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sommation
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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sommation [2008/07/27 18:07] p_jeandot créée |
sommation [2020/05/11 16:30] (Version actuelle) |
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| ====== Sommation ====== | ====== Sommation ====== | ||
| - | du latin SUMLMARE. Mot remontant en FRANCE au XIIe siècle. | + | du latin SUMMARE. Mot remontant en FRANCE au XIIe siècle. |
| La sommation interpellative par huissier a pour but d’obtenir des preuves, tandis que la sommation à payer est un acte d’huissier informant une personne d’une dette et la mettant en demeure de l’acquitter. | La sommation interpellative par huissier a pour but d’obtenir des preuves, tandis que la sommation à payer est un acte d’huissier informant une personne d’une dette et la mettant en demeure de l’acquitter. | ||
sommation.1217174827.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:28 (modification externe)
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