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expulsion
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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expulsion [2008/07/24 23:58] p_jeandot créée |
expulsion [2020/05/11 16:29] (Version actuelle) |
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| ====== Expulsion ====== | ====== Expulsion ====== | ||
| - | 1°) ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire. | + | 1°) ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire. |
| 2°) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ou d’un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer les locaux. L’huissier peut requérir l’aide de la force publique. Toutefois l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce. | 2°) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ou d’un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer les locaux. L’huissier peut requérir l’aide de la force publique. Toutefois l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce. | ||
expulsion.1216936718.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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