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 ''Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2006, au TGI de Bobigny, en présence de Monsieur F.J. PANSIER président du contrôle des expertises, Madame G. SIXDENIER et Monsieur PEREZ, magistrats de la sixième chambre.''\\ ''Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2006, au TGI de Bobigny, en présence de Monsieur F.J. PANSIER président du contrôle des expertises, Madame G. SIXDENIER et Monsieur PEREZ, magistrats de la sixième chambre.''\\
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 ==== Notes prises au cours de l’Atelier Débat ==== ==== Notes prises au cours de l’Atelier Débat ====
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 **Rappel par Robert LEGRAS du thème de l’Atelier :**\\ **Rappel par Robert LEGRAS du thème de l’Atelier :**\\
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rapport.1260490498.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)

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