Ce code prévoit des mesures générales et particulières relatives à la protection des travailleurs, à l’aménagement des locaux et aux moyens à prévoir pour les travaux ultérieurs d’entretien. Se reporter à la fiche technique et au REEF, tome « Textes officiels » (santé, sécurité).

a) En cas de demande d’autorisation administrative, ce sont ceux en vigueur à la date du départ de la demande et rendus obligatoires par loi, décret, arrêté, etc.… en fonction de la destination des lieux.

b) Lorsqu’il n’y a pas demande, ce sont ceux en vigueur au début des travaux, donc à la date du lancement de la consultation d’entrepreneurs.

c) Seules les règles techniques (normes européennes et françaises, DTU, ATEC, ATE etc.…), rendues obligatoires en tout ou partie par un arrêté publié, entrent dans les documents réglementaires opposables à la construction età l’aménagement. L’arrêté en cause s’applique aux éditions successives du document, sans effet rétroactif en cours du chantier.

Ces règles mises au point par divers organismes, doivent être citées dans les pièces contractuelles pour être opposables au chantier, en particulier le CCAG NFP 03-001 en ses éditions successives (1984, 1989,1991,2000). Sauf indication contraire, l’édition à prendre en compte est celle dont le mois de prise d’effet figurant sur le document est antérieur de trois mois à celui du lancement de la consultation des entrepreneurs. C’est au Maître d’Ouvrage de les imposer.

Il y a un certain flottement dans la mise en oeuvre des normes européennes et du « marquage CE ». Les règlements en cours, sauf exception (par exemple le règlement de sécurité ERP) n’ont pas été notifié ou complété dans les délais proscrits.

Par contre, les règles d’urbanisme sont celles en vigueur à la date de l’arrêté accordant le permis de construire.

Avant de donner un avis, il y a lieu de faire préciser ces différentes dates (avec la date de réception des travaux par Maître de l’ouvrage, si nécessaire), pour ne pasévoquer des textes, ou caducs ou postérieurs à ces dates, relire l’article 2 du Code Civil. Un effet rétroactif doit obligatoirement être prévu par un article de loi précis (par exemple ascenseurs, portes automatiques, amiante, plomb etc…).