndicat, propriétaire des parties communes dans lesquelles un copropriétaire a créé ces ouvertures, quitte au syndicat de régler ensuite ce problème d'ordre privé au sein de la copropriété
C. cass. 3° Ch. civ. 7 mai 2003, n° 581 FS-PB (Moniteur 15.08.2003, pp. 47 et 232)

2.16 Responsabilité du BET distincte de celle de l'architecte :
L'erreur de conception est imputable à l'architecte seul. Il avait omis de prévoir des vestiaires et sanitaires séparés pour hommes et pour femmes dans un établissement hôtelier
C. cass. 3° Ch. civ. 2 juillet 2003, n° 822 FS-D (Moniteur 10.10..2003, pp. 95 et 366)

2.17 CMP – Marché de maîtrise d'oeuvre :
Solidarité entre architecte et bureau d'études.
Garanties réciproques : chacun prend à sa charge la moitié des condamnations prononcées contre l'autre.
CE 30 juillet 2003, n° 233172 (Moniteur 14.11.2003, pp. 115 et 343)

2.18 Techniques non courantes et garantie :
Sans avis technique, ni DTU, elles sont cependant incluses dans la garantie obligatoire, depuis la loi de 1978
C. cass. 3° Ch. civ. 9 juillet 2003, n° 905 FS-PB (Moniteur 07.11.2003, pp. 84 et 327)

2.19 Bail commercial imposant d'adhérer à une association de commerçants :
Dans un centre commercial. Clause entachée d'une nullité absolue.
C. cass. 3° Ch. civ. 12 juin 2003, n° 638 FS-P+B+I (Moniteur 19.09.2003, p. 108)

2.20 Réparation de dégradations en bail commercial :
Le cessionnaire du bail est tenu de réparer les dégradations imputables à la faute du locataire cédant.
C. cass. 3° Ch. civ. 9 juillet 2003, n° 900 FS-P+B (Moniteur 17.10.2003, p. 95)

2.21 Loyers – charges récupérables – Pompes :
Loi du 6 juillet 1989, et décret n° 87-713 du 26 août 1987
Liste limitative dans le décret. Les dépenses d'exploitation et d'entretien des pompes de relais et des pompes de puisard y sont prévues… mais pas les pompes de relevage des eaux usées !
On aimerait connaître les motifs de cette subtilité d'appréciation en fonction notamment
des normes européennes (indice de classement P 16. REEF)
C. cass. 3° Ch. civ. 27 mai 2003, (ADMINISTRER – novembre 2003, p. 37)

2.22 Copropriété – Changement de destination d'un lot :
Voir Cahier CEA n° 99, § 2.35
Un local commercial, défini comme tel dans le règlement de copropriété, peut être affectéà l'habitation, sans autorisation de l'assemblée générale:
- dès lors que ledit règlement n'interdit pas une telle transformation,
- et que celle-ci soit conforme à la destination de l'immeuble, et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
CA PARIS 2° Ch. A, 26 mars 2003 (ADMINISTRER, novembre 2003, p. 43)

2.23 Reprise en régie d'un service public :
Voir Cahier CEA n° 95, § 2.20 et n° 96, § 2.47
L'article L. 122-12 du Code du Travail poursuit les contrats de travail du personnel employé par l'ancien gestionnaire, à la charge du repreneur, sauf si l'employé est un agent public.
CE 14 mai 2003, n° 245628 (Moniteur 05.09.2003, pp. 65 et 337)

2.24 POS – Comble à la Mansard :
La hauteur de la construction s'entendait à l'égout de la toiture, ce qui n'empêche pas de prévoir, dans le comble, des fenêtres verticales dépassant légèrement "le plan de toiture".
CE 10 octobre 2003, n° 238035 (Moniteur 12.12.2003, pp. 93 et 359)
Une décision dans le même sens a été prise , il y a quelques années, pour un immeubleà Créteil, couvert, au-dessus du niveau de l'égout de la toiture (chéneau) par un combleà l'impériale comportant plusieurs niveaux superposés, profitant d'une rédaction ambiguë du
POS, modifié depuis.

III - TECHNIQUE

Le plus grand malheur de l'homme est de connaître les limites de sa liberté
Paul CLAUDEL

3.01 DTU et Normes "Plan Europe" :
Le ministère de l'Equipement envisage de réformer l'ensemble des règles de construction, DTU et normes pour les adapter aux normes européennes, qui se substituent aux anciennes normes nationales. Il serait temps !
Voir Cahier CEA n° 90, § 5.07 + ce Cahier , § 1.14
(Moniteur 19.09.2003, p 15)

3.02 Marquage CE (suite) – Le futur :
Voir Cahier CEA n° 101, §§ 3.12 à 3.15, et n° 100, §§ 3.04 et 7.01
Etude dans le Moniteur du 28 mars 2003, p. 86

3.03 CE – Réaction au feu – MO à M4 et A1 à F
Suite du Cahier CEA n° 101, § 3.13
L'arrêté du 21 novembre 2002 abroge et remplace l'arrêté du 30 juin 1983 (REEF)
Il a été modifié par l'AIM du 13 août 2003 (annexe 3)
A ce sujet, rappelons que la durée de validité de 5 ans des procès-verbaux de classement s'entend par rapport à la date de mise en oeuvre de ce matériau.
La durabilité du classement (notamment quand elle n'est pas limitée a priori) est un autre critère concernant le matériau posé. Il est absurde de prétendre, notamment pour les revêtements muraux, qu'il faut les changer à l'échéance de la durée de validité du PV de classement, ou refaire des essais sur le matériau en place, comme cela aurait été écrit récemment dans un rapport.
De même, en ERP de 5° Catégorie, les matériaux muraux posés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 juin 1990; le 27 novembre 1990, peuvent n'être que M3 (moyennement inflammables) (art. PE 7 de l'AM du 4 novembre 1976, modifié) en application de l'article
GN 10 du règlement de sécurité du 25 juin 1980.
Dito en dégagements, pour les largeurs de porte à 0,80 m, au lieu de 0,90 m; cette cote de 0,80 m apparaît dans les arrêtés successifs des 31 octobre 1973, 4 novembre 1976, modifié 1978, ce dernier ayant été opposable aux travaux exécutés jusqu'au 26 novembre 1990.
J.O. 31.12.2002 (Moniteur 14.2.2003, p. 434) et 05.09.2003 (Moniteur 24.10.2003, p. 376)

3.04 CE – Carreaux de plâtre et liants-colles :
Marquage CE obligatoire depuis le 1er avril 2003
Voir détails dans Moniteur 9 mai 2003, p. 6

3.05 Marquage CE – Modification du décret du 8 juillet 1992 :
Un décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 a été modifié une première fois par le décret n° 95- 1051 du 20 septembre 1995 (REEF).
Il est à nouveau modifié, ainsi que son annexe, par le décret n° 2003-947 du 3 octobre
2003. J.O. 04.10.2003 (Moniteur 10.10.2003, pp. 24 et 393)

3.06 Marquage CE – Suite – Produits de construction
Se reporter au Cahier CEA n° 101, §§ 3.12 à 3.15
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992
Ajouter : AIM
- Colles à carrelages 23.5.2003
- Panneaux à base de bois 23.05.2003
- Garnitures d'étanchéité 23.05.2003
- Détection et alarme incendie 23.05.2003
J.O. 05;06.2003 (Moniteur 20.06.2003, p. 454)
- Pavés en terre cuite et accessoires 27.06/2003
J. O. 23.10.2003 (Moniteur 31.10.2003, p. 582)

3.07 IC – Déchets – Incinération :
Voir Cahier CEA n° 101, § 3.02
Mise en conformité des installations
Art. L. 512-5 du Code de l'environnement et 2 arrêtés du 20 septembre 2002
Circulaire ministérielle du 9 octobre 2002 (Moniteur 21.3.2003, pp. 420 et 82)

3.08 IC – Déchets dangereux – Stockage :
Rubrique 167 de la nouvelle nomenclature IC et textes divers, dont article L. 541-25 du
Code de l'environnement
AM du 30 décembre 2002 + 3 annexes
J.O. 16.04.2003 (Moniteur 02.05.2003, p. 340)
3.09 IC – Rubrique n° 1434 D – Liquides inflammables :
Dispositions opposables en annexe de l'AM du 7 janvier 2003 (arrêté –type-
J. O. 3.4.2003 (Moniteur 18.04.2003, p. 442)

3.10 IC – Remise en état d'un terrain pollué :
Articles L. 512-7 et L. 512-12 du Code de l'environnement
Le préfet ne peut demander plus que pour une exploitation industrielle future si, auparavant, le terrain était déjà industriel
TA Lyon , 4 juillet 2002, n° 0005111 (Moniteur 21.3.2003, pp. 87 et 415 et 11.4.2003, p. 21).

3.11 IC – Entrepôts couverts – Rubrique 1510 D :
Règles de prévention des sinistres
AM du 5 août 2002
J.O. 01.01.2003 (Moniteur 23.05.2003, p. 396)
3.12 Amiante – Organismes – Compétence : Application du décret du 7 février 1996 modifié.
Les méthodes de vérification, prévues à l'arrêté du 28 novembre 1997, sont remplacées par arrêté du 6 mars 2003, abrogeant 1997
J.O. 19.3.2003 (Moniteur du 28.3.2003, p. 450)

3.13 Amiante – Protection pendant le travail :
Directive européenne 2003/18/CEE du 27 mars 2003 (modifiant notamment la directive 83/477/CEE)
Entrée en vigueur le 15 avril 2003
(Moniteur 13.06.2003, p. 393)

3.14 Amiante – Entreprises qualifiées ou certifiées :
Voir Cahier CEA n° 100, § 3.09
- par Afaq-Ascert au 28 mars 2003
- par Qualibat au 27 mars 2003
(Moniteur 30.05.2003, pp. 438 à 445)

3.15 Saturnisme infantile – Prévention :
Voir "suivi et évaluation" – Communiqué interministériel et CIM n° 2003-234 et 2003-34
du 19 mai 2003 (Moniteur 25.07.2003, pp. 406 à 410)

3.16 Exposition au plomb dans les bâtiments :
Principaux modes, hors canalisations et peintures
Avis du Conseil Supérieur d'hygiène publique de France
(Moniteur 04.07.2003, p. 385)

3.17 Electricité – Edition 2002 de NF 15-100 (6° édition) :
Confirmation du § 3.08 du Cahier CEA n° 101
Nouvelle édition homologuée le 5 novembre 2002, à compter du 5 décembre 2002, applicable aux PC déposés après le 31 mai 2003, et non "délivrés" après cette date comme l'indique par erreur "Fil pilote", journal de PROMOTELEC. Avis au J.O. 8.12.2002.
Elle reprend l'ancienne édition, ses deux amendements et les 45 interprétations + des misesà jour des prestations. Généralisation des disjoncteurs différentiels 30 mA, modification des volumes de protection, y compris en cuisine, etc…
Mémento Promotelec, Habitation – 20° édition – (9,50 E)
Tour Chantecoq – 5 rue Chantecoq – 92808 PUTEAUX Cédex.
Il y a plusieurs types de disjoncteurs différentiels. La brochure fait état p. 16 :
- du type A, pour les circuits spécialisés (plaques de cuisson, prises de cuisine, chauffage des pièces sèches, lave-linge, alimentation de circuits continus, etc)
- du type AC, pour détection des défauts sur composante alternative (prises, éclairage, chauffe-eau, chaudière salle d'eau, etc)
Voir catalogue LEGRAND 2003, p. 135.

3.18 Electricité – C 14-100 – Fourreaux – Couleur :
En branchement souterrain, fourreau de couleur recommandée Rouge, ou autre couleur à l'exclusion du Bleu (eau), Vert (communications) et Jaune (gaz).
Interprétation octobre 2002 de l'UTE (REEF).

3.19 CT – Eclairage de sécurité des locaux de travail :
L'arrêté interministériel du 10 novembre 1976 est abrogé, et remplacé par l'AIM du 26 février 2003 et annexes, à la date du 19 septembre 2003.
Non rétroactivité, sauf pour entretien et essais (art. 9), mise au repos/veille (art. 8 de l'annexe) et lampes de rechange (art. 9), ce qui est conforme à la jurisprudence.
J.O. 18.3.2003 (Moniteur 4.4.2003, p. 420)

3.20 CCH – Termites – Zone de surveillance à l'ensemble de Paris :
Application de la loi du 8 juin 1999, du décret du 3 juillet 2000 et de l'AP du 10 août 2000
AP du 21 mars 2003
RAAPP 31.3.2003 (Moniteur 11.4.2003, p. 480)
Nota : 37 départements sont visés par arrêtés préfectoraux
Liste dans le même Moniteur
Voir également Cahiers CEA N° 95, § 1.24 et N° 97, § 1.21

3.21 Légionelloses – Prévention dans les établissements de santé :
Voir Cahiers CEA N° 98, § 4.12 ; N° 99, § 4.12; N° 100, § 1.32
Nouvelle circulaire DGS/SD 7 A n° 2003-306 du 26 juin 2003
(Moniteur 24.10.2003, p. 378)

3.22 Radon 222 : Voir norme NF M 60-771 – juillet 2001 (REEF)
Mesures de la radioactivité et dépistage.

3.23 Radon – Condition d'agrément d'organisme de contrôle :
Pour les lieux ouverts au public
AIM du 15 juillet 2003
J.O. 15.08.2003 (Moniteur 19.08.2003, p. 306)

3.24 Aération mécanique individuelle dans l'Ancien : Complément au Cahier CEA n° 101, § 3.22 : Aérateur Aldès à 3 piquages – 90 m3/h max
(Moniteur 21.3.2003, p. 78)

3.25 Assainissement non collectif :
Voir Cahier CEA N° 101, § 3.23
Etudes dans le Moniteur du 28 mars 2003, pp. 53 à 71
A prendre avec quelques réserves.

3.26 Résistance au feu des toitures – Incendie extérieur :
L'arrêté interministériel du 10 septembre 1970, mentionné dans les règlements de sécurité est abrogé et remplacé par l'arrêté du 14 février 2003, qui se substitue à lui. Marquage CE.
Ne vous trompez pas d'arrêté. Plusieurs portent la même date
J.O. 14.3.2003 (Moniteur 28.3.2003, p. 448)

3.27 QUALIBAT – "Désenfumage" :
Nouvelle certification au 1er janvier 2003
(Moniteur 11.4.2003, p. 21)

3.28 Vocabulaire des NTIC (Internet) :
"Nouvelles technologies de l'information et de la communication"
(Moniteur 01.08.2003, p. 55)

3.29 ATE :
Agréments techniques européens, remplaçant les ATec français. Comme ils ne traitent pas la mise en oeuvre du produit, un "document d'application" doit les compléter
(Moniteur 26.09.2003, p. 64)

3.30 Ininflammable :
Veut dire : qui ne s'enflamme pas facilement. Ne pas confondre avec "incombustible",
qualité résultant de critères précis. Voir AIM du 21 novembre 2002, modifié 13 août 2003, ayant annulé et remplacé l'AIM du 30 juin 1983.

3.31 Humidité du bois :
- en extérieur, taux d'équilibre de 18 % d'eau
- saturation de la fibre à 30 %
- en intérieur, 10 % au maximum
Nota : il s'agit de l'échelle bleue des Protimètres (30 % = 60 % de l'échelle verte graduée
sur 100, 16 étant la limite de condensation)
- Durée de vie des revêtements en site exposé :
. 5 ans pour les peintures
. 3 ans pour les vernis
. 2 à 3 ans pour les lasures
- pas d'enduisage du bois à l'extérieur
Lettre d'information de l'Eclat – novembre 2003 – de la FFB.

3.32 Vente immobilière – Diagnostics
Plomb, termites, amiante.
Il est prévu de les regrouper en un seul document dans une future ordonnance
(Moniteur 12.12.2003, p. 16)

3.33 Contrôleurs, vérificateurs, etc – Agréments
J. O Moniteur
1/ Amiante
AM du 11 mars 2003 19.03.2003 28.03.2003
am DU 10 AVRIL 2003 19.04.2003 23.05.2003
2/ Plomb (CT)
AM du 31 décembre 2002 02.01.2222003 28.03.2003
3/ Génie Civil
Décision du 10 février 2003 14.03.2003 25.04.2003
4/ Ascenseurs (CE) – Décret 24.08.2000
Avis 05.01.2003 31.01.2003
5/ Carrières
AM du 31 décembre 2002 17.01.2003 31.01.2003
6/ ERP
AM du 14 mars 2003 26.03.2003 11.04.2003
7/ CTS (Chapiteaux)
AM du 14 février 2003 26.02.2003 11.04.2003
8/ IGH
AM du 14 mars 2003 26.03.2003 02.05.2003
AM du 14 mars 2003 23.04.2003 02.05.2003

IV - BIBLIOGRAPHIE ET PUBLICATIONS

L'opinion est quelque chose d'intermédiaire entre la connaissance et l'ignorance
PLATON

4.01 Défrichement d'un terrain, au-dessus du seuil départemental :
Décret 2 janvier 2003 (voir ce Cahier, § 1.20)
Détails sur l'autorisation nécessaire
(Moniteur 31.01.2003, p. 396 et 17.10.2003, p. 91)

4.02 Codes des marchés publics – Libéralisation et simplification :
Etude de J. Michon dans le Moniteur du 4 avril 2003, pp. 72 à 75, sur la réforme de la commande publique.

4.03 URSSAF – Contrôles :
Comment y faire face ? Etude de D. LEROUX
(Moniteur 16 mai 2003, pp. 72 à 75)

4.04 Ravalement et bâche publicitaire :
Etude d'A. Saada dans le Moniteur du 9 mai 2003, p. 81

4.05 Changement de destination ou d'affectation ?
La destination est attachée à la construction même des constructions et à leurs caractéristiques dans le cadre de l'urbanisme (C.U.)
Mais la notion de destination n'a pas été définie par le législateur. Les interprétations des juridictions judiciaires et administratives sont divergentes. Rappelons que le permis de construire vise expressément et limitativement les points définis en article L. 421-3 du
C.U. à l'exclusion de tous autres.
L'affectation est l'utilisation effective des locaux construits (CCH)
Voir l'étude du Cabinet de Castelnau, dans le Moniteur du 4 juillet 2003, p. 56

4.06 Echafaudages normalisés (HD 1 000/NF P 93-501 et 502)
Les brevets sont maintenant dans le domaine public. Faire vérifier que chaque élément porte bien la marque "NF Echafaudages"; lors des contrôles.
Des copies non conformes sont maintenant en service, ce qui fragilise l'ensemble du matériel. Déjà signalé en Cahier CEA N° 92, § 5.02
(Moniteur 19.09.2003, p. 91)

4.07 Travaux d'accès difficiles :
Etudes dans le Moniteur du 31 octobre 2003, pp. 203 à 226

4.08 Voitures épaves et voitures-ventouses – Enlèvement :
Voir réponse très détaillée à question n° 4207, posée au Ministre de l'Intérieur, par J.M.
Povrier
J.O. Sénat 16.01.2003 (ADMINISTRER – avril 2003, p. 86)

4.09 Installations électriques nouvelles:
La nouvelle édition , décembre 2002 de NF C 15-100, admet l'utilisation de fils de 1,5 mm2 pour l'alimentation des prises de courant domestiques, ordinaires, commandées,à débit limité, mais avec dispositif de protection différentielle de type A, qui peut remplacer les dispositifs actuels de type AC ; pour faciliter l'adaptation aux besoins de demain, les tableaux électriques nouveaux doivent comporter une réserve de 20 % à cet effet
"Fil pilote " Promotelec – juin 2003, p. 4 plus ce Cahier , § 3.17

4.10 Fiche pratique Moniteur
Les déchets de chantier : 28.11.2003, pp. 53 à 56

4.11 Revue "ADMINISTRER" :
D'une manière générale, reprise de nombreuses décisions judiciaires
- N° 353 – mars 2003 :
Etudes sur le bruit Th. Grundeler – Th. Mignot
+ textes relatifs au bruit J. Artz – J.R.Bouyeure
(Numéro spécial très détaillé) L. Ascensi – J.P. Laye
- N° 354 – avril 2003
Maladie du salarié J.M. Gelinet
Charges à déduire d'un revenu immmobilier P. Frémont
- N° 355 – mai 2003
Associations syndicales libres de propriétaires G. Liet-Veaux
Bail secteur libre et fixation judiciaire B. Boccara
Limites de la responsabilité décenale F. Lesage
- N° 356– juin 2003
Référé administratif C. et N. Boullez
Responsabilité civile de l'expert O. Abram
- N° 357 – juillet 2003
Clause de garantie solidaire B. Boccara
Centres commerciaux J. R. Bouyeure et
J. D. Barbier
- N° 358 – août-septembre 2003
Risques sur les chantiers P. Gareau
- N° 359 – octobre 2003
Ascenseurs – loi du 2 juillet 2003 B. Quignard
Les copreneurs en bail d'habitation C. Dreveau
Les congés du bailleur B. Raclet
- N° 360 – novembre 2003
Responsabilité de droit commun des constructions F. Lesage
Loi copropriété mise à jour

4.12 R.E.E.F. :
Voir Cahier CEA N° 101 , § 4.17
Extraits prinicpaux :
- Mise à jour S 131 / 2003.1, reçue le 18.4.2003
(textes arrêtés au 17.1.2003)
. AIM du 3 janvier 2003 – CCTG – Marchés publics
. Codes divers réactualisés
. DTU 43.5 – Réfection d'étanchéité - Novembre 2002
CCT + CCS + nombreux croquis
. NF M 60-771 – juillet 2001 – Radon – Méthodologie repérage
. NF P 03-700 – décembre 2002 – Services dus par l'entrepreneur
. NF X 46-020 – novembre 2002 – Amiante – Méthodologie repérage
- Mise à jour S 132 / 2003.2, reçue le 18.07.2003
. Textes sur l'amiante (modifications)
. Mise à jour, au 4 avril 2003, du règlement de sécurité ERP et du Code du Travail
. DTU de la série 25 (plaques cartonnées)
. Nouvelle édition décembre 2002 de NF C 15-100
- Mise à jour S 133 / 2003.1, reçue le 24.09.2003
. Documents de routine

V - DIVERS

La critique est la dixième Muse, et la beauté la quatrième Grâce
Gustave FLAUBERT

5.01 BNC – Déduction frais supplémentaires de repas en 2002 :
Frais exposés régulièrement sur les lieux d'exercice de l'activité professionnelle
Valeur inférieure à 14,55 E pour le 1er semestre 2002 et à 14,75 E pour le second Instruction fiscale n° 5-G-5-03 du 19 février 2003
(Moniteur 14.05.2003, p. 411)

5.02 Logements meublés ou garnis à usage d'habitation :
Modification du champ d'application de la TVA, à la suite d'un arrêt du 11 juillet 2001 du
Conseil d'Etat. Nouvelles règles applicables au 1er janvier 2003
Voir instruction fiscale n° 3-A-2-03 du 30 avril 2003
(Moniteur 06.06.2003, p. 450)

5.03 Coefficients de plus-values immobilières :
De 1981 – coeff. 2.00, à 2003, coeff. 1.00
Instruction fiscale du 23 octobre 2003 (Moniteur 21.11.2003, p. 353)

5.04 ANAH – Sortie d'insalubrité ou de péril – Dossiers :
Suite à instruction du 21 décembre 2001 et AM du 31 décembre 2001
(moniteur 14.06.2002 et 11.01.2002)
Instruction n° 1-2003 du 31 mars 2003 (Moniteur 02.05.2003, p. 355) Administrer avril
2003)

5.05 ANAH – Modification du règlement général :
Art. R. 321-5 du CCH
AIM du 31 mars 2003, à compter du 01.04.2003
J.O. 18.04.2003 (Moniteur 02.05.2003, p. 358)
5.06 ANAH Dispositif des aides :
Instruction n° 1.2003-04 du 24 octobre 2003
(Moniteur 28.11.2003, p. 314)

5.07 Copropriétés en difficulté :
Avis et Rapport du Conseil économique et social, avec glossaire et table des signes.
Moniteur 15.8. et 22.08.2003 – Cahiers détachés n° 2

5.08 Copropriétés – adaptations de leurs règlements actuels aux modifications législatives :
Doivent être décidées en assemblée générale, avant fin 2005, en application de l'article 49 de la loi du 10 juillet1965, article ajouté par article 81-17 de la loi SRU.
Mais le décret qui doit modifier le décret du 1er mars 1967 (application de la loi de 1965)
n'est toujours pas promulgué.
Voir revue ADMINISTRER – novembre 2003 – qui publie la loi de 1965 en son état
actuel, après modification par la loi SRU, et les trois lois des 2 juillet, 30 juillet et 1er août
2003

5.09 CT – Avis d'ouverture de chantier :
Modèle d'avis pour tout chantier du bâtiment occupant au moins 10 salariés pendant plus d'une semaine.
AM 5 septembre 2003, abrogeant l'AM du 21 mars 1958
J.O. 24.10.2003 (Moniteur 31.10.2003, p. 581).

5.10 Copropriété – Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 :
Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, la loi de 1965 a été modifiée par :
- loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 : cf. § 1.03
. modifié articles 24 à 26
. reporte au 01.01.2005 les articles 14.3 et 1.8, 1er alinéa
- loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 : cf. § 1.05
. crée article 38-1
- loi n° 2003-710 du 1er août 2003 : cf. § 1.02
. complète article 29-1
Edition entièrement reprise dans le numéro d'"ADMINISTRER", de novembre 2003.

VI - APPLICATIONS TECHNIQUES OU REGLEMENTAIRES

6.01 Précisions sur l'aération générale et permanente des logements (RAPPEL)
Bien que ce problème ait été traité notamment dans les Cahiers CEA n° 70, § 3.1; n° 71, §
6.7 à 9 ; n° 94, § 5.01, 7.08 et 7.09 ; n° 95, §§ 6.07 et 7.06 ; n° 96, § 7.07 ; n° 99, § 7.10 et
n° 101, § 7.03, il revient régulièrement dans les questions posées, notamment par de
nouveaux experts qui n'ont pas ces Cahiers.
Pour résumer :
- jusqu'au 31.12.1958 (date de dépôt demande de PC) :
. règlements sanitaires successifs, communaux, puis départementaux.
- à partir du 1.1.1959 :
1ères règles générales de construction (neuf + aménagement)
. AIM du 14 novembre 1958, puis 30 avril 1969, du 1.1.1970 au 30.6.1970.
- à partir du 1.7.1970 :
2ème règles générales de construction (neuf + art. 16 – D. 14. 6. 1969 codifié R.111-17
CCH) ;
. AIM du 22.10.1969, puis 24 mars 1982, à partir du 28.9.1982, modifié
28.10.1983
C'est à partir de l'AIM du 30 avril 1969 qu'ont été explicitées l'aération à l'ancienne, pièce par pièce, ou l'aération générale et permanente de chaque logement, par transfert ou"balayage".
A partir du moment où l'on change les vieilles fenêtres des pièces principales pour poser des modèles plus étanches à l'air, il est nécessaire de prévoir des entrées d'air dans ces pièces, pour permettre le renouvellement de l'air pendant la période où ces fenêtres sont fermées, ainsi qu'exposé dans l'arrêté de 1982 et la CM n° 82-52 du 7.6.1982 (REEF).
Les sorties d'air dans les pièces de service peuvent être en fonctionnement naturel par conduits verticaux débouchant hors combles (conduit individuel ou collectif) ou en extraction mécanique continue par conduits verticaux ou horizontaux (éventuellementàplusieurs vitesses).
Le fonctionnement par tirage naturel est peu efficace pendant la période chaude, mais, à ce moment là, les fenêtres sont ouvertes plus souvent.
Les aménagements conformes à la réglementation en date de construction restent valables tant qu'on n'apporte pas de modification aux ouvrages (par exemple : suppression de cheminée, étanchéité à l'air des portes et fenêtres, etc).
Se méfier de la documentation EDF/GDF, parfois inexacte.

6.02 La grenouille et le boeuf – cotes minimales :
La taille humaine augmente par les jambes, le volume des autos croît également, mais la réglementation stagne, avec des cotes minimales devenues insuffisantes.
Le bon sens et le devoir de conseil veulent que, pour les garde-corps, garages, etc, les cotes minimales traditionnelles indiquées soient sensiblement dépassées pour tenir compte de cette évolution.
En règle proportionnelle, si 1 m de hauteur de protection peut suffire pour une taille de 1,70 m, il faut 1,10 m pour 1,90 m. Tenir compte également de la hauteur de vide (vertige).
Le Conseil supérieur d'hygiène publique a récemment proposé une hauteur minimale de 1,10 m.
Pour les largeurs de portes, attention également aux obligations résultant des articles
R.111-18 ET R. 111-19 du CCH, notamment lors des travaux d'aménagement intérieur, en habitation et en tertiaire, et souvent oubliées.
Déjà signalé au Cahier CEA N° 90,,§ 5.10 !

6.03 Tubes PVC hors normes :
Le Moniteur du 11 avril 2003, pages 76 et 77, dénonce la prolifération de tubes non
certifiées. Ceux-ci doivent notamment être marqués NF-E (pour évacuation) et M1 (ou A 2
ou B, en Euroclasses), entre autres indications de fabricant, date, diamètre, épaisseur.
Encore faut-il que ces indications soient sincères et véritables !.

6.04 ERP de 5° catégorie (suite) :
Voir notamment Cahiers CEA n° 96, § 7.06 ; n° 98, § 7.03.
A la suite de nouvelles demandes, nous confirmons que le Conseil d'Etat, dans ses arrêts des 11 mars 1988 et 13 octobres 1993 (2 fois), a précisé qu'en l'état actuel des textes, le seul article du CCH (chapitre R. 123) opposable aux petits établissements était l'article R. 123-14 et accessoirement, les articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 , qui y sont cités,à l'exclusion des autres dispositions du chapitre R. 123 du code, relatives à la sécurité, qui
visent exclusivement les établissements des 4 premières catégories.
Cette jurisprudence a été publiée en septembre 1997 par le Ministère de l'Intérieur – DSC, pour information, en rappelant que la CM du 22 juin 1995 sur les commissions de sécurité en tenait compte, abrogeant le 1er paragraphe de la CM du 15 novembre 1990 (AM du 23 juin 1990, entré en vigueur le 26 novembre 1990, dans les conditions de l'article GN 10 du règlement de sécurité du 25 juin 1980, et concernant la 5° catégorie).

Actuellement, la 5° catégorie est donc visée, outre l'article R. 123-14 du CCH et les articles
cités :
- par les livres 1er et III du règlement de sécurité de 1980 (cf. art. PE 1) depuis 1990 (AM du 22 juin 1990);
- par les mesures non rétroactives relatives à l'accessibilité des handicapés, en chapitre
R. 111.19 du CCH (notamment R. 111-19-2-d et R. 111-19-10)
Les règlements précédents ont été successivement les arrêtés des 31.10.1973 et 04.11.1976, modifié 04.01.1978 valable jusqu'au 26.11.1990. Il y est prévu des mesures pour les établissements existants, notamment pour le type O (hôtels).
- l'AM du 22 juin 1990 a été modifié en 1991, 1993, 1995, 1996, 2000, etc.
- La fermeture administrative des ERP est maintenant explicitée en nouvel article L. 123- 4
du CCH; ajouté par l'article 70 de la loi sur la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003
J.O. du 19.03.2003 (Moniteur 09.05.2003, p. 383)
- Dans une note de jurisprudence administrative "septembre 1997" du Ministère de l'Intérieur, il est fait état, outre les arrêts de 1988 et 1993 (2 arrêts), d'une décision du Conseil d'état du 24 octobre 1986.

6.05 Joints de façades et mastics :
Problème parfois complexe devant la multiplicité des marques.
Se reporter notamment aux DTU 44-1, puis, le cas échéant, aux DTU 20.1 ; 20.12 ; 22.1 ;
25.41 ; 26.2 ; 36.1 ; 37.1 : 39 ; 42.1 ; 43.1 ; 44.1 : 52.1 ; 60.1 : 60.2 ; 60.3 et 90.1, selon le type d'ouvrage.
Conseil donné dans "La lettre joints et façades" de septembre 2003
Deux normes (P 98-897-6 et 7) homologuées.
J.O. 24.08.2003 (Moniteur 03.10.2003, P. 436

6.06 CSP – Habitation en caves, sous-sols, pièces dépourvues d'ouvertures sur l'extérieur, etc :
Suite du Cahier CEA n° 101, § 6.02
Interdiction prévue en article L. 1336-3 du Code de la santé publique (nouvelle partie législative après refonte), sous peine de sanctions.
Mais il s'agit d'un article de dispositions pénales (articles L. 1336-1 à 1336—7) concernant le titre III nouveau du Code.
Or, dans ce titre III, aucun article précis ne vise l'occupation des caves, sous-sols, etc.
Incohérence apparente dans la rédaction ou oubli ?
De plus, selon la rédaction, un gourbi "avec une seule porte sur l'extérieur" n'est pas concerné littéralement.
Voir également Cahier CEA n° 97, § 1.01.

SOTTISIER

A Europe I, le 30 mars 2003, à 12 H 37 :
… "un soutien unanime à 70 %"
(… sur 142,8 % de sondés ?)

Technicité d'un technicien :
Lors d'une réunion pour examiner le mauvais fonctionnement d'une installation de chauffage à la vapeur, l'un des participants a proposé de mettre en place une pompe d'accélération pour améliorer la situation
(… la technique mène à tout)

RATP – Brochure sur "la géologie et le RER" :
Viaduc de Neuilly-Plaisance. Sondages réalisés : on a successivement :… les éboulis sablo-lumineux…
(du limon qui éclaire tout !)

Information sur FR 3 – 3 juin 2003 :
"Algues vertes en baie de Saint-Brieuc", avec sous-titre : "Basse Normandie"
(Extrêmement basse !)

Revue "pour la Science" – janvier 2003, p. 70 :
"… sous l'effet des pluies chaudes et humides propres au climat de l'époque"
(comme la toux, il doit y avoir des pluies sèches ?)

Moniteur du 20 juin 2003 : couverture au supplément T.O.; p. 419 :
Urbanisme : Retrait du permis de conduire…
(la construction mène à tout !)

Sur un carton d'emballage de bière belge d'une brasserie de Charleroi :
(Abbaye d'Aulne)

"Blonde des Pères sur lie"
(Est-ce la bonne orthographe ?)

Dans une publicité Bati-Média de porte palière blindée :
"Coupe feu 1/2 H = pare-flammes 1/2H"
C'est redondant, le fait d'être CF de degré 1/2 heure englobe le degré pare-flammes de durée au moins équivalente.
Journal "20 minutes ", du 3 décembre 2003 :
Publicité, sur une page, pour un DVD: "Superbit, c'est énorme".
(et violacé du bout ?)

Dans "Alpes-Loisirs" – Guide 2003-2004, page 30 :
…La Fnaim (fédération Nationale des Agences Immobilières en Montagne)…
(sans doute spécialiste en IGH ?

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