Modification du Code de l’Administration Judiciaire et  du Code de Procédure Pénale.
• Loi n°2005 – 47 du 26 Janvier 2005
J.O. 27.01.2005 (Moniteur 11.03.2005, p 404)

Suite des Cahiers CEA n° 102, § 1.10 et n° 103, § 1.03.
• Cette convention du 27 Février 2003 se substitue à l’ancienne convention collective nationale, dite « des cabinets d’architectes », qui a dénoncée.
Elle vise les entreprises d’architecture, qu’elles soient sous forme individuelle ou de société.

Licence / Master / Doctorat :
• Diplôme d’études en architecture
• Diplôme d’Etat d’architecture
• Doctorat en architecture

Le diplôme D.P.L.G. sera délivré jusqu’au 31 Décembre 2007.

• Décret n° 2005 – 734 du 30 Juin 2005.
J.O. 01.07.2005 (Moniteur 08.07.2005, p 410)

Remplace le « changement de destination ».
Modification de codes, dont art. L 631- 7 et suivants CCH.
Conventions privées, diagnostics techniques, etc…
• Ordonnance n° 2005 – 655, et avis du 8 Juin 2005
J.O. 09.06.2005 (Moniteur 17.06.2005, p 464)

• Ordonnance n° 2005 – 201 et avis du 2 Août 2005
• Décrets n° 2005 – 902 et 904 du 2 Août 2005.
J.O. 04.08.2005 (Moniteur 12.08.2005, pp. 290 et 293)

• Loi n° 2004- 515 du 21 Juin 2004.
J.O. 22.06.2004 (Administrer n° 369, p 64)

Modifie Code du Travail, Code général de collectivités territoriales, Code Général des Impôts, CCH (notamment sur les procédures administratives de péril et d’insalubrité, en art. 122)
• Loi n° 2005 – 32 du 18 Janvier 2005
J.O. 19.01.2005 (Moniteur 28.01.2005, p 354 ; 18.02.2005, p 74 et  Cahier détaché n° 2 du 11.02.2005).

Modifie plusieurs codes, dont CT et CCH (notamment art. L 111-7 à L 111-9-4 (effet rétroactif) + décrets à prendre.
Vise habitations individuelles et collectives, ERP, etc…
• Loi n° 2005-102 du 11 Février 2005
J.O. 12.02.2005 (Moniteur 18.02.2005, p 392)

Modification de Loi n° 78-753 du 17 Juillet 1978.
• Ordonnance n° 2005-650, et rapport du 6 Juin 2005.
J.O. 07.06.2005 (Moniteur 17.06.2005, p 441)

Voir ce cahier, § 4.14
Modification du Code Civil (art 1792-2 et suivants et 2270-2) et du CH. Abandon du terme « travaux  de bâtiment » pour « ouvrages ».
•Ordonnance n° 2005-658, et rapport du 8 Juin 2005
J.O. 09.06.2005 (Moniteur 17.06.2005, P 472)

Modifications de certains articles L et R
• Décret n° 2005-44 du 13 Mai 2005
J.O. 15.05.2005 (Moniteur 27.05.2005, p 463)

Modification de l’article L 313 du CU.
• Ordonnance n° 2005- 864, et rapport du 28 Juillet 2005
J.O. 29.07.2005  (Moniteur 12.08.2005, p 297)

Circulaire ministérielle n° 2004 – UHC/QC2/13 du 28 Juin 2004, et annexe.
Application des articles L 151-1, L 151 – 2 et suivants du CCH.
• Abroge les précédentes circulaires des 27 Octobre 1989, 19 Juillet 1976, 5 Octobre 1973 et 12 Juin 1973 (REEF) ;
• Constate des dysfonctionnements généralisés dans l’application de ces règles, nécessitant des contrôles renforcés pendant et après la construction. Instructions données à cet effet aux services de contrôle « a posteriori » (Moniteur 08.10.2004, p 448).

CT – Formation professionnelle continue :

Financement et gestion des organismes collecteurs agréés : Décret n° 2004 – 1096 du 15 Octobre 2004.
JO 19.10.2004 (Moniteur 29.10.2004, p 472).

CCH – Mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif :

Bassins enterrés, ou partiellement enterrés, ne relevant pas de la Loi du 24 Mai 1951 (sécurité dans les établissements de natation).
Visent les piscines autres que celles d’habitation (s) ou d’ensemble d’habitations (art. 1er), construites, installées ou modifiées à partir du 1er Janvier 2006 (art. 26 et 28). Diverses dispositions, précisées en article 27, sont applicables aux piscines existantes, également à partir du 1er Janvier 2006  cf § 4.11
Arrêté ministériel du 14 Septembre 2004
J.O. 13.10.2004 (Moniteur 22.10.2004, pp 7 et 418  + Administrer n° 372 p 99)

CCH – Ascenseurs – Sécurité des Appareils :

Voir Cahier CEA n° 102, § 1.03. Ce  cahier, § 1.43.
Application des articles 79 et 80 de la Loi « Urbanisme et Habitat » n° 2003-590  du 2 Juillet 2003, prévoyant des mesures rétroactives aux appareils existants.
Nouveaux articles R 125-1-1 à R 125-2-7 du CCH + R 152 – 1 et 2 (Mise en sécurité, entretien, contrôles, droit d’information des occupants)
• Décret n° 2004 – 964 du 9 Septembre 2004
J.O. 10.09.2004 (Moniteur 17.09.2004, pp 18 et 399)
Voir également Administrer, n° 370, pp 27 et 68 et Affiches Parisiennes 07/08.12.2004
4 arrêtés prévus :

1. 3 AIM du 18 Novembre 2004 + Annexes
2. 1 AIM du 13 Décembre 2004

Travaux à réaliser avant les 3 Juillet 2008/2013/2018.
J.O. 28.11.2004 + 12.01.2005 (Moniteur 03.12.2004 et 21.01.2005)

Tous ces textes repris dans un Cahier détaché n° 2 du Moniteur du 18 Février 2005 : « Vademecum des ascenseurs, prescriptions et guide des travaux ».
Lire également la circulaire ministérielle du 20 Décembre 2004 dans le Moniteur 22.04.2005, p 458.

CCH -  Immeubles collectifs d’habitation – Sécurité :

Usage principal d’habitation – Chapitre IX ajouté au CCH :
Nouveaux articles R 129-1 à R 129-3 ajoutés en application des articles L 129-1 à L 129-7.
Définition des équipements communs en Art L 129-1
•Décret n° 2004 – 1442 du 21 Décembre 2004
J.O. 30.12.2004 (Moniteur 21.01.2005, P 370).

IC + CCH – Parcs de stationnement couverts – Habitations :

Cahiers CEA n° 91, § 3.17 ; 103, §§ 233 et 3.17 :
A partir du 1er Janvier 2005, la nouvelle rédaction de la rubrique n° 2935 (ex 331 bis), modifiée par le décret n° 2004-645 du 30 Juin 2004 – Nomenclature des I.C.  L’Alinéa 2°) relatif aux parcs assujettis à déclaration (de 250 à 1 000 véhicules) a été supprimé.
Le classement sous autorisation ne concerne plus désormais que les parcs de plus de 1 000 véhicules.
Les parcs anciennement visés sont donc déclassés, et échappent désormais au contrôle du Préfet, tout en restant assujettis aux mesures techniques qui étaient imposables à la date du dépôt de permis de construire ou de la date d’aménagement (cf Cahier CEA n° 103, § 2.33).
Les parcs d’habitation, selon les règles générales de construction par le titre VI du dépôt de la demande, sont visés par le titre VI de l’AIM du 31 Janvier 1986… jusqu’à 250 véhicules. En fait, l’article 77 vise les parcs de 100 à 6 000 m2 selon définition de l’ancienne rubrique 331 bis, remplacée en 1992 par la rubrique 2935, D et A. Entre 250 et 1 000 véhicules, dans la rédaction actuelle, aucune réglementation ne serait opposable ! sauf le bon sens ! Qu’attendent les ministères pour mettre à jour l’arrêté de 1986 ?

CU – Non réalisation d’aires de stationnement – Revalorisation annuelle :

Voir Cahier CEA n° 103, § 1.35, etc…
Réf : art. L 421-3 du CU
Tableau de 1986 au 31 Octobre 2005
CM n° 2004-59 du 8 Novembre 2004
(Moniteur 24.12.2004, p 364).

CU – Maîtrise de l’urbanisme – Constructions en zone inondable :

• CIM du 21 Janvier 2004 (Moniteur 24.09.2004, p 428)

Evaluation et gestion du bruit dans l’environnement :

Modification du Code de l’environnement.
Ordonnance n° 2004-1199 du 12 Novembre 2004
J.O. 14.11.2004 (Moniteur 19.11.2004, p 382)

Nuisances sonores – Plan contre le bruit :

• CIM du 23 Mai 2005 + annexes (Moniteur 01.07.2005, p 410)

Schémas et plans de prévention des risques naturels :

Article L 565 – 2 du Code de l’Environnement.
• Décrets n° 2005-3 et 4 du 4 Janvier 2005.
J.O. 05.01.2005 (Moniteur 14.01.2005, p 246).

Risques naturels et technologiques majeurs :

Information des acquéreurs et des locataires.
Code de l’environnement, articles L 125-5 et L 562-2 + Décrets des 14.05.1991 et 05.10.1995
Etat des risques à fournir lors des transactions immobilières.
• Décret n° 2005-134 du 15 Février 2005.
J.O. 17.02.2005 (Moniteur 25.02.2005, p 424).
 

C. env. Etablissement des repères de crues :

Art. L. 563-3 + Loi 6 Juillet 1943 + Décret 11 Octobre 1990.
• Décret n° 2005-233 du 11 Mars 2005 + AIM de même date + AIM du 15 Février 2005 ;
J.O. 16.04.2005 et 09.04.2005 (Moniteur 06.05.2005, p 386).
 

Copropriété – Comptes des Syndicats :

Loi S RU – Article 75
Nouvelles règles comptables obligatoires.
• Décret n° 2005-240 du 14 Mars 2005 + annexes
J.O. 18.03.2005 (Moniteur 01.04.2005, p 373)
Rectificatif au J.O. 16.04.2005 (Moniteur 01.04.2005, p 457)
• AIM du 14 Mars 2005 (Moniteur 08.04.2005, p 455)
Voir aussi résumé en Affiches parisiennes 5/6 Avril, p 8.

Copropriété – Vente « à la découpe » :

Accord sur congés adressés aux locataires – Loi Méhaignerie n° 86-1290 du 23.12.1986 – Art. 41 et 44.
• Avis ministériel publié au J.O. du 6 Avril 2005, préliminaire d’un décret (Moniteur 15.04.2005, p 480).

ERP – Nouvelles modifications du règlement de Sécurité du 25 Juin 1980

a) Nouvel article AM 8 (produits d’isolation)
    Modification de AM 4, § 2 + guide d’emploi des isolants combustibles. Effet au
    1er Janvier 2006.
    • Arrêté du 6 Octobre 2004.
      J.O. 29.12.2004 (Moniteur 04.02.2005, p 418).

b) Modification d’une trentaine d’articles, de GN 8 à REF 14 et des Instructions Techniques 246 (désenfumage) et 263 (atriums) . Définition de la mezzanine en art. CO 11 – Effet au 1er  Avril 2005.
• Arrêté du 22 Novembre 2004
J.O. 29.11.2005 (Moniteur 04.02.2005, p 422)

c) Modification complète du type U – Etablissements de soins.
Articles remplacés : U1 à U 64, PU1 à PU6.
Effet au 23 Avril 2005.
• Arrêté du 10 Décembre 2004
J.O. 22.01.2005 (Moniteur 04.03.2005)

ERP de 5e catégorie avec hébergement de nuit (public) :

Suite au Cahier CEA n° 103, § 6.07.

L’article R 123-14 du CCH relatif aux ERP de 5e catégorie a été complété par un 3e alinéa :

Lorsqu’il y a locaux d’hébergement de nuit pour le public, les articles R 123-22 à R 123-26, R 123-43 à R 123-52 sont désormais applicables à ces locaux à sommeil de la 5e catégorie.

L’article R 123-45, 3e alinéa est également modifié pour prévoir, comme dans les 4 premières catégories, une demande d’ouverture administrative limitée aux seuls ERP de 5e catégorie avec locaux d’hébergement pour le public.

ERP – Personnel de sécurité incendie -  Missions et qualifications :

• AM du 2 Mai 2005
J.O. 26.05.2005 (Moniteur 01.07.2005, p 428)

Normes de surface et d’habitabilité :

Applicables aux logements ayant bénéficié, pour leur acquisition ou leur construction à titre d’accession à la première propriété, d’avances remboursables sans intérêt.

… divergentes des règles générales de construction (R 111-1 à R 111-18 du CCH), malgré l’article L 111-4 et R 111-17)
Décret n° 2005-69 du 31 Janvier 2005
J.O. 01.02.2005 (Moniteur 04.02.2005, p 396)

CT – Echafaudages – Vérifications :

Détail des opérations.
Arrêté du 21 Décembre 2004.
J.O. 31.12.2004 (Moniteur 07.01.2005, p 325)

CT -  Travaux temporaires en hauteur – Equipements de travail :

Notamment nouveaux articles R 233-13… R 233-48 du CT
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004
J.O. 03.09.2004 (Moniteur 24.09.2004, p 498)
Voir aussi Cahier CEA n° 103, §§ 5.16 et 5.17

Loi en faveur des petites et moyennes entreprises :

Prévoit le conjoint collaborateur libéral (art. 12 à 23)
Modifie Code du Travail, Code de Commerce, etc…
Loi n° 2005-882 du 2 Août 2005.
J.O. 03.08.2005 (Moniteur 19.08.2005, pp 44 et 212)

Prêts locatifs intermédiaires (PLI) :

Construction, acquisition et amélioration de logements.
Art. R 391-3 CCH -  AIM 06.03.2001 abrogé.
AIM du 29 Juillet 2004
J.O. 31.07.2004 ( Moniteur 03.09.2004, p 324)

Loyers en agglomération parisienne – Renouvellement :

Voir cahier CEA n° 102, § 1.24 et n° 103, § 1.40
Décret n° 2004-879 du 27 Août 2004 et annexe.
J.O. 28.08.2004 (Moniteur 10.09.2004, p 347 et ADMINISTRER n° 370, p 73)

Loyers – Loi de 1948 au 1er Juillet 2005 :

Voir Cahier CEA n° 103, § 1.21
Modification des articles 4.5 et 7 du décret du 10 Décembre 1948.
En annexe, communes visées.
Décret n° 2005-910 du 2 Août 2005.
J.O. 04.08.2005 (Moniteur 12.08.2005, P 321)

Révision des loyers d’habitation :

Modification de l’article L 112-3 du Code Monétaire et financier, de l’Article 17, alinéa d, de la Loi du 6 Juillet 1989 (rapports locatifs).
Au 1er Juillet 2006, s’appliquera aux contrats en cours.
Voir également art. L 351-2 du CCH.
Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005 (art 35) sur la cohésion sociale (titre II) – Voir ce cahier, § 1.07

.

Taux de l’intérêt légal pour 2005 :

2,05 % (intérêts de retard) – Cahier CEA n° 103, § 1.38.
Décret n° 2005-130 du 10 Février 2005.
J.O. 17.02.2005 (Moniteur 25.02.2005, p 426).

Coût du crédit et seuils du taux de l’usure :

Suite du Cahier CEA n° 103, §§ 1.37 et 1.38.

1. 3e trimestre 2004 et 01.10.2004 :

     Avis publié au J.O. 30.09.2004 (Moniteur 15.10.2004, p 392)

1. 4e trimestre 2004 et 01.01.2005 :

     Avis publié au J.O. 28.12.2004 (Moniteur 07.01.2005, p 324)

1. 1er trimestre 2005 et 01.04.2005 :

     Avis J.O. 25.03.2005 (Moniteur 08.04.2005, p 452)

1. 2e trimestre 2005 et 01.07.2005 :

Avis J.O. 25.06.2005 (Moniteur 01.07.2005, p 416)

Constatation de l’état de catastrophe naturelle :

Suite du Cahier CEA n° 103, § 1.39
Voir Moniteurs : 17.09 et 24.12.2004 ; 04.02, 11.02, 4.03, 10 et 17.06.2005.

Frais professionnels déductibles pour cotisations S.S. :

AIM du 25 Juillet 2005 + annexe.
Modifie AIM 20 Décembre 2002
J.O. 06.08.2005 (Moniteur 26.08.2005, p 276)

Ascenseurs – Contrôles techniques à réaliser :

Suite du § 1.16
Arrêté du 27 Juillet 2005 + annexe, modifiant l’AIM du 18 Novembre 2004.
J.O. 13.08.2005 (Moniteur 26.08.2005, p 276).

I.C. Nomenclature – Modification du tableau :

Rubriques créées ou modifiées – Cf § 3.01
Décret n° 2005-989 du 10 Août 2005 + annexes.
J.O. 13.08.2005 (Moniteur 26.08.2005, p 250).

Expropriation d’immeubles insalubres :

Détournement de procédure, si l’expulsion de squatters, décidée par la Justice, n’a pas été suivie d’exécution par le Préfet, empêchant ainsi le propriétaire d’exécuter les travaux destinés à supprimer l’insalubrité, ainsi qu’il l’avait proposé. L’arrêté a été suspendu.
Dans le même sens, §§ 2.01 et 2.02 du Cahier CEA n° 101, et § 2.42 du Cahier n° 103.
CE 25 Mai 2005 – n° 275864 (Moniteur 19.08.2005, pp 43 et 204).

C.Civ – Mur de soutènement – terrain en pente :

Sauf titre, un tel mur n’est pas mitoyen et appartiendrait au propriétaire du fonds supérieur, qui  en doit l’entretien.
C. Cass. Date non précisée (Affiches Parisiennes 30/31.03.2005, p 9)

C. Civ -  Réparations locatives et d’entretien non réalisées par l’occupant :

Jusqu’à présent, la jurisprudence n’autorisait le bailleur à réclamer ces réparations qu’en fin de contrat : A partir du moment où, dans le bail, une clause précise fait référence à ces travaux à la charge du preneur, et où il ne les réalise pas, même en location commerciale, le bailleur peut demander la résiliation du contrat, sur constats des lieux (manquement à une obligation) – C. Cass. 3ème ch. Civ, 30 Juin  2004, n° 02-20.721 – Affiches parisiennes 30.11.2004, p 9 et Revue LAMY – droit des affaires 2004, n°75/4697).

Retrait de permis de construire délivré :

Doit intervenir dans le délai de 4 mois, à compter de la date de sa signature.
C.E. 14 Juin 2004, n° 238199 (Moniteur 03.09.2004, p 53)

CU – Permis de construire tacite :

Hors les cas expressément prévus en articles R 421-19, la demande de permis entraîne la naissance d’un permis tacite, s’il n’y a pas de réponse dans le délai imparti, même s’il est fait référence à tort audit article (mention erronée).
CE 25 Juin 2004, n° 2284 37 (Moniteur 01.10.2004, p 93) 

CU -  Retrait d’une autorisation tacite de construire :

L’autorité compétente ne peut rapporter une décision implicite valant autorisation de construire, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire avant l’expiration du délai de recours contentieux, et si la décision implicite est entachée d’illégalité.
CE 26  Janvier 2005, n° 260188 (Moniteur 25.03.2005, pp 125 et 497)

CU – Permis de construire successifs :

L’attribution d’un nouveau permis de construire a pour effet de retirer le précédent, délivré sur la même parcelle – Retrait implicite.
CE 14 Janvier 2005, n° 255730 (Moniteur 08.04.2005, pp 88 et 451 et 20.05.2005, p 108).

CU – Péremption d’un permis de construire :

Le délai de 2 ans après la date de notification d’un permis de construire             (art R 421-32 CU) peut être calculé à partir de la date de la délivrance, s’il n’y a pas eu notification.
C.E. 15  Juillet 2004, n° 26 0751 (Moniteur 15.10.2004, p 95)

CU – Transferts de permis de construire (mutation de propriétaire) :

Le PC est un acte individuel, donc le propriétaire initial doit donner son accord, lors de la demande administrative de transfert par le nouveau propriétaire du terrain.
CE 20 Octobre 2004, n° 257690 (Moniteur 10.12.2004, pp 83 et 352)

CU – Reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré :

Ce cahier § 4.11
Voir conditions : CE 23 Février 2005, n° 271270
(Moniteur 22.04.2005, p 94)

Garantie de parfait achèvement :

La garantie n’est due que par l’entrepreneur et laisse subsister la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs.
C. Cass. 3ème ch. Civ. 7 Juillet 2004, n° 838 FD (Moniteur 08.10.2004, pp 111 et 428).

Assurance Dommages-ouvrage et les accédants :

Elle se transmet aux accédants, par exemple de la SCI constructrice aux copropriétaires acquéreurs des lots.
C. cass. 3e Ch. Civ. 20 Octobre 2004, n° 1030 FS-PB (Moniteur 03.12.2004, pp 102 et 394).

Assurance Dommages-ouvrage – Garantie plafonnée à 12 ans :

C. cass. 3e ch. Civ. 31 Mars 2005, n° 404 FS-PB (Moniteur 10.06.2005, pp 96 et 472).

Garantie décennale – Action récursoire du maître de l’ouvrage constructeur :

Lorsqu’une action en garantie a été préalablement engagée dans le délai de 10 ans par les copropriétaires acquéreurs, la Cour de Cassation admet maintenant que l’action récursoire du Maître d’Ouvrage constructeur contre les autres constructeurs, puisse être  engagée au-delà de ce délai, les deux actions tendant à un seul et même but. La première action a interrompu le délai décennal de garantie.
C. cass. 3e Ch. Civ. 22 Septembre 2004, n° 63-10 923 (Affiches parisiennes 14/15.12.2004, p 9)

Désordres de façade et garantie décennale :

Le produit de ravalement, s’il participe à l’étanchéité  du bâtiment (et non à l’imperméabilité), et se dégrade d’une manière générale, ne répond plus à sa destination. Son mauvais état rend l’immeuble impropre à sa destination.
D’où : garantie décennale.
C. cass. 3e ch. Civ 12 Janvier 2005, n° 35 FS-D (Moniteur 18 Février 2005, p 79)

Délai décennal – Expiration :

La preuve de l’expiration incombe à l’entrepreneur.
C. cass. 3e ch. Civ 26 Janvier 2005, n° 87 FS P + B (Moniteur 04.03.2005, pp 101 et 459).

Décennale – Dommages aux tiers – Voisinage :

Certains désordres extérieurs peuvent relever de la décennale : nuisances olfactives et acoustiques, par exemple.
C. Cass. 3e ch. Civ 31 Mars 2005, n° 407 FS-P + B (Moniteur 10.06.2005, pp 96 et 471)

Désordre évolutif :

Il doit se manifester dans le délai décennal.
C. Cass. 3e ch. Civ 31 Mars 2005, n° 406  FS – P + B (Moniteur 24.06.2005, pp 91 et 458)

Entrepreneur et risques du chantier (Travaux en existants) :

L’entrepreneur doit s’enquérir auprès du Maître de l’ouvrage des conditions propres à assurer la sécurité du bâtiment dans lequel les travaux sont à exécuter, et de son contenu.
C. cass. 3e Ch. Civ. 7 Juillet 2004, n° 842 FS-D (Moniteur 08.10.2004, p 111 et 425)
 

Réception tacite sans équivoque – Copropriété :

La SCI, maître d’ouvrage constructeur, qui a pris possession des appartements et les a livrés aux acquéreurs, a reçu tacitement l’ouvrage, malgré l’absence d’achèvement. La décennale est opposable.
C. Cass 3ème ch. Civ 12 Janvier 2005, n° 36 FS-D (Moniteur 18.03.2005, pp 101 et 449).

Retenue de garantie et frais annexes :

Ne concerne pas les frais annexes, tels ceux correspondant à l’intervention d’un contrôleur technique.
C. cass. 3ème ch. Civ 22 Septembre 2004, n° 923 FS-PB (Moniteur 19.11.2004, pp 85 et 379).

Litige architecte/maître d’ouvrage :

Si le contrat comporte une clause prévoyant l’avis du Conseil de l’Ordre, préalablement à tout procès, elle doit être respectée. Valable entre   commerçants (?)
C. cass 3e Ch Civ. 4 Novembre 2004, n° 1102 FS-D (Moniteur 24.12.2004, pp. 51 et 387)

Construction d’un ensemble de pavillons :

Il faut considérer chaque pavillon, et ne pas généraliser aux autres des désordres évolutifs relevés dans certains pavillons. Réceptions individuelles C. Cass. 3e Ch. Civ. 4 Novembre 2004, n° 1105 FS-PB (2 moyens) (Moniteur 24.12.2004, pp 51 et 383).

Absence d’étanchéité en toiture-terrasse = vice caché :

Infiltrations en toiture-terrasse d’une annexe,
Cette absence fait obstacle à l’utilisation de l’immeuble dans des conditions normales. Le vice caché peut aussi résulter d’un trouble ayant son origine dans un élément d’équipement collectif de l’immeuble, extérieur au lot privatif (bruit de chaudière). Actions en garantie.
C. cass. 3e Ch. Civ 6 Octobre 2004, n° 02-21.088 et 6 Octobre 2004, n° 03-12.49 (Affiches parisiennes 21/22.12.2004, p 7).

Reprise d’un logement en SCI de famille :

Le logement ne peut être repris que par un des associés et non pour y loger un de ses descendants. Changement de jurisprudence, par rapport au cas général.
C. cass. 3e ch. Civ. 19 Janvier 2005, n° 03-15922 P + B
(Affiches parisiennes 18/20.5.2005)

Assurance de l’Architecte :

L’assurance ne le garantit pas pour les chantiers non déclarés.
C. Cass. 3ème Ch. Civ. 4 Novembre 2004, n° 1122 F-PB (Moniteur 21.01.2005, pp 81 et 360).
Suite en § 2.38

CU – Calcul  de la surface hors-œuvre  résiduelle :

Art R 123-22 CU – Interprétation  Judiciaire du calcul.
C.A.A. Versailles, 2 Décembre 2004, n° 02 VE 00551 (Moniteur 11.03.2005, pp 80 et 432)
Egalement « extension mesurée » d’un bâtiment existant :
CE 16 Mars 2005, n° 253923 (Moniteur 20.05.2005, p 110)

CT – Temps de transport et temps de travail effectif :

A partir du moment où la prise de travail et la débauche ont lieu au siège de l’entreprise, le trajet entre entreprise et chantier est du travail effectif.
C. Cass. Ch soc. 16 Juin 2004, n° 1374 FS-PB (Moniteur 01.10.2004, p 97). Voir également cahier CEA n° 103 § 2.30.

Expropriation – Expertise :

Le juge de l’expropriation ne peut pas désigner d’expert pour évaluer le bien (art. R 13-28 du Code de l’expropriation + art. 15 et 16 du NCPC), mais il peut prendre en considération une évaluation, si les parties en ont débattu contradictoirement.
C. cass. 3ème Ch. Civ. 12 Mai 2003, n° 03-70.018 (Affiches parisiennes 28/29.09.2004, p 9)

CCH – Contentieux des procédures de péril d’immeubles :

Art. L.511-1 à L.511-4 du CCH.
Art. R.232-13 et R.811-1 du Code de justice administrative (CJA)
Avis du Conseil d’Etat du 30 Juin 2004, n° 267005, notamment sur le recouvrement des sommes avancées par le maire (états exécutoires).
(Moniteur 29.10.2004, pp. 98 et 456)

TVA et intérêts moratoires :

Cahier CEA n° 47, § 5.2
La TVA ne s’applique pas à une somme n’étant pas la contrepartie d’une prestation de service. Les intérêts moratoires ne sont pas cette contrepartie.
CE 25 Juin 2004, n° 234687 (Moniteur 01.10.2004, p 93).

Copropriété – Action en justice du Syndicat :

Le SDC a qualité pour agir en réparation des dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots (art. 15 de la Loi de 1965). Il n’est pas nécessaire que tous les lots soient concernés par le trouble subi, ni qu’ils soient tous affectés de la même façon.
C. Cass. 3ème Ch. Civ. 23 Juin 2004, n° 782 (Affiches parisiennes 23/24.00.2004)

Copropriété – Refus d’installation de conduit de fumée privatif :

Demande d’un propriétaire d’un lot commercial, et refus en A.G.
Or, ce refus peut porter atteinte aux modalités de jouissance du lot.
C. cass. 3ème Ch. Civ. 31 Mars 2004, n° 02 20 964 (Affiches parisiennes 19/20.10.2004, p 9)

Antennes collectives TV et droits d’auteur ! :

Les antennes collectives sont assujetties à déclaration et au paiement de droits d’auteur. Il s’agit de télédiffusion collective excédant la notion de « cercle de famille.
Cette décision semblerait concerner une grande copropriété équipée d’une centrale qui retransmettrait également des œuvres protégées.
C. cass. 1ère Ch. Civ 1er Mars 2005, n° 02-1791, confirmant C.A. Versailles 16 Mai 2002 (Affiches parisiennes 24/25.03.2005 et 24/25.5.2005)

Copropriété – Annulation d’une A.G. nommant un syndic :

L’annulation d’une telle assemblée entraîne celles des assemblées convoquées par ce syndic.
Or, une A.G.  doit être contestée impérativement dans le délai de 2 mois après réception du P.V. de cette assemblée par le ou les copropriétaires contestataires (art. 42, alinéa 2 de la Loi de 1965)
Si ce délai est dépassé, la procédure d’annulation ne peut plus valablement être engagée. Le syndic conserve donc ses pouvoirs, notamment ceux de convocation.
C. Cass. 3ème Ch Civ. 6 Octobre 2004, n° 964 (Affiches parisiennes, 21/22.10.2004, p 8).

Le principe de précaution :

Prévu à l’article L-110-1 du Code de  l’environnement (repris de l’article L 200-1 du Code rural) ne s’applique pas au Code de l’Urbanisme.
C.E. 20 Avril 2005 (Moniteur 01.07.2005, p 421 et 28.07.2005, p 48)

Marchés publics – Décompte final du marché :

Le décompte final doit être arrêté, avant d’établir le décompte général selon CCAG.
C.E. 25 Juin 2004, n° 228528 (Moniteur 17.09.2004, pp 87 et 402)

Assurance de l’Architecte – Réduction proportionnelle :

Complément du § 2.26 :
En cas de sinistre, réduction proportionnelle de la participation de l’assureur, si l’assuré a fait une déclaration de travaux au coût inférieur à celui réalisé.
C. Cass. 3ème ch. Civ. 22 Septembre 2004, n° 891 FS-PB (Moniteur 05.11.2004, pp 66 et 354)

Copropriété – Servitude entre deux lots :

Cahier CEA n° 52, § 2.4
Jusqu’à présent, le principe de la servitude n’était pas retenu entre deux lots de copropriété. La Cour paraît amorcer un revirement de jurisprudence, pour un droit de passage d’aires de stationnement, entre 2 copropriétaires.
C. Cass. 3ème Ch. Civ 30 Juin 2004 (ADMINISTRER n° 370, p 66, Affiches parisiennes 30.11.2004, p 9) (Moniteur 24.12.2004, p 50).

I C – Nomenclature – Rubriques :

Suite du cahier CEA n° 103, § 3.16 et suivants et 104, § 1.44.
Poursuite de la publication d’arrêtés – types concernant une bonne douzaine de numéros : 2564, 2930, 2661, 2921, 2210, 2415, 2930, 2731, etc…  Se reporter aux publications du J.O. Epandages, élevage, stockage, sols pollués, etc…

I C – Déchets inertes – Stockage :

Arrêté du 31 Décembre 2004 + 2 annexes.
Application du décret n° 2002-540 du 18 Avril 2002.
J.O. 21.03.2005 (Moniteur 25.03.2005, p 499 et 20.04.2002, p 345)

I C – Sites et sols pollués :

Circulaire du 1er Mars 2005 (Moniteur 24.06.2005, p 433)

Traitement de l’amiante en place – QUALIBAT :

Liste des entrepreneurs qualifiés 1513, à jour au 29 Juillet 2004.
Moniteur 17.09.2004, p 404 + rectif 08.10.2004, p 439
Suite du Cahier CEA n° 103, § 3.21

Le plomb dans l’eau du robinet :

Enjeux, réglementation, actions.
Dossier du 19 Décembre 2003 des Ministères de l’Equipement, de la Santé et de l’Ecologie, avec 4 annexes.
(Administrer n° 369, p 41 + Cahier CEA n° 100, §§ 1.11 et 3.15)
Circulaire ministérielle n° 2004- 557 du 25 Novembre 2004, modifiant C.M. du 8 Avril 1998 (C.S.P. article R. 1321-1 à R 1321- 66)
(Moniteur 25.02.2005, p 438)

C. Env. + IC + CSP – Légionnelles et tours aéroréfrigérantes :

Cahier CEA n° 102, § 3.21. Ce cahier, § 4.21
Circulaire I.M. n° 2004-413 du 6 Août 2004
(Moniteur 29.10.2004, p 482).

CCH – Termites et insectes xylophages :

Clauses des contrats de traitement.
Recommandation n° 2004-61, adoptée le 27 Novembre 2003 et publiée le           6 Septembre 2004. Commission des clauses abusives.
(Moniteur 29.10.2004, p 464)

Radon – Risques :

Cahier CEA n° 102, §§ 3.22 et 3.23

1. Arrêté du 22 Juillet 2004

     30.11.2004 (Moniteur 01.10.2004, p 408)

1. Note d’information technique du 7 Février 2005

     En application de l’article 9 de l’arrêté précité.
     J.O. 22.02.2005 (Moniteur 11.03.2005, p 449)

1. En ERP, Avis du 12 Août 2004, remplacé 30 Avril 2005

     (Moniteur 27.05.2005, p 490).

Electricité – Circuits d’alimentation des prises de courant domestiques :

« Fil pilote » n° 29, journal de Promotelec, rappelle que la nouvelle édition de NF C 15-100 admet des conducteurs d’alimentation :

1. de 1,5 mm2  jusqu’à 5 socles,
2. de 2,5 mm2,  de 6 à 8 socles max.

à partir du dispositif de protection (coupe-circuit ou disjoncteur), alors que les éditions précédentes imposaient 2,5 mm2  pour toute prise.
Compléter, en ce sens, la « question-réponse » n° 04, et corriger la date de la dernière ligne : 1er Juin 1996, au lieu de 1966.
Voir Cahier CEA n° 102, § 3.17 et n° 103, § 3.25

Mémento PROMOTELEC « Locaux d’habitation » :

Question/Réponse n° 05
21e Edition – 10 Euros – www.promotelec.com

Revue de PROMOTELEC : Fil piloté n° 30 Mars 2005 :

Article sur l’Eclairage de sécurité.

DTU n° 43- 1 Etanchéité :

CCT et CCS  remplacés au 20 Novembre 2004.
Mise à jour REEF – 2005/1
J.O. 10.10.2004 (Moniteur 15.10.2004, p 418).

DTU n° 40 – 41 – Couverture en zinc :

Nouvelles règles de pose, à partir du 1er Mai 2005
(Moniteur 18.03.2005, p 66)

Inserts – Foyers ouverts ou fermés :

Suite de Cahier CEA n° 103, § 3.10
L’arrêté du 22 Novembre 2004 (ce cahier, § 1.28 – 2) a notamment remodelé les conditions générales et particulières relatives au chauffage dans les ERP (R. de séc. De 1980)
Apparaissent « les cheminées à foyer ouvert ou fermé et les inserts », ou « appareils à effet décoratif », en articles nouveaux CH. 55, L 31, N.10, 0.14, Y.15, OA-17, REF.14

Parquets – Terminologie :

Doit avoir une épaisseur de couche supérieure de 2,5 mm min. avant pose, selon norme EN 13-756 (art – 1.4). Ne pas confondre avec « revêtement de      sol » (art. 3.1)
(Moniteur 22.04.2005, p 25)

Conduits de fumée métalliques et tubages :

Cahier CEA n° 103, § 3.07 à modifier :
Attention à la norme NF EN 12391-1 – juillet 2004 relative à la mise en œuvre (64 pages) des conduits pour chaudières non étanches.
Indice D 35-309 (REEF)

Concerne les tubes rigides ou flexibles.
Elle sera complétée par 12391-2, pour chaudières étanches.
A rapprocher du DTU 24-1 – Fumisterie (NF P 51-201) de mai 1993, avec amendements A1 – octobre 1999, et A2 – octobre 1999 – Conduits de fumée – Exigences générales (P 51-001), et du Document-Guide technique CSTB – juillet – août 2003 : distances de sécurité des conduits de fumée métalliques (REEF).
Des divergences peuvent exister avec des textes réglementaires plus anciens et devenus partiellement ou totalement obsolètes (règlements sanitaires, ordonnances, etc…) .

Travaux en hauteur et sécurité – Solutions techniques :

Moniteur du 25 Mars 2005, pages I à XVIII.

Marchés publics de travaux, CCTG :

Cahier CEA n° 103, § 3.06
Modification du fascicule 56 : Protection des ouvrages métalliques contre la corrosion.
CM n° 2004-16 du 4 Mars 2004 (Moniteur 19.11.2004, p 382).

Marquage CE (suite) – Aptitude à l’usage des produits de constructions :

Suite du Cahier CEA n° 103, § 3.27
Les arrêtés se succèdent – Ajouter à la liste : Portes, portails, barrières/ Systèmes de contrôle fumées / Marquage routier / Matériaux pour chape / Kits toitures translucides / Panneaux légers de toiture / Chevilles d’ancrage / Connecteurs de structures bois / Kits bois empilés / Fosses septiques préfabriquées / Gaines et acier en précontrainte / Composants de maçonnerie / Carreaux divers / Systèmes fixes à gaz entre l’incendie / etc…

Moniteur – Fiches techniques :

Feront l’objet d’une édition spéciale ultérieure.

Code de la copropriété :

Textes regroupés, édités par LITEC – Information sur : « lexisnexis.fr / Boutique ».

Code pénal – Nouvelle édition :

Avec circulaires, tables, index, etc…
Faite par le Journal officiel.
Information sur le site « Journal-officiel.gouv.fr »

La jurisprudence de licenciement individuel :

Etude de D. Le Roux (Moniteur 26.11.2004, p 100)

Evolution de l’aide judiciaire :

Instaurée en 1972, elle est devenue aide juridique en 1999, puis aide juridictionnelle.
Etude de R. Trévise dans « Affiches parisiennes » 23/24.11.2004, p 22

Autocaravanes – Stationnement dans les communes :

Complément du Cahier CEA n° 103, § 1.22
Circulaire interministérielle du 19 Octobre 2004
(Moniteur 12.11.2004, p 408)

Gens du voyage – Stationnement sur des terrains privés :

Réponse ministérielle à question Zimmermann.
JOAN 07.09.2004 (Moniteur 22.11.2004, p 309)

Quand le syndic change, toutes les archives suivent :

Jurisprudence
Article de B. DESJUZEUR dans Affiches Parisiennes, 3.4.5.11.2004, p 8
Complète Question / Réponse n° 21

Copropriété – Installation d’un ascenseur commun :

Les travaux sont décidés et payés par l’ensemble des copropriétaires, selon leurs tantièmes.
Les dépenses d’entretien et de fonctionnement peuvent être à la charge de certains copropriétaires seulement, selon le règlement de copropriété.
Réponse à question Le Fur – JOAN 31.08.2004
(ADMINISTRER n° 371, p 51).

Copropriété – Individualisation des compteurs d’eau :

Art. 93 de la Loi SRU + Décret du 28 Avril 2003 + circulaire 12.01.2004
Voir Cahiers CEA n° 102, § 1.08 et 103, §§ 1.14, 4.08 et 5.02
Réponse à question Marchal – 1er Mars 2005
J.O.A.N. 01.03.2005 (Moniteur 08.04.2005, p 457).

Mise à jour et adaptation des  règlements de copropriété :

Article 49 nouveau de la Loi du 10 Juillet 1965, créé par article 81 de la Loi SRU.
Voir réponse à question Picheral – J.O. Sénat 26.08.2004
(ADMINISTRER n° 370, p 91). Simple faculté et non obligation. Recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété du 21 Mai 2003 (ADMINISTRER n° 357, p 52). Confirme notamment réponse au JOAN du 01.12.2003 (ADMINISTRER n° 363, p 90)

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Dispositions de sécurité dans les piscines d’habitation privées :

Voir cahiers CEA n° 103, §§ 1.16 et 3.09, n° 101, § 1.08, n° 104, § 1.15
Réponse à question Jeanjean, publiée au JOAN du 12.10.2004 (Moniteur 22.10.2004, p 418) + Réponse à question Remiller, JOAN 19.10.2004 (Administrer n° 372, p 109).
Résument la réglementation et les modifications apportées depuis la Loi du 3 Janvier 2003, notamment pour les délais actuels. Voir également Avis du 3 Août 2005 – Normes des systèmes d’alarme. Moniteur 26.08.2005, p 282.

Sinistre – Reconstruction à l’identique :

Article L 111 – 3 du  CU – Cf § 2.10 de ce Cahier.
Etude de G. Le Chatelier – Moniteur 15.07.2005, p 50.

Réception tacite :

Etude de B.B. Moniteur 22.07.2005, p 44

Assurance construction – Réforme :

Ce cahier § 1.10
Etude de S. Deluz – Moniteur 17.6.2005, pp 16 et 472.

Antenne publique collective – Redevance due par les occupants :

Voir réponse à question PEMEZEC :

Cette redevance ne dépend pas des charges récupérables (décret du 26 Août 1987), mais de la Loi N° 66-457 du 2 Juillet 1966 modifiée, et de la Loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986.
JOAN 19 Octobre 2004, p 8156 (Administrer n° 372, p 104)
Voir également § 2.34

Location meublée – Conditions du bail :

Voir réponse à question Poniatowski :

Art. 1708 à 1762 du Code Civil + art. L 632-1 à L. 632-3 du CCH (ajouté par la Loi n° 98-657 du 29.07.1998).
JOAN 19 Octobre 2004, p 8162 (Administrer n° 372, p 105).

Canalisations enterrées – Cheminage :

Articles dans les « Moniteur » des 22 Octobre, p 38 et 5 Novembre 2004, p 58

Marquage CE – Produits en béton :

Ce cahier, § 3.19
8 arrêtés concernant le marquage de 8 produits en béton.
Article de I – Duffaure – Gallais (Moniteur 17.12.2004, p 61).

Loyer quérable :

Selon art. 1247 du C. civ, le loyer est « quérable » et non « portable ».
Il appartient au bailleur d’en réclamer le paiement.
Etude de D. Desjuzeur ( Affiches parisiennes 16/17.12.2004, p 8)

Nouvelles technologies de l’énergie :

Rapport non daté d’un groupe de travail, missionné le 17 Novembre 2003.
Cahier détachable n° 2 du Moniteur du 29 Octobre 2004.

Désenfumage – Solutions techniques :

Etude de A. Durand et I. Duffaure dans le Moniteur du 29 Octobre 2004, pp. 72 et suivantes.

Eau chaude sanitaire _ Eviter les légionelles :

Ce cahier, § 3.06
Etude de I. Duffaure – Gallais – Réseaux et traitements.
(Moniteur 21 Janvier 2005, p 58)

Construction sur sol argileux – Sécheresse :

Etude de I. Duffaure – Gallais
(Moniteur 05.08.2005, p 10)

Réduction du bruit émis par les salles de spectacles :

Etude de J.F. DEGIOANNI et fiche pratique
(Moniteur 01.10.2004, pp 70 et 77).

Réception des travaux – Procès-verbal :

Article de J.P. BARANDO (Moniteur 08.10.2004, p 108)

REEF – Mises à jour – Textes importants :

Voir cahier CEA n° 103, § 4.13
Mise à jour S 137/2004.3, au 30 Juin 2004 reçue le 14.09.2004

1. CCH + CSP + Rég. Séc. ERP
2. IT n° 246 – désenfumage
3. Calcul débits d’air en logements
4. Réseaux d’évacuation à l’extérieur des bâtiments (rend caduques au 2 Mai 2005 toutes normes en contradiction).
5. Protection des piscines enterrées

  (Cahier CEA n° 103, §§ 1.16, 1.17, 3.09)

Mise à jour S 138/2004-4, au 16 Septembre 2004 reçue le 29.12.2004

1. CCH + CSP
2. Décret du 8 Janvier 1965 (CT), modifié 2004
3. Arrêtés de marquage C.E.
4. D.T.U. 34.2, 51.3
5. Classement UPEC – septembre 2004 – Sols
6. Normes

Mise à jour S 139/2005.1, au 11 Janvier 2005 reçue le 2 Avril 2005.

1. Règl. de séc. ERP, CCH, CE
2. Nouveau DTU 43.1 – septembre 2004
3. Electricité – habitations existantes – mises en sécurité complément de UTE C 15-600 (guide « contractuel ») , apparemment sans pouvoir réglementaire – C. Civ. Art 2
4. Guide réglementaire (AM 01.12.2000, mod 2004) pour Règles de calcul Th – C – Thermique 2000.

Mise à jour S 140/2005.2, au 12 Avril 2005 reçue le 27 Juin 2005.

1. CCH, Régl. de séc., CE
2. Textes divers modif  ou nouveaux
3. DTU 13.3 – Dallages
4. Classement UPEC – Janvier 2005 et recommandations
5. Normes remplacées.

PLU de PARIS :

Serait adopté début 2006 – COS de 3 généralisé (abandon de 4 dans la bande des 15 mètres et de 2 sur le reste).
(Moniteur 04.02.2005, p 27)

Prix moyen du m2 dans l’Ancien à Paris :

4 465 Euros pour le 3ème trimestre 2004. Hausse de 3,1 % sur 3 mois et de 13 % sur un an.
(Moniteur 21.01.2005, p 7)

Publications du Sénat :

Les documents et actes du Sénat sont en vente à l’Espace librairie du Sénat, 20, rue de Vaugirard – 75006 PARIS

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Une loi sur deux non suivie de textes réglementaires :

Voir Cahiers CEA n°97, § 2.03 et n° 103, § 5.31 donc partiellement ou totalement inapplicable !
D’après rapport annuel du Sénat, 2003-2004 - ; Concerne environ 200 lois ! la plus ancienne datant de 1984.
Pour le règlement sanitaire national (loi du 6 Janvier 1986), on a peut-être des chances cette année 2005 ? (cf Cahier CEA n° 97, § 6.03)
(Affiches parisiennes, 28/29.12.2004, p 6)

TVA – Habitations de plus de 2 ans – Taux normal :

Cahier CEA n° 103, § 5.19
Ajout en gros équipement : chauffage collectif = chaudières, cuves, citernes à gaz et pompe à chaleur ; Ascenseur ; Installations sanitaires : cabines de hammam ou de sauna.
Arrêté du 30 Décembre 2004
J.O. 31.12.2004 (Moniteur 07.01.2005, p 325)

TVA à 5,5 % - Travaux d’entretien et d’amélioration en habitations existantes :

Dans réponse à question écrite Hunault, publiée au JOAN du 1er Juin 2004 (ADMINISTRER, n° 369, p 77), le ministre précise que le taux réduit de TVA s’applique aussi aux dépendances usuelles de tels locaux achevés depuis plus de 2 ans, tels les garages en fond de jardin de pavillon, ou au sous-sol d’un immeuble collectif.

DGI – Travaux d’amélioration de l’habitation déductibles :

Déductibles des revenus fonciers. Dispositif MALRAUX.
Instruction fiscale n° 5 D –6 – 04 du 5 Août 2004.
(Moniteur 10.09.2004, p 342)

DGI – Régime d’exonération des plus values professionnelles :

Instruction fiscale n° 4-B-3-04 du 30 Août 2004 + 3 annexes
(Moniteur 29.10.2004, p 464)

DGI – Régime des zones franches urbaines :

Instruction fiscale n° 4-A-8-04 du 6 Octobre 2004.
(Moniteur 24.12.2004, p 368).

DGI – Location de bureaux nus à usage professionnel :

En principe, pas de TVA, sauf option.
Instruction fiscale du 23 Mai 2005.
(Moniteur 24.06.2005, p 447)

CGI – Frais supplémentaires de repas pour 2005 :

Cahier CEA n° 103, § 5.22
Instruction fiscale du 10 Janvier 2005
(Moniteur 18.02.2005, p 403)

DGI – Droits de succession – Plus values immobilières :

Voir cahier CEA n° 103, §§ 5.25 et 5.28

1. Evaluation de la valeur vénale des immeubles transmis à titre gratuit
2. Instruction fiscale du 09.09.2004
3. Trois arrêts de C. cass. Des 28.01.2003, 11.02.2003 et 12.05.2004
4. Plus values – Réponse à question écrite Le Mener – JOAN du 01.06.2004 + ADMINISTRER n° 369, p 76.

     (Moniteur 08.10.2004, p 416)

CGI – Taxe locale d’équipement – Modification :

Voir cahier CEA n° 102, § 105
Application de l’article 80 de la Loi n° 2003-699 du 30 Juillet 2003
(Moniteur 24.09.2004, p 431)

DGI – Exonération des plus values nettes des petites entreprises :

Voir cahier CEA n° 102, § 1.06
Loi n° 2003 –721 du 1er Août 2003 – Loi Dutreil
Plafond relevé de 54 000 € à 90 000 €, à compter du 1er Janvier 2004, au bout de 5 ans d’exercice (BNC) ; Recettes inférieures à 90 000 € TTC
Instruction fiscale n° 5-G-6-04 du 17 Août 2004
(Moniteur 24.09.2004, p 432)

Code des marchés publics – Manuel d’application :

Cahier CEA n° 103, §§ 1.07, 5.10 et 5.11
Version remise à jour au 16 Décembre 2004
(Moniteur 14.01.2005 – Cahier détaché n° 2 + 16.01.2004 et 03.12.2004)

ANAH – Modification du règlement général :

Cahier CEA n° 103, §§ 5.05 et 5.06
Article R 321-5 du CCH
Arrêté interministériel du 25 Novembre 2004 + annexe
J.O. 30.11.2004 (Moniteur 10.12.2004, p 158)

Loyer maximal au 1er  janvier 2005 des logements conventionnés :

CCH, art. L 351-3
Circulaire du 23 Décembre 2004 (Moniteur 23.07.2004 et 18.03.2005)
Modifie 06.07.2004

ERP de 5e catégorie (Petits établissements) :

Suite des cahiers CEA n° 102, § 6.04, n° 103, § 1.29, n° 104, § 1.28
Situation 1er semestre 2004

1/ Le nouvel article GN 2 (AM du 13 Janvier 2004) du règlement de sécurité de 1980 indique clairement que tout groupement dans un même bâtiment d’ERP ne répondant pas aux conditions d’isolement réglementaire est considéré comme un seul établissement.

En 5e catégorie, l’isolement sous-entend que la structure du bâtiment et les planchers doivent être au moins CF de degré 1 heure (art. PE 5) et que les isolements latéraux de chaque établissement vis-à-vis des tiers et des parties communes soient de même degré de résistance au feu (art. PE 6) et comporter des éventuelles portes d’intercommunication CF de degré 1/2 heure avec ferme-porte, sous réserve que le tiers ne nécessite pas un isolement plus important (art. PE 9).

Toutefois, il faut également tenir compte de l’article PE 2, § 2 pour les établissements recevant simultanément moins de 20 personnes de public, sans locaux à sommeil ; il peut y avoir dualité avec les règlements « Code du Travail », quand la réception du public est occasionnelle, ou limitée à une partie de l’établissement (art. R 232 et R 235  CT, par exemple), bien que depuis 1993, il y ait de fortes similitudes entre ces deux  réglementations.

2/ L’article GN 2 ne règle pas le problème des dégagements généraux du bâtiment et ses accès, qui restent sous la tutelle du bailleur.

3/ Signalons également que la définition du type R des articles GN 2 et R 1 nouveaux (arrêté du 13.01.2004) est divergente de celle de l’article PE 2, qui n’a pas été modifié en conséquence jusqu’à présent.

ERP – 5e catégorie – Type O (Hôtels) :

D’après l’article PE 2, § 2, du règlement de sécurité du 25 Juin 1980 modifié (cf REEF) sont visées par les réglementations ERP… «  les chambres chez l’habitant, dès lors que le nombre de chambre offertes à la location à une clientèle de passage par le même exploitant est supérieure à cinq ».
Donc, jusqu’à 5 chambres  ( 10 personnes), la réglementation applicable est celle des locaux d’habitation, à la condition qu’en plus des chambres, la surface des locaux collectifs (par exemple : salon + salle de petits déjeuners) soit inférieure à 50 mètres carrés. Les commissions de sécurité ne sont donc pas habilitées à y faire des visites.

Il n’est pas prévu qu’il puisse y avoir plusieurs « exploitants » dans le même bâtiment !

Mortier à prise ultrarapide :

En 5 à 10 minutes, pour scellements ou réparations.
Produit : Mortier chrono, de WEBER et BROUTIN
(Moniteur 03.09.2004, P 49)

EPERS – Article 1792 – 4 du Code Civil :

Eléments pouvant entraîner la Responsabilité Solidaire des fabricants : Des panneaux isolants, découpés sur place, nécessitent des modifications pour leur mise en œuvre.
Ce ne sont pas des EPERS.
C. Cass. 3ème Ch. Civ. 29 Septembre 2004, n° 03-10-325
(Affiches parisiennes – 21/22.12.2004, p 9)

Portes en glace – Plinthe avec joint à abaissement :

Voir MONITEUR 24.12.2004, p 45.

Isolation phonique sous carrelage :

Système en feutre-polyane (Lafarge)
(Moniteur 05.11.2004, p 60).

CT – Installations électriques dans les locaux de travail :

En application du décret n° 88-1056 du 14 Novembre 1988, deux AIM des 8 et 9 Décembre 2003 ont été publiés au J.O. du 27.12.2003.

A/ Arrêté du 8 Décembre 2003 fixant les modalités pratiques de réalisation des mesures de protection contre les contacts indirects dans les installations électriques ;

B/ Arrêté du 9 Décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensité.
Ces deux arrêtés visent les installations nouvelles ou les modifications apportées aux installations existantes à compter du 1er Janvier 2004.
Ils font référence notamment à l’édition novembre 2002 de  la norme C 15-100.
Ces deux arrêtés ont été inclus au REEF dans la mise à jour 2004-1
Les installations existantes restent assujetties aux arrêtés précédents : 15 et 16.12.1988 et 08.01.1992, sauf modification.