Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- refere [2008/07/27 17:08]
p_jeandot créée
+++ refere [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
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 ====== Référé ======
-procédure d’urgence qui a pour but d’obtenir provisoirement le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.
+vient du latin REFERRE et utilisé à partir de la fin du XVIIe siècle.
+Procédure d’urgence qui a pour but d’obtenir provisoirement le règlement d’une difficulté, la constitution ou la conservation d’une preuve, la réparation d’un préjudice.
 Le délai prescrit doit être souvent prolongé, en raison de la difficulté d’obtenir les pièces nécessaires à l’instruction technique.
-Vient du latin REFERRE et utilisé à partir de la fin du XVIIe siècle.
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+**Référé préventif**
+Procédure d’urgence qui a pour objet de dresser un état des lieux des avoisinants avant travaux afin d’éviter tout litige ultérieur.
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