1°) ordre donné par le ministre de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire.

2°) Exécution par un huissier de justice d’une décision de justice ou d’un acte notarié ordonnant à un occupant de libérer les locaux. L’huissier peut requérir l’aide de la force publique. Toutefois l’occupant peut dans certains cas demander au juge des délais de grâce.