NOTE D'INFORMATION N° 103
DOCUMENTATION
La connaissance des mots conduit à la connaissance des choses.
PLATON
I – LEGISLATION
1.01 Code civil – Modification de l'article 1er :
Concerne les nouveaux délais d'entrée en vigueur des actes administratifs publiés au J.O.
Ordonnance du Président de la République N° 2004 – 164 du 20 février 2004 et rapport sur cette ordonnance.
Entrée en vigueur le 1er juin 2004.
J.O. 21.02.2004 (Moniteur 27.02.2004, pp. 6 et 398)
1.02 Edition du Journal officiel sur Internet:
L'édition électronique aura la même valeur juridique que la version papier qu'elle est destinée à remplacer, au 1er juin 2004.
Site internet : www.legifrance.gouv.fr, ou www.journal-officiel.gouv.fr
Entrée en vigueur des textes publiés : voir nouvel article 1er du Code Civil
(Affiches parisiennes 16/17.03.2004, p 4 et 23/24..03.2004, p. 8)
1.
03 Convention collective nationale des entreprises d'architecture : :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.10 et ce Cahier , § 5.01
La convention du 27 février 2003 est rendue obligatoire par AM du 6 janvier 2004, à l'exclusion de quelques observations, et à compter de la date de sa publication.
J.O. 16.01.2004 (Moniteur 23.01.2004, p 369 et 13.02.2004, p. 85)
1.04 Statut de l'expert judiciaire :
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 (art. 1er, , 2, 3, 5 et 6)
Un décret d'application remplacera celui de décembre 1974.
J.O. 12.02.2004 ("Brèves" de la fédération nationale des Experts judiciaires – FNCEJ– février 2004).
1.05 Code du patrimoine – partie législative : :
Modifie le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'environnement, et abroge ou modifie de nombreux textes.
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004.
J.O. 24.02.2004 (Moniteur 27.02.2004, p. 400).
1.06 Code de la propriété intellectuelle :
Modification de la partie réglementaire (articles R) par le décret n° 2004-199 du 25 février 2004 (et arrêtés du 25 février 2004)
J.O. 03.02.2004 (Moniteur 12.03.2004, p. 448).
1.07 Nouveau Code des Marchés Publics :
Numéro spécial du Moniteur 9 et 16 janvier 2004 + 23 janvier 2004, p. 74 + 30 janvier 2004, p. 70 + 6 février 2004, p. 74
Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et circulaire d'application du 7 janvier 2004
J.O. 08.01.2004 – Entrée en vigueur à date de publication, sauf article 133, à la mise en place des commissions prévues et au plus tard le 1er juin 2004.
1.08 Formation professionnelle tout au long de la vie :
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
Modifie le Code du Travail sur de nombreux articles législatifs.
J.O. 05.05.2004 (Moniteur 14.05.2004, p. 446)
1.09 Archéologie préventive – procédures administratives et financières :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.04
Loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, modifiée le 1er août 2003
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004
J.O. 05.06.2004 (Moniteur 11.06.2004, P. 462)
Voir également : Moniteur 15.08.2003, p. 223 et 12.12.2003, p. 365.
1.10 Code de l'environnement + Code de l'urbanisme :
Modification de quelques articles L par ordonnance N° 2004-489 du 3 juin 2004.
J. O. 05.06.2004 (Moniteur 18.06.2004, p. 414).
1.11 Associations Syndicales de copropriétaires :
Concerne onze codes.
Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
J.O. 02.07.2004 (Moniteur 09.07.2004, p. 384)
1.12 Gestion des immeubles et fonds de commerce :
Modification de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004
J.O. 02.07.2004 (Moniteur 09.07.2004, p. 404)
1.13 Loi sur les libertés et responsabilités locales :
N° 2004-809 du 3 août 2004
Décentralisation
J.O. 17.08.2004 (Moniteur – Cahier spécial + p. 10-27.08.2004).
1.14 Loi SRU – individualisation des contrats de fourniture d'eau :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.08 et ce Cahier, § 4.08
Circulaire interministérielle 2004-3 UHC/QC4/3 du 12 janvier 2004
(Moniteur 30.01.2004, p. 350)
1.15 Code de l'Urbanisme :
Modification d'articles R.122, R. 123., R. 124 (documents d'urbanisme) par décret n° 2004- 521 du 9 juin 2004
J. O. 13.06.2004 (Moniteur 18.06..2004, p. 416)
1.16 CCH – Sécurité des piscines en plein air :
Cahier CEA n° 101, § 1.08
Création de dispositions particulières dans le CCH – articles R. 128-1 à R 128-4
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 – entrée en vigueur : 01.01.2004
J.O. 01.01.2004 (Moniteur 9/1/2004, p. 274), voir également § 3.09
1.17 CCH – Sécurité des piscines en plein air :
Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 –
Modification des articles R. 128-2, R . 128-4 du CCH et validation, sans les nommer des normes de protection
Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004
J.O. 08.06.2004 (Moniteur 18.06.2004, p. 440).
1;18 Caractéristiques thermiques – Bâtiments nouveaux : et parties nouvelles de bâtiments
Voir cahier CEA n° 98 § 1.16 et n° 100 § à 1.13
Modification de l'AIM du 29 novembre 2000, modifié déjà le 9 novembre 2001 : Articles 6,
7, 12, 16, 21, 22, 38, 39, 42, 44, 46, 54, 54bis et annexes AIM du 22 décembre 2003
J. O. 07.01.2004 (Moniteur 20.02.2004, p. 381)
1.19 CCH – Réquisition – "loyers" des locaux
Cahier CEA n° 101, § 1.10
Article R. 642-12
Prix de base mensuel au 1er janvier 2004;
AM du 31 décembre 2003
J.O. 30.01.2004 (Moniteur 13.02.2004, p. 415)
1.20 Prévention des expulsion des locataires de bonne foi :
Voir Cahier CEA n° 101, § 2.01
Mise en place d'un dispositif d'urgence
Circulaire interministérielle du 12 mai 2004, et annexe (Moniteur 21.05.2004, p. 388).
1.21 Loyers d'habitation – Loi de 1948 – au 1er juillet 2004 ::
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.22
Modification du décret du 10 décembre 1948
Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 + 11 annexes
J.O. 14.07.2004 (Moniteur 23.07.2004, p. 411)
1.22 Terrain familiaux et caravanes d'habitat permanent :
Circulaire ministérielle n° 2003-76 du 17 décembre 2003
Ne concerne pas les aires d'accueil collectif des "gens du voyage"
(Moniteur 27.02.2004, p. 407)
1.23 Emissions sonores des matériels à l'extérieur des bâtiments :
Références : Loi du 31 décembre 1992, décret du 23 janvier 1995, arrêtés des 11 avril 1972
modifié, 7 novembre 1977, 3 juillet 1979, 17 juin 1987, 12 mai 1997 (7 arrêtés) et 18 mars 2002.
L'AIM du 21 janvier 2004 modifie les conditions d'application de ces arrêtés
J.O. 02.03.2004 (Moniteur 09.04.2004, p. 455)
1.24 Eaux destinées à la consommation humaine :
Art. R. 1329-1 et suivants du CSP + décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001
CM du 30 décembre 2003 + 12 annexes
Moniteur 18.01.2002, 01.01.1999, 27.01.1998 et 12.03.2004, p. 420)
1.25 Dérogation aux limites de qualité des eaux :
Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001
AM du 25 novembre 2003
J.O. 14.02.2004 (Moniteur 01.01..1999 et 12.03.2004, p. 432).
1.26 CT – Prévention du risque chimique :
Modification du Code du Travail, notamment art. R. 231-54 à R. 231-54-17
décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003
J.O. 28.12.2003 (Moniteur 13.02.2004, p. 440)
1.27 CT – Equipements de protection individuelle :
Activités de sports ou de loisirs : art. R. 233-755 du Code du Travail, complété pour faciliter la mise à disposition ou la location notamment des équipements de protection contre les chutes de hauteur.
Décret n° 2004-249 du 19 mars 2004
J.O. 21.03.2004 (Moniteur 02.04.2004, p. 462)
1.28 Copropriété - nouvelle modification du décret du 17 mars 1967 : :
Application de l'article 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
(statut de la copropriété), modifiée par la loi SRU
Décret de 1967 modifié par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (49 articles)
Trois dates d'entrée en vigueur des articles :
. 5 juin 2004, sauf 1er septembre 2004 (art. 23) et 1er janvier 2005 (article 7).
voir également "Affiches" parisiennes" 22/23.06.2004, p. 4 (contestation de l'Association CLCV)
J.O. 04.06.2004 (Moniteur 11.06..2004)
1.29 ERP – Modification du règlement de sécurité :
Voir Cahier CEA N° 102, § 1.18
a/ AM du 13 janvier 2004 :
. modifie articles L3, J 26, J 36, CTS 32 et CTS 37
J.O. 24.01.2004 (Moniteur 13.02.2004, p. 449)
b/ AM du 13 janvier 2004 :
. modifie articles GN 1, GN 2, R 1 à R 7, R 9 à R 16, R 19 et R 20, R 22 et R 23, R
29 à R 31 et R 33
J.O. 14.02.2004 (Moniteur 27.02.2004, p. 437)
c/ AM du 23 janvier 2004
. modifie articles GZ 1 à 30, PE 9 et 10, M 50, O 15, T 28 à 31, X 21, SG 4 et 10,
REF 32 EF 12, CTS 6 et 15
J.O. 22.02.2004 (Moniteur 19.03.2004, pp. 21 et 494)
d/ AM du 23 janvier 2004 :
. modifie articles GE 2, CO 2, AM 17, MS 28; PE 20 à 23, PU 2
J.O. 22.02.2004 (Moniteur 19.03.2004, p. 494)
Nota :
1/ si le nouvel article R 1 comporte des modifications concernant définitions et effectifs de classement en premier groupe des ERP, cette évolution n'a pas été reprise jusqu'à présent en article PE 1 pour les petits établissements du 2° groupe (5° catégorie); sauf par le biais du nouvel article GN 1, applicable à toutes les catégories. Ces modifications de dispositions à caractère administratif relèvent de l'article GN 10 pour les établissements existant au 15 mai 2004 (3 mois après la date de publication au J.O.), sans effet rétroactif à leur construction et à leur aménagement pour les parties conformes à la réglementation antérieure.
2/ le nouvel article AM 17 rend obligatoire, dans les ERP des 5 catégories, deux normes sur les garde-corps
3/ ces arrêtés sont applicables 3 mois après leur date de publication
4/ ERP de 5° catégorie : noter les nouveaux articles GN 1, GN 2, R1, AM 17, PE 9,
PE 10, PE 20 à PE 23 et PU 2, tout en rappelant GN 10 et GN 12.
e/ AM du 22 mars 2004 + 3 annexes :
. modifie ou abroge certains articles généraux DF 1 à DF 10, ou particuliers, relatifs au désenfumage en types L, M, N, O, P, S, T, V, W, X, Y, J, PE, OA et REF (Cahier CEA n° 95, § 1.20);
. modifie l'Instruction Technique n° 263 et publie l'IT n° 246
J.O. 01.04.2004 (Moniteur 30.04.2004, p. 502)
f/ AIM du 22 mars 2004 + 5 annexes :
. remplace AIM du 3 août 1999 concernant la résistance au feu des matériaux et éléments de construction (SF, PF, CF) – Voir Cahiers CEA n° 95, §§ 1.21 et 6/02, et n° 102, § 3.03 prend en compte marquage CE, ventilateurs, etc…
J.O. 01.04.2004 (Moniteur 09.04.2004, p. 21 et 07.05.2004, p. 456)
Nota : pour les classifications des matériaux et leur réaction au feu (ex-classes M0 à M4, devenues A1 à E), se reporter à l'AIM du 21 novembre 2002, modifié 13 août 2003 (REEF).
Voir cahiers CEA n° 101, § 3.13, n° 102, § 3.03 et n° 103, § 3.12
1.30 ERP – Etablissements relevant du Ministère des Finances :
Dispositions de sécurité particulières, selon R. 123-15 et R. 123-16 du CCH.
Abroge AIM du 31 août 1977
AIM du 26 mai 2004
J.O. 05. 06. 2004 (Moniteur 18.06.2004, p. 441)
1.31 Statuts des Architectes et Urbanistes de l'Etat :
Décret n° 62-511 du 13 avril 1962 abrogé
Voir : - décret n° 2004-474 du 2 juin 2004
- 3 AIM du 2 juin 2004
J.O. 03. 06. 2004 (Moniteur 02.07..2004, p. 404)
1.32 Protection du patrimoine privé de l'entrepreneur individuel :
Voir Cahier CEA n° 102 § 1.06
Incidences de la loi Dutreil n° 2003-721 du 1er août 2003 ("initiative économique en matière de publicité foncière")
a/ Instruction fiscale DG du 11 mars 2004,
b/ Insaisissabilité de la résidence principale ,
Tarif de notaires – décret n° 2004-303 du 26 mars 2004
J.O. 30. 03. 2004 (Moniteur 14.05.2004, . pp. 83, 84 et 444; 11.06.2004, p. 101)
1.33 Assurance vieillesse des professions libérales :
Modification du Code de la Sécurité Sociale, notamment :
Art. D. 641-1 à 7, D. 642-1 à 7, D. 643-1 à 9; D. 644-2, D. 742-39, 40 et 43, abrogeant le décret du 27 août 1949 (qui subordonnait l'attribution de l'allocation vieillesse à la cessation d'activité), etc…, au 1er janvier 2004.
J.O. 29.05 2004 (25.06.2004, . p. 434)
.34 Titres professionnels de techniciens du bâtiment :
Suite à Cahier n° 102, § 1.19
Inscriptions au répertoire national des certifications professionnelles.
Les arrêtés se succèdent pour définir les qualifications des ouvriers et techniciens du bâtiment.
1.35 C.U. Non réalisation d'aires de stationnement – Revalorisation annuelle :
Voir Cahiers CEA n° 101, § 4.07, etc…
Article L. 421-3
Circulaire n° 2003-70 du 3 décembre 2003
(Moniteur 30.07.2004, p. 347).
1.36 Attributions des ministres en Raffarin III" : :
Décrets n° 2004-317 à 324 du 8 avril 2004 et 335 à 362 du 23 avril 2004
J.O. 09.04.2004 et 24/04/2004
(Moniteur 16.04.2004, pp. 404 à 408, 30/04/2004, pp 452 à 457
et 07.05.2004, pp 420 à 423)
1.37 Coût du crédit et seuils du taux de l'usure : :
Article L. 313-3 du Code de la Consommation
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.26
a/ 4° trimestre 2003 et 01.01.2004 :
Avis publié au J.O. du 20.12.2003 (Moniteur 02.01.2004, p. 285)
b/ 1er trimestre 2004 et 01.04.2004 :
Avis publié au J.O. du 26.03.2004 (Moniteur 09.04.2004, p. 463)
c/ 2° trimestre 2004 et 01.07.2004 :
Avis publié au J.O. du 26.06.2004 (Moniteur 09.07.2004, p. 394)
1.38 Taux de l'intérêt légal : (pénalités de retard) :
Voir Cahier CEA n° 101, § 1.25
2,27 % pour 2004 – Décret du 13 février 2004
J.O. 15.02.2004 (Moniteur 20.02.2004, p. 376)
1.39 Constatation de l'état de catastrophe naturelle :
Suite - Voir Cahier CEA n° 102, § 1.17
- Arrêtés des 02.12; 17.11; 19.12; 03.12.2003
- J.O. des 13.12; 30.11; 20.12.2003; 13.02.; 26.02; 30.03; 23.05: 09.06.; 07.07.2004 (Moniteur des 19.12..2004, pp. 316 et 318; 26.12.2003, p. 290; 02.01.2004; pp. 282 et 284; 20.02. 2004, p. 376; 05.03.2004, p. 425; 26.03.2004 p 471; 18.06.2004, p. 422; 16.07.2004, p. 336))
1.40 Evolution de certains loyers – agglomération de Paris :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.24
Décret n° 2004-879 du 27 août 2004, applicable à compter du 31 août 2004
J.O. 28.08.2004 (Moniteur 10.09.2004, p. 347).
II - JURISPRUDENCE
L'esprit est la source de tous les vices dont nous avons besoin
FONTENELLE
2.01 Architecte – Obligation de contrat écrit :
Une convention verbale est insuffisante pour déterminer l'étendue de la mission . Cour Cass.
3è Ch. Civ. 28 octobre 2003, n° 1140 F + D (Moniteur 19.12.2003 pp 57 et 320)
2.02 Maître d'ouvrage incompétent :
Il doit faire appel à un Maître d'oeuvre, notamment si l'entrepreneur préconise son intervention.
C. Cass. 3è Ch. Civ. 29 octobre 2003, n° 1097 FS-PB (Moniteur 19/12/2003, p. 57).
2.03 CMP – Travaux de réhabilitation – effondrement d'un mur existant :
A partir du moment où le Maître de l'ouvrage a reçu sans réserve les travaux exécutés, y compris les travaux supplémentaires relatifs audit mur et les a payés, il n'est plus en mesure de rechercher des responsabilités chez les constructeurs, postérieurement à la date de réception.
TA LYON, 23 octobre 2 003, n° 0004380 (Moniteur 19.12.2003, p. 329)
2.04 Un climatiseur n'est pas un "ouvrage" :
Au sens de l'article 1792 du Code Civil.
l'installation ne relève pas des travaux de bâtiment ou de génie civil, et ne constitue pas un équipement dissociable au sens de l'article 1792-3, car elle a été réalisée dans un ouvrage existant (opération indépendante du chantier de construction).
C. Cass. 3è Ch. Civ. 10 décembre 2003, n° 1398 FS-PB (Moniteur 30.01.2004, pp . 74 et 369).
2.05 Sous traitant non accepté :
Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975-art. 14-1
Mise en demeure obligatoire de l'entrepreneur principal par le Maître de l'ouvrage, pour qu'il procède à ses obligations vis-à-vis d'un sous traitant non accepté, présent et repéré sur le chantier.
C. Cass. 3è Ch. Civ. 26 novembre 2003, ( Affiches parisiennes 16-17/03/2004 p. 9).
2.06 Marché à forfait – Travaux supplémentaires :
"Art. 1793 du Code Civil
En l'absence d'avenant pour les travaux supplémentaires et d'acceptation ultérieure du Maître d'ouvrage, celui-ci n'est pas tenu au paiement de ces travaux.
C. Cass. 3è Ch. Civ. 2 mars 2004, n° 286 F-D (Moniteur 23.04/2004, pp. 89 et 482).
2.07 Contrat de sous traitance :
Peut résulter des termes employés dans la correspondance échangée entre les deux entrepreneurs et notamment des situations de travaux.
C. Cass. 3è Ch. Civ. 31 mars 2004 , n° 405 F-D (Moniteur 21/05/2004 pp. 70 et 396)).
2.08 CCH – Contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) :
Les études préliminaires et travaux avant contrat ne sont pas à prendre en compte dans un CCMI.
C. Cass. 3è Ch. Civ. 17 février 2004, n° 211 F-D (Moniteur 18.06.04, pp . 89 et 430).
2.09 Marché à forfait – Travaux supplémentaires :
Article 1793 du Code Civil – Autorisation écrite nécessaire pour le paiement de ces travaux
C. cass. 3° Ch. civ. 11 mai 2004, n° 570 F-D (Moniteur 02.07.2004, pp. 79 et 414).
2.10 Décennale en cas de désordres évolutifs :
Construction en 1974 :
38 garde-corps en cause (vitrage fissuré). Arrêt de la Cour d'appel en 1996, suite à rapport d'expertise en 1986. Nouveau désordre sur 277 autres garde-corps – Arrêt en 2001 – la garantie s'applique aux mêmes ouvrages (garantie décennale, alors que l'ouvrage est séparable du gros-oeuvre)
C. cass. 3° Ch. civ. 8 octobre 2003, n° 1040 FS-PBI (Moniteur 02.01.2004, pp. 47 et 290).
2.11 Responsabilité décennale :
L'entrepreneur n'est assuré que pour l'activité déclarée à son assureur et mentionnée dans la police. Lire attentivement les certificats, en fonction des lots traités dans le marché.
a/ C. cass. 3° Ch. civ. 17 décembre 2003, n° 1448 FS-PBRI
(Moniteur 30.01.2004, pp. 74 et 371)
b/ C. cass. 3° Ch. civ. 17 décembre 2003, n° 1450 FS-PB
(Moniteur 13.02.2004, pp 78 et 426)
2.12 Assurance "Dommages ouvrage" obligatoire :
Articles L. 241-1, L 242-1 et L. 243-2 du Code des assurances.
Le Maître d'ouvrage vendeur doit justifier qu'il a été assuré avant la date d'ouverture du chantier ( + responsabilité décennale)
C. cass. 3° Ch. civ. du 18 février 2004 n° 191 FS-PB , (Moniteur 23.04.2004, pp. 89 et 481)
2.13 Assureur lié par son attestation :
L'assureur doit fournir une attestation explicite pour le Maître de l'ouvrage.
Si cette attestation ne comporte aucune restriction, l'activité non déclarée par l'entrepreneur ne prive pas le tiers de la garantie de l'assureur.
C. cass. 3° Ch. civ. 3 mars 2004, n° 274 FS-PB (Moniteur 23.04.2004, pp. 89 et 485)
2.14 Assurance dommages ouvrage – art. L. 242-1 Code des assurances :
L'indemnité doit être affectée aux réparations de reprise des désordres dans sa totalité. Le trop-perçu peut être réclamé par l'assurance.
C. cass. 3° Ch. civ. 17 décembre 2003, n° 1452 FS-PBRI
(Moniteur 13.02.2004, pp. 78 et 427)
2.15 CMP – Responsabilité des constructeurs :
La responsabilité contractuelle des constructeurs n'est plus engagée à compter de la date de levée des réserves, notamment si date rétroactive.
Après cette date, responsabilité de parfait achèvement, etc…
CE 17 mars 2004, n° 247367 (Moniteur 28.05.2004, pp. 89 et 486).
2.16 Assurance de l'entrepreneur – Date d'ouverture de chantier :
Pour les problèmes d'assurance, la date d'ouverture du chantier est celle du commencement effectif des travaux par l'entrepreneur assuré et non la déclaration administrative d'ouverture de chantier.
C. cass. 3° Ch. civ. 18 février 2004, n° 184 PS—P+B+I
(Moniteur 26.03.2004, pp84 et 478)
2.17 L'assureur de responsabilité ne répond que dans les limites prévues dans sa police :
A rapprocher des décisions précédentes.
le Maître d'ouvrage doit avoir lu avec attention ladite police en fonction de son programme.
C. cass. 3° Ch. civ. 31 mars 2004, n° 406 F-D (Moniteur 21.05.2004, pp. 70 et 398)
2.18 Profession commerciale exercée dans un appartement loué à usage exclusif d'habitation :
Cahier CEA, n° 102, § 2.22
Activité de styliste "ne troublant pas la paix des habitants "et" ne conduisant pas à recevoir une clientèle ou des marchandises". Doit être tolérée, malgré le règlement intérieur de l'immeuble.
C. cass. 21 janvier 2004, confirmant CAP 11 décembre 2001.
(Affiches parisiennes, 17/18.02.2004, p. 5 et 10/13.04.2004, p. 13).
2.19 Changement d'affectation de locaux – Réforme prévue : :
Article L. 631-7 du CCH.
Article dans le Moniteur du 5 mars 2004, p. 90.
La Cour de Cassation, 3è chambre civile 20 décembre 1995, a jugé que la notion de local professionnel doit s'entendre comme s'agissant du local où s'exerce régulièrement une profession qu'elle soit ou non commerciale.
Mais l'Administration n'a pas suivi cet arrêt, limitant le "professionnel" aux professions libérales.
2.20 Baux commerciaux – Révision triennale des loyers :
Voir Cahier CEA n° 100, §§ 1.01, 2.05 et 4.01
Article L. 145-38 du Code de commerce régit cette révision. A été modifié par la loi Murcef du 11 décembre 2001. Mais cette loi ne s'applique pas aux contentieux en cours.
C. cass. Ass. pl. 23 janvier 2004 (n° 507 et 508)
(Affiches parisiennes, 24/27..02.2004).
2.21 Loi Murcef – Baux commerciaux – Révision triennale :
Loi du 11 décembre 2001 – Voir Cahier CEA n° 100, § 1.01
L'article 26 ne s'applique pas aux instances en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi.
C. cass. Ass. pl. 23 janvier 2004, n° 03.13617 (Moniteur 16.04.2004, pp. 78 et 424 , + Administrer mars 2004, p. 21)
2.22 Baux commerciaux nouveau :
Article L.145-33 du Code de commerce
Article 1136 du Code Civil
Le bail d'origine doit préciser si, 9 ans plus tard, le loyer doit être fixé en vertu de la règle du plafonnement, selon indice INSEE du coût de la construction, ou selon une autre règle, dont les parties doivent alors déterminer les modalités.
C. Cass. 3° Ch. civ. 10 mars 2004, n° 295 F-P+B+I
(Affiches parisiennes 25/26. 03.2004)
2.23 Bail commercial – Droit à indemnité – Cession du bail :
L'immatriculation au RCS n'est requise, pour le locataire en place (cédant) qu'à la date de délivrance du congé et pour le cessionnaire du bail résilié, qu'à la date d'effet dudit congé (six mois après la date du congé)
C. cass. 3° Ch. civ. 28 janvier 2004, n° 71 FS-P+R+I (Moniteur 19.03.2004, p. 98).
2.24 Location – Etat des lieux par Huissier :
A l'entrée, et à la sortie du locataire (réparations locatives), prévu par article 3, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1959, à défaut d'état contradictoire établi par les parties. Initiative de la partie la plus diligente et frais partagés par moitié. L'huissier doit convoquer les parties à la visite au moins 7 jours à l'avance par LR avec AR. C. Cass. 3° Ch. Civ. 23 mai 2003 (Administrer mars 2004, p. 30)
2.25 Baux commerciaux – Immatriculation au RCS :
Le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés à la date de délivrance du congé donné par le bailleur et durant toute la procédure aboutissant à la fixation de l'indemnité d'éviction (art. L. 145-1 du Code du commerce)
C. cass. 3° Ch. civ. 28 janvier 2003, n° 02-18-983 (Affiches parisiennes 4/5.05.2004, p.7).
2.26 Logement dépendant du domaine privé de la commune – Expulsion :
Occupant sans titre.
Procédure devant les tribunaux judiciaires et non devant les tribunaux administratifs
CE-12 décembre 2003, n° 256.561 (Moniteur 06.02.2004, pp. 77 et 375)
2.27 Copropriété – Location interdite des chambres de service :
Compte tenu de la destination précise de l'immeuble à usage exclusif d'habitation, de son luxe, de sa situation, la clause du règlement de copropriété précisant que les chambres de service sont réservées exclusivement au logement du personnel domestique dépendant des copropriétaires de l'immeuble en y interdisant toute location meublée ou non, ou prêt ni à titre onéreux, ni gratuit, la Cour a considéré que cette clause n'était pas contraire à l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
C. cass. 3° Ch. civ. 26 novembre 2003, n° 02-14158
(Affiches parisiennes 30/31.03.2004, p.9).
2.28 Copropriété – Vol en passant par le parc de stationnement en sous-sol :
La responsabilité du Syndicat est engagée s'il y a défaut d'entretien des parties communes (art. 14 de la loi de 1965). Il y aurait eu incendie en sous-sol
C. cass. 3° Ch. civ. 21 janvier 2004, n° 02-16386 (Affiches parisiennes 30/31.03.2004, p.9).
2.29 C.U. - Lotissement :
Le cahier des charges d'une division parcellaire d'un terrain à construire sous CCMI ne peut être modifié qu'à l'unanimité des acquéreurs, sauf spécification contraire.
cf art. L. 315-3 et R. 421-7-1 du C.U.
C. cass. 3° Ch. civ. 12 mai 2004, n° 552 F-PB (Moniteur 18.06.2004, pp. 89 et 430)
2.30 Déplacement et temps de travail effectif d'un salarié :
Si le temps de déplacement dépasse en durée le temps normal du déplacement entre domicile et lieu de travail habituel, il s'agit de temps de travail effectif
C. cass. Ch. soc. 5 mai 2004, n° 01 43918 (Moniteur 06.02.2004, p. 89)
2.31 CT – Déclaration d'accident du travail :
Article R. 441-3 du code du travail.
Déclaration par LR dans un délai de 48 heures. Point de départ du délai : jour où l'employeur a eu connaissance de l'accident.
C. cass. 2° Ch. civ. 4 novembre 2003, n° 02-30.319 (Moniteur 06.02.2004, p. 82)
2.32 Opposition à déclaration de travaux :
Le maire ne dispose que de 4 mois pour retirer cette opposition et pour la remplacer par une autorisation. Dito en cas de décision tacite de non-opposition, créant des droits au profit de tiers. Encore faut-il que la décision première soit illégale. Art. L. 422-2 du C.U.
C.E. 3 octobre 2003, n° 249463 (Moniteur 26.12.2003, pp. 47 et 288).
2.33 LC – Police spéciale :
La police spéciale des installations classées appartient au Préfet, et non au maire, sauf en cas de péril imminent.
CE 29 septembre 2003, n° 218217 (Moniteur 23.01.2004, pp. 81 et 335)
Voir également Cahier CEA, n° 98, § 2.09
2.34 CU – Permis de construire (sursis à statuer) - réserves :
Procédure prévue par l'article L. 522-3 (Code de justice administrative)
Le préjudice financier dû au retard dans l'exécution des travaux est insuffisant pour justifier le recours pour "urgence" (art. L. 521-1)
CE 19 novembre 2003, n° 252951 (Moniteur 23.01.2004, pp. 79 et 338)
2.35 CU – Calcul de la SHON :
Article R. 112-2 du C.U.
Si la demande de PC concerne des bâtiments existants, la SHON avant travaux doit prendre en considération le mode d'utilisation effectif à la date de la demande de permis CE 17 décembre 2003, n° 242448 (Moniteur 20.02.2004, pp. 87 et 372)
2.36 Fermeture administrative d'un ERP :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.01
Par arrêté, un maire a fermé un ERP dans l'attente d'exécution de travaux de sécurité. Ceux-ci ont été réalisés, ce qu'a pu constater une commission de sécurité. Mais il n'y a pas caducité de l'arrêté. Le maire doit prendre un autre arrêté pour le rapporter.
CE 1er mars 2004, n° 260 549 (Moniteur 30.04.2004, pp. 90 et 465)
2.37 "Refuge", ou "Hôter-restaurant d'altitude" :
Droit de l'urbanisme – interprétation d'un POS
Refuge : établissement situé dans un endroit isolé et difficile d'accès, à hébergement sommaire pour randonneur de passage – Conditions différentes de l'hôtellerie traditionnelle.
CE 3 mai 2004, n° 253524 - 253543 (Moniteur 09.07.2004, pp. 67 et 392)
2.38 Pouvoirs de police du préfet :
Art. L. 211-5 du Code de l'environnement
Le préfet ne peut prescrire à un propriétaire de prendre des mesures de sécurité concernant un ouvrage qu'après constatation d'un accident, et non s'il y a seulement risque (suppression de deux bassins)
CE 31 mars 2004, n° 244595 (Moniteur 20.08.2004, pp. 49 et 233)
2.39 Refus de priorité à un croisement de voies :
Lorsque vous venez de gauche, le clignotant ne suffit pas. Le véhicule venant dans l'autre sens se trouve alors à votre droite et devient prioritaire, même s'il roule trop vite en agglomération et vous heurte
C. cass. 2° Ch. civ. 10 mars 2004, n° 02-16-486 (affiches parisiennes 22/23 juin 2004, p.7)
2.40 Loyers – Charges non récupérables – Pompes de relevage :
Décision identique à celle reprise dans le Cahier CEA n° 102 § 2.21
Voir commentaires dans ADMINISTRER – décembre 2003, p. 53. Les pompes de relevage d'eaux usées ne figurent pas expressément dans la liste du décret du 26 août 1987.
C. cass. 3° Ch. civ. 18 décembre 2002.
2.41 Désordres sur lavabos – Troubles de jouissance :
Le fournisseur garantit l'entrepreneur-poseur sur le tout, en cas de faute de fabrication.
C. cass. 3° Ch. civ. 26 mai 2004, n° 624 FS-D (Moniteur 27.08.2004, pp. 59 et 290)
2.42 Insalubrité – Relogement du locataire pendant les travaux : :
Prévu par l'article L. 521-1 du CCH, modifié par l'article 181 de la loi SRU du 13 décembre 2000.
Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2004, a déclaré qu'un propriétaire n'était pas tenu de reloger son locataire dans l'attente des travaux nécessaires pour mettre fin à l'insalubrité de son logement.
Confirmation d'un jugement de la CA de Douai
(Affiches parisiennes, 17/18. 02.2004, p. 4)
Voir Cahier CEA, n° 101, § 2.02
III - TECHNIQUE
Il est plus facile de suivre la routine ancienne trop souvent obsolète, que d'évoluer en fonction des techniques nouvelles DROPSY-SERVICE
3.01 Règlement d'assainissement de la ville de Paris : RAPPEL
Par arrêté municipal du 3 août 1998 – Brochure disponible à Morland
Divergent : - du règlement sanitaire du département de Paris de 1979;
- des normes européennes de la série P 16, c'est-à-dire :
P 16 -100 - novembre 1997
P. 16-150 – avril 1996
P 16 –200 – juin 1997
P 16 - 210 – octobre 1999
P 16-250 – juin 2001
Dispositions générales et particulières européennes, terminologie, etc – non prises en compte.
La réglementation française devait être modifiée aux dates indiquées pour tenir compte des normes européennes.
Se reporter à l' "Avant-propos" de chacune de ces normes, publiées dans le REEF.
3.02 Relevage des eaux noires en provenance d'une cuvette de toilette avec dispositif dilacérateur:
Prévu :
- dans la norme européenne NF EN 12056-4 de novembre 2000 (P 16-250-4), notamment en article 5.2 : conduite de refoulement de diamètre minimal 32 mm ou 20 mm, si application limitée.
Ainsi qu'indiqué en "Avant-propos", les normes nationales en contradiction avec cette norme européenne, devront être retirées au plus tard en juin 2001 – article 47 des règlements sanitaires départementaux devenus obsolètes.
- dans le "marquage CE" (décret du 8 juillet 1992 modifié + AM du 14 novembre 2001 visant les kits de station de relevage des effluents, à compter du 1er décembre 2001)
Ces textes sont dans le REEF du CSTB.
3.03 Système d'assainissement non collectif :
Voir Cahiers CEA n° 102, § 3.25 et n° 101, § 3.23
Modification de l'AIM du 6 mai 1996
Concerne l'épuration des effluents, en chapitre 3
AIM du 24 décembre 2003
J.O. 13.02.2004 (Moniteur 20.02.2004, p. 375 et 7.5.2004, p. 65)
3.04 Décharges non autorisées et dépôts sauvages (L. 13.07.1992) :
CM du 23 février 2004, pour application de la CM du 27 juin 2002
(Moniteur 19.07.2002, p. 391 et 05.03.2004, p. 418
3.05 Compost à matières issues du traitement des eaux :
Normes NF U 44-095 – mai 2002 mises en application obligatoire par 2 AM du 18 mars 2004 + annexe.
J.O26.03.2004 (Moniteur 14.05.2004, p. 458)
3.06 Marchés publics de travaux – CCTG (Cahier des Charges Techniques Générales):
Voir Cahier CEA n° 101, § 3.10
Modification du CCTG et de ses annexes par AIM du 12 février 2004, pour les marchés dont la date de procédure de consultation sera engagée après le 1er août 2004.
Les CCTG publiés au BOMELTT et les brochure sont en vente au J.O. – 26 rue Desaix– 75727 PARIS Cédex 15 – tél : 01 40 58 78 78 ; les DTU du CSTB, 4 avenue du Recteur Poincaré – 75782 PARIS Cédex 16 ou aux Editions Eyrolles, 61 boulevard Saint-Germain– 75005 PARIS.
3.07 Fumisterie – DTU 24.1 (GS n° 11) – Conduits métalliques :
L'édition mars 1976 a été reprise sans modification en mai 1993, par NF P 51-2001.
. Un amendement A1 d'octobre 1999 a apporté différentes modifications
. Un amendement A2 d'octobre 2000, également.
le chapitre VI – Procédés particuliers – Tubage – a été rendu obligatoire par l'article 18 de l'AIM du 2 août 1977 (gaz)
Il distingue les tubages rigides et les tubages souples qui restent justiciables d'un Avis
Technique (GS n° 11)
On retrouve les conduits métalliques en DTU n° 24.2.1 (novembre 1990), en DTU n° 24.2.2 (novembre 1990/octobre 2000), rendu obligatoire notamment par AIM du 14 novembre 1999, en DTU n° 24.2.3 (février 1995), etc…
Le CSTB aurait édité un ouvrage réunissant tous ces éléments.
L'intéressant, dans les ATec, est la dernière page où il y a l'extrait des délibérations du groupe spécialisé qui complète le début, rédigé par le fabricant qui vante le produit.
3.08 Revêtements de sols scellés – Etanchéité :
Voir Cahier CEA n° 98; § 6.07
L'édition décembre 2003 du DTU n° 52.1 – CCT (révision complète du document) ne comporte plus de paragraphe " 4.4 Revêtement d'étanchéité", de l'édition août 1994 – CCT. de même, l'annexe A "Etanchéité des sols par des produits hydrocarbonés" a été supprimée.
Modifier en conséquence l'exposé du § 6.07 du cahier CEA n° 98.
Toutefois, un article "5.3.5 – Etanchéité" dans l'édition 2003 précise que "si une étanchéité est nécessaire, elle doit être réalisée sur un support en pente avant la pose du revêtement", ce qui viserait balcons et loggias et non les travaux intérieurs (sols extérieurs – art. 6.6.3 et 6.7.4.3)
Nota : le système SEL (Système d'Etanchéité Liquide) pour application sur planchers intermédiaires intérieurs a fait l'objet notamment de règles professionnelles publiées en octobre 2002 sous l'autorité de l' "Agence qualité construction". L'application doit être faite par un étanchéiste et non par le carreleur - Voir Cahier CEA n° 96, § 3.19 et n° 97, § 3.06 3.09 Protection des piscines – Homologation de 4 normes : Voir Cahier CEA n° 101, § 11.08 et n° 103, § 1.16 et 1.17
NF P 90 – 306 à 309 (REEF).
Avis publié au J.O. du 02.05.2004 (Moniteur 12.06.2004, p. 506)
3.10 Foyers fermés et insert – Décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 :
Voir Cahier CEA n° 88, §§ 1.31 et 3.11
Modification des normes de l'avis du 10 février 1994 + marquage CE, lorsque l'arrêté sera publié.
avis publié au J.O. 08.01.2004 (Moniteur 20.02.2004, p. 386)
Voir également le nouvel article J 26 du règlement de sécurité ERP
Ce Cahier , § 1.29
3.11 Agréments techniques européens ATE :
Voir Cahiers CEA n° 100, § 7.01, n° 101, § 4.14, n° 102, §§ 3.05, 3.29, etc.…
Prévus et définis dans le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié 1995 et 2003 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et le marquage CE.
Voir son article 3 (REEF)
3.12 CE – "Réaction au feu" / résistance au feu " des matériaux :
• Réaction (ex MO à M4) :
Successivement art. 3 du décret du 17.10.1957, codifié R. 121-3 du CCH + AM de 1957, 1973, 1983 et 2002;
• Résistance (ex SF, PF, et CF) :
Successivement art. 4 du décret précité, codifié R. 121-4 du CCH + AIM de 1959, 1983, 1999 et 2004.
Nouvelles définitions et nouvelles classes européennes.
Se reporter notamment au § 1.29 de ce Cahier et au Cahier CEA n° 102, § 3.03.
3.13 Marquage CE – Mise en conformité des DTU (une centaine) :
Convention du 1er juin 2004 – Equipement + 4 annexes… mais il n'y a pas que les DTU qui ne sont pas "conformes". Le ministère pourrait aussi se préoccuper des règlements, notamment ceux de sa compétence ! (Moniteur 04.06.2004, p. 390).
3.14 Prévention des risques technologiques :
Voir Cahier CEA n° 102, § 1.05
Mesures d'application immédiate de la Loi n° 2003-694 du 30 juillet 2003
C.M. des 2 octobre et 30 septembre 2003
(Moniteur 02.01.2004, pp. 279 et 280)
3.15 Prévention des risques présentés par les silos :
Dégagements de poussières inflammables
AM du 29 mars 2004
J.O. 01.04.2004 (Moniteur 30.04.2004, p. 460)
3.16 IC – Nomenclature – Rubrique n° 2510 (Dragage) :
Voir Cahier CEA n° 102, § 3.09
Circulaire ministérielle du 10 décembre 2003 annulant et remplaçant celle du 23 juin 1984.
(Moniteur 21.05.2004, p. 380)
3.17 Installations classées – Modification de la nomenclature :
Art. L. 511-2 du Code de l'environnement + décrets du 20 mai 1953, 21 septembre 1977 et 2 février 1987.
Décret n° 2004-645 du 30 juin 2004
J.O. 03.07.2004 (Moniteur 30.07.2004, p. 316)
3.18 IC – Rubrique n° 2210 (abattage d'animaux) :
Arrêté du 30 avril 2004
Entrée en vigueur le 20 juin 2005
J.O. 19.06.2004 (Moniteur 06.08.2004, p. 293)
3.19 IC – Rubrique n° 2661 (transformation de polymères) :
Arrêté du 4 juin 2004, modifiant l'arrêté du 14 janvier 2000
J.O. 25.07.2004 (Moniteur 13.08.2004)
3.20 Produits pétroliers – Règles techniques et de sécurité dans les lieux non visés par les IC et les ERP (stockage) :
AIM du 1er juillet 2004
J.O. 25.07.2004 (Moniteur 20.08.2004, p. 262
3.21 Amiante (suite) :
Protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Circulaires ministérielles n° 2003-73 et 2003-589 du 10 décembre 2003
(Moniteur 26.03.2004, p. 497)
3.22 Victimes de l'amiante, Comité technique paritaire central :
Loi du 23.12.2000 + décret du 23.10.2001
2 AIM du 11 mai 2004
J.O. 25.05.2004 (Moniteur 04.06.2004, p. 384)
3.23 Détection du plomb dans les peintures :
Appareils portables à fluorescence X – Modalités d'utilisation
CIM du 10 février 2004 et annexes
(Moniteur 23.02.2001, p. 448 et 02.04.2004 p. 465)
3.24 Qualifelec – Maîtrise de qualité :
Voir Cahier CEA n° 101, § 3.17
Entrepreneurs certifiés au 31 (sic) novembre 2003
J.O. 06.12.2003 (Moniteur 21.03. et 19.12.2003, respectivement pp. 448 et 334)
3.25 NF C 15-100 – Edition décembre 2002 - Electricité :
Voir REEF – Mise à jour § 132 / 2003.2
Norme rendue obligatoire par divers arrêtés.
Des amendements ont été apportés aux volumes de protection, compte tenu de la généralisation de la protection différentielle à 30 mA.
De même pour le courant assigné maximum des dispositifs de protection (disjoncteurs et fusibles) entre autres modifications.
Veuillez donc, pour les travaux futurs, remplacer le tableau donné en CEA n° 100, § 7.07 par celui-ci (conducteurs cuivre) repris du § 771.533 :
Pour une tension nominale de 230 volts :
Max section Fusibles Disjoncteurs
2.250 w 1,5 mm2 10A 10 A
4.500 w 2,5 mm2 16A 20 A
5.750 w 4,0 mm2 20A 25 A
7.250 w 6,0 mm2 25A 32 A
Les protections peuvent évidemment être inférieures aux valeurs sus-indiquées en fonction de la puissance cumulée des appareils mis en service sur le circuit. Cette puissance estimée doit être légèrement inférieure (environ 20 %) à celle du dispositif de protection, notamment pour les fusibles.
Il est nécessaire de lire au moins la "partie 7 " de cette nouvelle édition, qui donne croquis et détails relatifs aux règles pour les installations et emplacements spéciaux, applicables aux demandes de PC, ou à défaut, aux lancements de consultations à partir du 1er juin 2003, sans effet rétroactif aux installations préexistantes conformes à l'édition de la norme alors applicable et non modifiées.
Rappelons que prises de terre et liaisons équipotentielles étaient déjà prévues dans les réglementations du début du XXe siècle et qu'il ne s'agit pas d'une nouveauté, même si cette obligation a été peu suivie jusqu'en 1945, notamment dans les vieux bâtiments.
Complète notamment les Cahiers CEA n° :
- 96 - §§ 6.06, 7.04 et 7.05
- 97 - §§ 4.04 et 5.13
- 98 - §§ 1.11, 1.23,3.01 et 4.18
- 99 - §§ 1.17 et 3.08
- 100 - §§ 3.11 à 3.13, 6.02,6.03 et 7.07
- 101 - §§ 2.08, 3.08 et 7.01
- 102 - §§ 3.17, 3.18, 4.09 et 4.12
ainsi que les "Réponses à questions" n° 03, 04, 05, 07 et 22
3.26 Regroupement QUALIENTREPRISES des organismes de qualification :
Prévu pour juin 2004 (Moniteur 20.02.2004, p. 13)
3.27 Marquage CE (suite) – Aptitude à l'usage des produits de construction :
Se reporter aux Cahiers CEA n° 102, § 3.06; n° 101, etc…
Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992
Ajouter AIM J.O. Moniteur
- CF- terre cuite 17.11.2003 06.12.2003 19.12.2003
- ferme-portes, sélecteurs, etc 15.01.2004 14.02.2004 27.02.2004
- kits – tension armatures 29.01.2004 14.02.2004 27.02.2004
- produits en béton 22.03.2004 31.032004 21.05.2004
- mortiers 30.03.2004 12.05.2004 21.05.2004
- caniveaux hydrauliques 30.03.2004 13.05.2004 04.06.2004
- kits coffrage 30.03.2004 13.05.2004 04.06.2004
- blocs en béton 02.07.2004 24.07.2004 06.08.2004
- conduits de fumée " " "
- écrans routiers " " "
- appareils de chauffage " " "
- éviers " " "
- éléments en terre cuite"""
NOTA : les avis antérieurs, concernant les colles à carrelage, les panneaux à base de bois et les kits de construction à ossature bois, ont été remplacés – J.O. 26.02.2004 (Moniteur 12.03.2004, pp. 465 et 466).
Dito pour fermetures antipanique (avis du 11.04.2004) et pour granulats et enrochements
(avis du 14.04.2004) – Moniteur 21.05.2004, pp 407 à 409.
IV - BIBLIOGRAPHIE ET PUBLICATIONS
Il fallait être anglais pour inventer le rugby. Qui d'autre aurait pensé à un ballon ovale ?
Pierre MAC ORLAN
4.01 Nouveau code de procédure civile :
Mis à jour. En vente au J.O., 16,25 € - 232 pages
Informations au 01 40 58 77 36
(Affiches parisiennes 17/18.02.2004, p. 6
4.02 Mémento PROMOTELEC :
- Locaux d'habitation, ref. PRO 851-12 – nouvelle édition – 10 €
- Immeubles collectifs (PRO 848-5), ERP (PRO 854-6), Mise en sécurité (PRO 1165-1),
Chacun 12 €.
Librairie PROMOTELEC – Tour Chamtecoq, 5 rue Chantecoq. 92808 PUTEAUX cédex
Voir "Questions/Réponses" n° 05.
4.03 PARIS – Nouveau PLU :
Etude du Moniteur du 16 juillet 2004, pp. 38 à 41.
4.04 Refonte du permis de construire et de la déclaration de travaux :
Réécriture du Code de l'Urbanisme, etc…, prévue dans le projet de la loi de simplification du droit par ordonnances.
(Affiches parisiennes 13/14.05.2004, p. 20)
4.05 Le sursis à statuer :
Etude de T. CABOT et associés, p. 76 du Moniteur du 14 mai 2004.
4.06 Echafaudages – Normes européennes en juillet 2004 :
Voir Cahier CEA n° 102, §§ 4.05 et 4.06
Article de J. BEIDELER dans le Moniteur 20.02.2004, p. 69
4.07 Portes de sécurité (effraction , incendie, etc… :
Article de A. DURAND, dans le Moniteur du 12 mars 2004, pp. 60 à 64
4.08 Individualisation des contrats de fourniture d'eau :
Art. 93 de la loi SRU + décret du 28 avril 2003 + CIM du 12 janvier 2004.
Fiche technique
Voir Cahiers n° 102, § 1.08 et n° 103, § 5.02
(Moniteur 02.04.2004, p. 81)
4.09 Assurance Dommages ouvrage :
Modification "envisagée" en 2004
(Moniteur 19.12.2003)
4.10 Réglementation de l'accessibilité :
Sera modifiée pour être étendue à toutes les causes de handicap. L'architecte devra s'engager à respecter la réglementation.
Moniteur 19.12.2003, p. 16
4.11 Fiches techniques du Moniteur – Accidents de chantier :
Chute de tréteaux ou plateforme 09.04.2004 p. 71
Effondrement en démolitions 16.04.2004 p. 71
Lignes électriques à haute tension 23.04.2004 p. 77
Coulage de dalle autoportée 30.04.2004 p. 73
Vêtements flottant, cravates, écharpes, etc 07.05.2004 p. 55
Prise de courant bricolée 14.05.2004 p. 61
Ecrasement par panneaux de bois 21.05.2004 p. 55
Remise sous tension inopinée 28.05.2004 p. 59
Allergie à la "résine époxy" 04.06.2004 p. 73
Explosion en cuve enterrée 11.06.2004 p. 79
Effondrement d'échafaudage volant 16.06.2004 p. 77
Rejet de bois – scie circulaire 25.06.2004 p. 61
Nettoyage de conduits en béton projeté 02.07.2004 p. 69
Rupture de poteau de téléphone 09.07.2004 p.57
4.12 Fiches pratiques
Voir Cahier CEA n° 102, § 4.10
Aération des logements 19;03.2004 p. 29
Réhabilitation mur rideau 02.04.2004 p. 58
Béton – mise en oeuvre 30.04.2004 p. 69
Couverture – faîtage et noues 07.05.2004 p. 53
Validité / risques de caution personnelle 14.05.2004 P. 84
Contrôles après réhabilitation de collecteurs 21.05.2004 p. 52
Pose de lino en lés 28.05.2004 p. 66
Paiements, avances et acomptes 04.06.2004 p. 83
Capteurs solaires – déclaration DT 11.06.2004 P. 61
Réglementation ascenseurs 11.06.2004 p. 73
Garantie de paiement 11.06.2004 p. 91
Changer d'opérateur d'énergie 16.06.2004 p. 57
Calcul de la SHON 25.06.2004 p. 73
Terrain de camping 06.08.2004 p. 48
4.13 REEF : Mises à jour – Textes importants
Voir Cahier CEA n° 102, § 4.12
- Mise à jour S 134 / 2003.4, reçue le 02.01.2004
. Conduits de fumée métalliques
Distance de sécurité
. CCH
. ERP – Règlement de sécurité
. Norme C 15-600-4-juillet 2003
Liste des matériels anciens à proscrire pour mise en sécurité des installations
existantes (antérieures à 1970). Ne tient compte, ni de l'article 2 du Code Civil ni des
dispositions générales des différentes éditions de la norme C 15-100, sur leur nonrétroactivité
aux installations antérieures conformes aux règles de leur époque.
Voir aussi Cahier CEA n° 101, §§ 2.08 et 3.08, et n° 102, § 3.17
. Boîtes aux lettres à ouverture totale (dépôt PC postérieur au 1.7.1979
(AM29.06.1979)
. Guide de surveillance et d'entretien - Habitations collectives et individuelles
. Escaliers bois – Nouvelles spécifications
. Séparateurs de liquides légers.
- Mise à jour S 135 / 2004.1 - au 09.01.2004, reçue le 28.04.2004
. CCH (Sécurité habitation, IGH et ERP) + CSP + CT (hygiène et sécurité)
. Modification de textes existants + textes nouveaux
. DTU nouveaux ou modifiés des séries 26, 37, 40, 52
. Solutions techniques acoustique 1995 et 2000
. Guides et normes (électricité, plomberie, fumisterie, sprinkleur)
NOTA : le règlement de sécurité ERP n'a pas encore été mis à jour en fonction des
arrêtés pris en 2004 (cf. ce Cahier en chapitre I)
- Mise à jour § 136 / 2004.2 - au 26.03.2004, reçue le 19.07.2004
. Reprise du règlement de sécurité ERP
. Suppression de divers avis de marquage CE
. Nouveaux DTU - 21 - mai 2004
- 27.1 - février 2004
- 51.1 - février 2004
. Nouvelle norme P 82-208 – février 2004 (Ascenseur)
4.14 Revue "ADMINISTRER
Suite du Cahier CEA n° 102, § 4.11
Extraits + nombreuses décisions judiciaires commentées.
- N° 361 – décembre 2003
Congrès 2003
Le surendettement
Congé pour non immatriculation RCS J.D. Barbier
- n° 362 – janvier 2004
Modification de statut de la copropriété J.R. Bouyeure
Loi de finances 2004 P. Frémont
- n° 363 – février 2004
Travaux subventionnables par l'ANAH P. Benoit-Cattin
- n° 364 – mars 2004
Location meublée V. Canu etc
Privilège immobilier du syndicat C. Giverdon
- n° 365 – avril 2004
Référé liberté N. Boullez
Taxes foncières P. Frémont
- n° 366 – mai 2004
Assurances "loyers impayés" P. de Belot
- n° 367 – juin 2004
Autorisation judiciaire de travaux J.R. Bouyeure
Expropriation et date de référence J.M. Marconnet
- n° 368 – juillet 2004
Loi du 2 juillet 2003 – urbanisme J.P. Lay
V - DIVERS
Est-ce l'oeuf le père de la poule, ou la poule la mère de l'oeuf ?
Raymond DEVOS
5.01 Architectes – Guide de la classification professionnelle du personnel :
Voir ce Cahier § 1.03 Convention collective nationale
CCN des entreprises d'architecture. Commission paritaire nationale de la négociation
collective – février 2004.
(Moniteur 26.03.2004, p. 492)
5.02 Loi SRU – (suite) :
Cette loi a également modifié des textes préexistants. Il faut donc faire d'abord référence à ces textes de base en ajoutant : "…modifié par article (s) … de la loi SRU", et non pas dire"en application de la loi SRU"
Par contre, certains articles sont nouveaux, tel article 93 pour les compteurs d'eau individuels
(cf. ce Cahier § 4.08)
5.03 SRU – Copropriété – Contestation de l'association "consommation, logement et cadre de vie " :
Voir ce Cahier, § 1.28
Entre autres choses, cette association proteste contre la disparition de l'ordre du jour complémentaire des AG, la signature des PV en fin de séance, "disposition aberrante" et le délai de 3 ans qui s'est écoulé depuis la loi SRU
(Affiches parisiennes – 22/23 juin 2004, p. 4)
5.04 Plomberie – Pièces détachées :
Grossiste d'une soixantaine de marques. On y trouve notamment des joints ou éléments de modèle présentement hors commerce.
L.C.D.R. (Le chirurgien du robinet) : 7 rue de Chaligny – 75012 PARIS. Tél. 01 43 42 45 99 – Fax. 01 43 42 18 30 – Métro : Reuilly Diderot.
Réparations éventuelles en atelier
Ouvert lundi après-midi, mardi à vendredi et samedi matin
5.05 ANAH – Complément au Cahier CEA N° 102 :
§§ 5.04 à 5.06
Circulaire de programmation 2004 du 19 décembre 2003 + annexes et instruction du 30 décembre 2003
(Moniteur 16.01.2004, pp. 351 à 355).
5.06 ANAH – Travaux d'accessibilité en existants :
Subventions possibles
Instruction n° 1.2004-01 du 9 avril 2004
(Moniteur 23.04.2004, p. 477)
5.07 Marchés privés – Garantie de paiement :
Modèle d'acte de caution (art. 1799-1, C. civ.) donné par Association française des banques
Moniteur 11.06.2004, pp. 88 et 484.
5.08 CT – Santé et sécurité dans le bâtiment :
Campagne européenne . Circulaire ministérielle n° 2004/05 du 12 mai 2004 + 2 annexes
Moniteur 04.05.2004, p. 385
5.09 CT – Appareils de levage :
a/ Vérification des appareils :
- arrêté IM du 1er mars 2004 et annexe abrogeant et remplaçant l'AM du 9 juin 1993
(art. L. 620-6 et R. 232-11 et suivants CT)
b/ carnet de maintenance :
- arrêté IM du 2 mars 2004 (art. L. 233-12 CT)
c/ examen approfondi des grues à tour :
- arrêté IM du 3 mars 2004 (art. L. 620-6 et R. 233-11 CT)
Ces trois arrêtés entreront en vigueur le 1er avril 2005
J. O. 31.03.2004 (Moniteur 09.04.2004, pp. 491 à 495).
5.10 Code des marchés publics 2004 :
Voir ce Cahier § 1.07
Rapport de la mission interministérielle sur les articles concernant la Maîtrise d'ouvrage et la Maîtrise d'oeuvre. (Moniteur 06.02.2004, pp. 368 à 373).
De plus, le Moniteur met au point une suite de "20 fiches pratiques" qui seront publiées chaque semaine à partir du numéro du 6 février 2004.
+ vade mecum (Moniteur 20/02/2004 – supplément)
5.11 Marchés publics – Modèle d'avis d'appel public à la concurrence :
AM du 30 janvier 2004
J.O. 05.02.2004 (Moniteur 13.02.2004, pp. 416 à 425)
Fusionnés en un seul index BT 45
Voir circulaire n° 2003-37 du 27 mai 2003, dans Moniteur 06.02.2004, p. 381
5.13 Sécurité dans les travaux de réhabilitation lourde :
Note technique du 19 juin 2003 de la CNAMTS
(Moniteur 06.08.2004, p. 319)
5.14 Sécurité des interventions sur machines :
Recommandation n° R. 407 de la CNAMTS du 10 juin 2004 remplaçant celle du 6 novembre 1990 (Moniteur 13.08.2004, p. 281).
5.15 Prévention du risque de renversement de banches (vent) :
Recommandation R. 399 de la CNAMTS du 19 juin 2003, remplaçant celle du 9 juillet
1986 (Moniteur 13.08.2004, p. 278)
5.16 Prévention du risque de renversement des grues à tour (effet du vent) :
Recommandation R. 406 de la CNAMTS du 10 juin 2004, remplaçant la recommandation
R. 373 du 4 juin 1988 + annexes (Moniteur 20/08.08.2004, p. 258)
5.17 Prévention des risques pour échafaudages de pied :
Recommandation R. 408 de la CNAMTS du 10 juin 2003, remplaçant celle du 9 juillet 1986+ 8 annexes (Moniteur 27.08.2004, p. 300)
5.18 TVA – Nouvelles règles de facturation) :
Suite à la directive européenne du 20 décembre 2001. Entrée en vigueur le 1er janvier 2004.
Obligation de facturation au-dessus de 150 € HT
En plus des anciennes références, obligation de nouvelles mentions :
. N° d'identification à la TVA des fournisseurs;
. Si exonération de TVA, référence à l'article du CGI le permettant
Voir Moniteur du 19 décembre 2003, p. 61
5.19 DGI – TVA réduite sur travaux d'habitation jusque fin 2005 :
Voir Cahier CEA N° 99, § 1.27
Instruction fiscale n° 8A-1-04 du 28 janvier 2004
Voir Moniteur du 13.02.2004, pp. 23 et 414 – du 05.03.2004, p. 422.
5.20 CGI – Règles de facturation en TVA :
Instruction du 7 août 2003
Cahier détachable n° 2 du Moniteur du 19 mars 2004
5.21 DGI – Taxe annuelle sur locaux (bureaux, locaux commerciaux, etc…) en Ile de France :
Voir Cahier CEA N° 101, § 5.10
Instruction fiscale du 5 mars 2004 (Moniteur 09.04.2004, p. 457)
5.22 CGI – Régime fiscal des avantages en nature et des allocations pour frais d'emploi :
Instruction fiscale du 6 février 2004 (Moniteur 27.02.2004, p. 410)
5.23 CGI – Barèmes kilométriques - Autos, motos, etc, pour 2003 :
Voir Cahier CEA n° 101; § 5.06
Instruction fiscale n° 5 – F – 17 – 03 du 29 décembre 2003
Moniteur 23.01.2004, p. 357
5.24 Evaluation forfaitaire des frais de carburant 2003 :
Instruction fiscale du 8 janvier 2004
Moniteur du 20.02.2004, p. 377
5.25 CGI – Plus-values immobilières - Réforme :
Nouvelles mesures concernant PV et droits d'enregistrement
Loi de finance 2004 et CGI
Instruction fiscale n° 9 – B – 1 – 04 du 19 mars 2004
(Moniteur 16.04.2002, p. 422)
5.26 DGI – Conséquences de non-immatriculation au RCS au 1er novembre 2002 des sociétés
civiles antérieures au 1er juillet 1978 :
Instruction fiscale du 10 mai 2004 et annexe
(Moniteur du 21.05.2004, p. 401)
5.27 DGI – Déduction fiscale des frais de repas et déplacement domicile/travail :
Suite de Cahier CEA n° 102, § 5.01
Règles applicables
Instruction fiscale n° 4 – C – 4 – 04 du 24 juin 2004
(Moniteur du 09.07.2004, p. 394)
5.28 DGI – valeur vénale des immeubles (mutations et apports :
Instruction fiscale du 7 juin 2004
(Moniteur du 02.07.2004, p. 410)
5.29 CGI – TLE – Actualisation annuelle :
Circulaire n° 2003-71 du 3 décembre 2003
(Moniteur du 30.07.2004, p. 348)
5.30 Château de Versailles – Cabinets de toilette :
Sous Louis XIV, l'aile des courtisans aurait été équipée d'une centaine de cabinets de toilette
(Affiches parisiennes, 30/31.03.2004, p. 11)
5.31 Textes d'application de dispositions législatives :
D'après le Sénat, 193 lois sont actuellement en attente, soit partiellement, soit totalement, de décrets d'application et d'arrêtés. Sur 41 lois récentes, 7 seulement ont été rendues effectivement applicables !
(Le règlement sanitaire national est dans le lot depuis la loi du 6 janvier 1986)
Affiches parisiennes du 27.12.2003, p. 7
VI - APPLICATIONS TECHNIQUES OU REGLEMENTAIRES
Etre l'esclave de soi est le plus pénible des esclavages
SENEQUE
6.01 Péril administratif imminent
Expert désigné par le Juge d'instance, sur requête du Maire, ou à Paris, du Préfet de Police.
Mission limitée par article L. 511-3 modifié, du CCH, aux mesures provisoires de sécurité (étaiements, barrières, etc…), aux démolitions très localisées, notamment quand la sécurité de la voie publique est en jeu, et à l'évacuation totale ou partielle des lieux.
Si le rapport préconise la mise en place de barrières de protection, il doit y avoir marquage au sol, car, comme Hamlet, ces barrières, même gardées, sont "auot-déplaçantes" dans le temps !
A partir du moment où le bâtiment est évacué et où la sécurité publique est assurée (penser au déversement possible de façade – zone de recul), c'est la procédure normale de péril qui entre en jeu (art. L. 511-1 à L. 511-6 du CCH, modifiés par articles 178 et 179 de la loi
SRU + R. 511.1)
Relire ces articles dans leur rédaction actuelle avant de commencer l'expertise.
6.02 Mise en sécurité des installations électriques existantes, en habitation :
Un document UTE C 15-600-4 – juillet 2003 – partie 4 – a été inclus au REEF en janvier 2004. (cf. § 4.13)
Sans doute "inspiré" par les professionnels du matériel électrique, il considérait comme dangereux la plupart du matériel ancien (Gardy, tubes Bergmann, tumblers, douillesà interrupteur, prises, dominos, poires, etc…) "dont la présence est à proscrire dans une installation électrique de l'habitat résidentiel".
Manifestement, les rédacteurs de ce document n'avaient pas lu l'article 2 du Code Civil, et le§ 1 de l'Avant-Propos de la norme NF C 15-100 – décembre 2002 : "les dispositions de la présente norme sont applicables aux ouvrages dont la date de dépôt de demande de permis de construire, ou, à défaut, la date de signature du marché, ou, encore à défaut, la date d'accusé de réception de commande, est postérieure au 31 mai 2003".
Il a été retiré du REEF en juillet 2004, lors de la mise à jour S 136/2004.2.
En contrepartie, cette même mise à jour a comporté un "Avis de la commission de sécurité des consommateurs du 3 décembre 2003 relatif à la mise en sécurité des installationsélectriques anciennes".
Cet avis est beaucoup plus prudent dans ses exposés, et relate surtout les accidents, dus généralement à la vétusté et à la dégradation des installations, ainsi qu'aux abus d'usage et aux bricolages par les occupants, bricolages auxquels il y a lieu de remédier.
6.03 EP – Gouttières et descentes en plastique métallisé :
Système d'évacuation métallisé cuivre
Produit Cupraelite, de First Plast
(Moniteur 18.06.2004, p. 80)
6.04 Vol de poste téléphonique mobile – Numéro IMEI) :
Confirmation des Cahiers CEA n° 99, § 6.04 et n° 100, § 6.01
Procédure à suivre (Moniteur 18.06.04, p. 93).
6.05 Enduit extérieur mince à la chaux (produit nouveau) :
Pour réhabiliter les enduits hydrauliques anciens "Terralit Néo" de Weber et Broutin
(Moniteur 04.06.2004, p. 76
6.06 Urinoirs sans eau, à cartouche :
Sociétés Falcon Waterfree Technologies, Duravit, Porcher, etc…
Article dans le Moniteur 23.01.2004, p. 61, comportant également des renseignements sur la robinetterie moderne.
Voir Cahier CEA N° 100, § 6.12
6.07 ERP de 5° Catégorie – Locaux à sommeil :
Suite des précédents Cahiers
A la suite de décès accidentels dans des gîtes de jeunes et des petits hôtels, la réglementation relative aux locaux à sommeil des ERP de 5° Catégorie est en cours de révision. En particulier l'article PE 2 serait modifié (seuils de classements) et un nouvel article PE 37 serait créé pour permettre vérifications et contrôles des locaux à sommeil.
Lorsque ces nouvelles dispositions seront publiées, les précédentes études des "Cahiers CEA" et "Réponses à questions" deviendront partiellement obsolètes pour le futur, dans le cadre des articles GN 10, PO 8 à PO 12 du règlement de sécurité du 25 juin 1980, modifié,à moins que ces articles soient également remodelés .
Rappelons :
- que la jurisprudence relative à la 5° Catégorie résulte de l'état successif des textes depuis la création de cette catégorie en 1973;
- qu'en application de l'article 2 du Code Civil, il faut un texte législatif précis pour permettre un effet rétroactif aux structures et aménagements des constructions
existantes avant l'entrée en vigueur d'un nouveau texte réglementaire, donc un nouvel article L. 123 du CCH serait nécessaire si de telles modifications sont envisagées.
Un décret n° 2004 – 1141 du 27 octobre 2004 (J.O. 28.10.2004 – Moniteur 19.11.2004 , p. 392) vient de modifier les articles R. 123-14 et R. 123-45 du CCH (Locaux d'Hébergement de public dans les ERP de 5° Catégorie), leur étendant certaines mesures déjà applicables aux 4 premières Catégories .
Entrée en vigueur : 1er février 2005.
SOTTISIER
Dans le journal "20 minutes" : - 15 janvier 2004, page 30
"TFI et M6 mettent une gay touch dans leurs grilles. Les Etats Unis ont ouvert la brèche. Le PAF s'y engouffre …"
(Quel programme !)
Dans "Montagnes Magazine" : - avril 2004, page 44 :
"…remonter (les pistes de ski) sous un balai d'hélicoptères…)
(C'est encore le principe du balayage pour l'aération des pistes, ou bien, un vol de sorcières ? )
Dans une lettre d'avocat :
Il est indispensable d'assurer la sécularisation de l'immeuble d'habitation.
(Le bâtiment n'avait pourtant pas un caractère conventuel, notamment pour la sécurité )
Invitation à la fête :…donnée pour les un an de sa fille
(Pluriel mal-t-à-propos)
Dans une note aux Parties :
"… pour trouver trace du dossier et rencontrer la personne idiote…
(Idoine et à des couats ? )
Compte-rendu d'A.G. de copropriété :
… de souscrire une hypothèse légale …
(et non moins hypothétique ! )
Du journal "20 minutes" - mercredi 16 juin 2004, page 28 :
Chronique TV
"… la chaîne … chercherait à recruter des têtes montantes du Paf…"
(On n'en sort pas !)
Montagne Magazine - n° 282 – juin 2004 :
Dans un article sur le Beaufortain :
"… des milliers de vaches Tarines et Abondance… il faut dix litres de leur lait pour faire un kilo de fromage. Chaque jour, un balai de petites fourgonnettes emmène le précieux liquide…" (Quand ce ne sont pas les hélicoptères !)
Titre à la une de "20 minutes ", - 29 juin 2004
"Courts-circuits sauvages à la Gare du Nord et à Saint-Lazare…"
(ça vous la coupe ? )
Dans un jugement :
…au titre de la provision à valoir sur les loyers à vernir sur une période d'un an.
(C'est une exposition de peinture ?)
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