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insalubrite
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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insalubrite [2010/05/06 20:35] l_triquet |
insalubrite [2020/05/11 16:29] (Version actuelle) |
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| **L’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.**\\ | **L’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.**\\ | ||
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| Commençons par l’actualité - ou presque - puisque le communiqué faisant suite au Conseil des Ministres du 14 décembre dernier mentionne la présentation par M. BORLOO, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, d’une ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.\\ | Commençons par l’actualité - ou presque - puisque le communiqué faisant suite au Conseil des Ministres du 14 décembre dernier mentionne la présentation par M. BORLOO, Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, d’une ordonnance relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux.\\ | ||
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| + | __Les principaux objectifs de cette ordonnance concernant le traitement des situations d’insalubrité ou de péril dans l’habitat sont les suivants :__\\ | ||
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| + | - Une procédure de traitement d’urgence des situations d’insalubrité qui autorise le préfet à mettre en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de sécurité et de salubrité indispensables et, en cas d’urgence, | ||
| + | - Simplifier la procédure de l’arrêté de péril non imminent en permettant au maire de prescrire au propriétaire les travaux nécessaires pour mettre fin au risque que l’état de solidité du bâtiment fait courir à la sécurité des occupants. L’arrêté du maire, désormais exécutoire dès sa notification, | ||
| + | - L’autorité publique pourra ne se substituer qu’aux seuls copropriétaires défaillants et non aux syndicats de copropriété pour l’accomplissement de travaux réalisés d’office dans les copropriétés en péril ou insalubres.\\ | ||
| + | - Privilégier le maintien ou le retour dans les lieux des occupants une fois les travaux faits.\\ | ||
| + | - Faciliter l’expropriation des immeubles insalubres interdits à l’habitation.\\ | ||
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insalubrite.1273170904.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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