mot employé à partir de la fin du XIIe siècle.

Pièce capitale de l’intervention d’un expert. Le rapport est la conclusion des opérations de l’expert qui exprime, dans ce document, son avis sur lequel compte le Juge qui l’a nommé. D’où l’impartialité qui s’impose.

Atelier débat n°3
Compte rendu de la réunion du 22 octobre 2006, au TGI de Bobigny, en présence de Monsieur F.J. PANSIER président du contrôle des expertises, Madame G. SIXDENIER et Monsieur PEREZ, magistrats de la sixième chambre.

Rappel par Robert LEGRAS du thème de l’Atelier :

Les conditions matérielles du rapport ; les limites entre l’avis technique et l’exposé aux magistrats des difficultés rencontrées, le langage technique, le plan du rapport, la logique de l’exposé.
Rappel des documents préparatoires de l’Atelier Débat, notamment la note diffusée sur le site CEACAP et l’exposé de J. LOEB, expert comptable au Centre de Formation des Experts près la Cour d’Appel de Lyon en date du 11/09/2006

Intervention de Patrick JEANDOT :

Exposé de trois expériences vécues où le vocabulaire ou des erreurs d’interprétation peuvent être à l’origine de jugements faussés.

Rappel sur l’essence du rapport : celui-ci doit être crédible et considéré comme une équation à résoudre : (la démonstration compte plus que la solution). Il doit y avoir une maîtrise du raisonnement et que celui-ci puisse être vérifié par le Juge autant que par les parties. Nécessité de rigueur scientifique, avec clarté et concision étayée par les pièces annexes.

Madame SIXDENIER rappelle qu’il existe de nombreux rapports non exploitables.

• Le langage technique est souvent incompréhensible. (intervention de M. PEREZ)
  
• La démonstration de l’expert n’est pas claire et ne permet pas de répondre à l’argumentaire de l’expert.
  
• L’examen des devis est seulement survolé, il est nécessaire de les commenter avec précision et de ne pas se contenter de les approuver.
  
• L’origine et la réparation de chaque désordre ne sont pas analysées de manière précise.
• La liste des désordres déborde parfois ceux cités dans l’assignation.
  
• La réponse aux responsabilités est une proposition d’imputabilité avec une éventuelle répartition au pourcentage.
  

Débat.
Le plan type du rapport tel que diffusé par le CEACAP n’est une obligation mais un cadre satisfaisant ; il est nécessaire :

• D’apporter une réponse précise sur l’origine des désordres
  
• De préciser pour chaque désordre l’origine, la façon de le traiter et de proposer un commentaire sur la répartition des responsabilités
  
• De porter un regard critique sur les devis et de les analyser précisément par rapport aux désordres
  
• De ne pas évoquer les réclamations qui ne figurent pas dans l’assignation
  
• Les réunions doivent être suffisamment nombreuses pour que le rapport ne soit pas contestable.
  

Il faut songer que toute imprécision provoque une perte de temps pour le lecteur, les pièces utiles à la démonstration, jointes en annexe doivent être référencées dans le corps du rapport. Il est inutile de joindre toutes les pièces communiquées, mais elles doivent être listées.

Il faut insister auprès des avocats pour obtenir un dire récapitulatif avec la synthèse des derniers points.
De son côté l’expert doit diffuser une note de synthèse qui permet aux parties de faire connaître leurs dernières observations éventuelles.

L’accord sur une ordonnance commune doit être dûment motivé, en cas de désaccord ou si une demande est visiblement destinée à repousser le dépôt du rapport, l’expert donne son avis sur le caractère éventuellement tardif de la demande en indiquant le délai et le coût complémentaire au contrôle des expertises.
Monsieur PANSIER prévoit systématiquement une consignation complémentaire de 2 000.00 € pour toute nouvelle partie appelée à la cause.

Il est rappelé que dans le domaine de la construction, environ 80% des rapports en référé ne font pas l’objet d’une procédure « en ouverture de rapport » et d’un jugement au fond de l’affaire.
Le rapport original transmis au Greffe est classé « en régie » après taxation. Lorsqu’une affaire est appelée au fond le Magistrat ne dispose que d’une copie du rapport et de ses annexes remis par l’avocat du demandeur.
Il est donc important que le rapport et ses annexes forment un tout cohérent, l’usage des photographies doit être limité et leur commentaire précis, sachant que les magistrats ne disposeront que de photocopies en noir et blanc de qualité médiocre.

Plusieurs confrères évoquent la difficulté rencontrée lorsque la mission comporte la phrase « faire les comptes entre les parties » sur laquelle se basent certains avocats pour demander une analyse complète des comptes d’un chantier (honoraires, sous-traitant, etc…) à l’occasion de l’examen d’un désordre technique simple : cela peut conduire à l’examen comptable d’un ensemble de devis et de marchés hors de proportion avec l’examen technique du litige ; il est souhaité que cet élément de mission soit clairement défini.

Rapport en l’état : après demande de l’expert, le Juge peut autoriser un dépôt « en l’état des investigations » accompagné de la totalité des notes aux parties. Toutefois certains tribunaux, même en cas de non consignation complémentaire, exigent souvent une réponse à la mission, ce qui correspond à un travail important sans garantie de rémunération !


Jean-Marie BOURGOUIN