Outils pour utilisateurs

Outils du site


appel

Appel

Voie de recours contre une décision de justice rendue en première instance. La personne qui forme l’appel est dite “l’appelant”, celle contre laquelle l’appel est formé est dite “l’intimée”.

appel.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)