du latin ORDINARE. Mot employé à partir du XIIe siècle En justice, le terme est utilisé à partir du début du XVIe siècle.
Il s’agit d’une décision prise par un juge unique; par exemple, par un juge d’instruction, pour une mise en liberté ou un non-lieu.
Les experts reçoivent des ordonnances prises par les juges statuant en matière de référé. L’ordonnance pénale est une décision prise par le Tribunal de Police, infligeant une amende à l’auteur d’une contravention, qui peut faire opposition dans un délai de 30 jours.
Ordonnance commune
Décision prise par un juge unique rendant commune l’ordonnance initiale à de nouvelles parties.
Ordonnance de référé
Décision prise par le Juge des référés.
Ordonnance de taxe
Décision prise par le Juge Taxateur fixant le montant de la rémunération de l’Expert (Frais et Honoraires).