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CPC

L'ex NCPC devient le CPC :

JORF n°0296 du 21 décembre 2007 page 20639 texte n° 2

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1) NOR: BCFX0710942L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre IV Dispositions relatives au fonctionnement de la justice

Article 26 (extrait):

II. Le code de procédure civile institué par la loi du 14 avril 1806, est abrogé.

III. Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.

IV. Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : « nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « code de procédure civile ». Sous réserve des dispositions du a du 1° du I, dans tous les textes législatifs, les références aux articles 505 et 506 du code de procédure civile sont remplacées par la référence à l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire.

Pour télécharger la nomenclature du CPC et visualiser les textes en vigueur cliquez ici

Petit index du C.P.C. :

Mise à jour : A la loi du 20 décembre 2007, article 26
Au décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005

Observations :

  • Cet index n'est pas exhaustif
  • Il ne porte pas sur :

- l'inscription sur les lites
- le serment
- le statut de l'expert
- l'honorariat
- les sanctions
- etc.

  • Les mots répertoriés dans cet index sont :

- soit des mots figurant dans le C.P.C.
- soit des mots clefs
- soit des mots analogiques

Articles du C.P.C. : intéressant les experts judiciaires en matière civile
- articles 1 à 24 ….. sur les principes directeurs du procès
- articles 143 à 178 .. sur les mesures d'instruction – dispositions générales
- articles 232 à 284 .. sur les mesures d'instruction exécutées par un technicien



MOTS CLEFS N° Article N° Alinéa OBSERVATIONS
A
Abandon (des observations ou réclamations) 276 3° Déc.2005
Absence (d'une partie) 161
Acceptation de la mission 267 2°
Acompte 280 1° Déc.2005
Allégation des parties 6
Amitié notoire 341 8°
Annexes “dires” 276 1°
Appel (de la décision ordonnant l'expertise) 272 1°
Appels en garantie 334 à 338
Assignation (contenu) 56
Assistance (du Juge à l'expertise) 274
241
277
1°
Assistance (aux côtés des parties) 161 1°
Assistance d'un technicien (aux côtés du Juge) 181
Assistance (aux côtés de l'Expert)
par la personne de son choix
278-1
282
4° Déc.2005
Astreinte (production de documents) 135
275
2°
Attestations 200 à 203
Audition (de l'Expert par le Juge) 245
283
1° Sur demande de l'Expert
Sur demande du Juge
Voir «Eclaircissements »
Audition (des parties) 242
172
1°
Audition (par le Juge) 242 2°
Avance (provision du constatant) 251
Avance (sur honoraires) 280 Voir acompte Déc.2005
Avancement (des opérations d'expertise, information du Juge) 273
Avancement (des opérations permettant un acompte) 280 1°
Avis (du technicien) 238
244
1°-2° Avis exclusif
Avis (de plusieurs Experts) 282 2° Un seul rapport
Avis (de l'Expert - rapport) 282
283
2°
Avis (circonstancié) 244
Avis (oral de l'Expert) 282 1°
Avis (du spécialiste) 282 3°
Avis de consignation (par le Greffier) 270 2°
B
Bulletin (convocation) 160 1°
C
Caducité (pour défaut de consignation) 271
Calendrier des opérations 266 1°
Carence (à remettre des documents) 275 2°
Choix (de l'expert) 232
Commencement (des opérations) 267 2°
Commission d'un technicien (toute personne) 232
Communication des pièces (obligation) 132
142
Communication du Jugement à l'expert 284-1
Complément (d'information du Juge) 245 1°
Conciliation (des parties - constat) 281 1°
Conciliation (entre les parties) 127
Conciliation (mission de : NON) 240
Conciliation (mission du Juge) 21
Conclusions (de l'Expert - Juge non lié) 246
Concours (aux mesures d'instruction par les parties) 11 1°
Conduite de l'instance 2
Conférence (devant le Juge) 266 1°
Conscience (de l'Expert) 237
Conservation (de la preuve de faits) 145 « Référé conservatoire » (référé préventif)
Consignation (d'une provision complémentaire) 280 2°
Constatations (mesure d'instruction) 249 à 255
Consultation (mesure d'instruction) 256 à 262
Consultation (des dossiers) 268 1°
Contestation (de la rémunération du technicien) 724 - 725
Contradiction 14 à 16
Contrôle du Juge (de la mesure d'instruction) 155 1°
Complexité 280 1°
Contrôle (par l'Expert, de son assistant) 278-1
Convocation (par l'Expert, des parties ou des tiers) 160 1°
Convocation (verbale) 160 2°
Copie du rapport 173
D
Débours (remboursement interdit) 248
Déconsignation 284 2°
Défaut de consignation 271
Défaut de consignation (dans les délais ordonnés par le Juge) 280 2°
Délais (respect des) par le technicien 239
Délai (fixé par l'Expert pour l'envoi des observations ou réclamations) 276 2°
Délai (respect des - / rémunération) 284 1°
Délai (fixé par le Juge) 241
265
2°
4°
Délai (prorogation du -) 279 2°
Délai (prorogation du - si caducité) 271
Délai (de recours) 714 2°
Délai (de consignation) 270 1°
Demandes incidentes 63 à 70
Demande des parties 5
Dépens (charge des -) 695 à 700
Dépôt (du rapport) 282 2°
Dernières (observations ou réclamations) 276 3° Déc.2005
Désignation (de l'Expert) 232
Désistement d'instance 394-395
Devoirs de l'Expert (manquement) 235 2°
Difficultés (de l'expertise) 279 1°
Difficultés (à communiquer des documents) 243
« Dires » 276 1° Observations - réclamations
« Dire » récapitulatif 276 2°& 3° Déc.2005
Diligences accomplies (pour la fixation de la rémunération) 284 1°
Divergence d'avis (entre experts) 282 2°
Documents (demande de -) 11
243
2°
Documents (remise de -) 276
266
1°
2°
Dossiers (consultables par l'expert) 268 1°
Droit (appréciation d'ordre juridique : NON) 238 3°
E
Echéance (première - de la consignation) 267 2°
Echéances de consignation 269
Eclaircissements (souhaités par le Juge) 283
Eclaircissements (dans l'avis de l'expert) 244 1°
Empêchement légitime (de l'expert) 235 1°
Enregistrements (sonore, visuels, audiovisuel) 174 1°
Entendre les parties (par le juge) 172
Exécutoire (titre -) 284 3°
Expertise (mesure d'instruction) 263 à 284
Explications (de l'expert au Juge) 241 2°
Extension de mission (par le Juge) 149
236
Excédent de consignation 284 2°
Extension de mission (recueil préalable des observations du technicien) 245 3° Ne concerne pas une demande d'ordonnance commune
Extension de mission (par les parties) 238 2°
Extension de mission (nécessaire) 279 1°
F
Fait (question de -) 232
Fin de la mission (conciliation des parties) 281 1°
Forme du recours 715 1°
I
Impartialité (de l'expert) 237
Informations (recueillies légitimement) 244 3°
Informations (recueil des - orales / écrites) 241 1°
Informations (du Juge par l'expert) 273
Inimitié notoire (récusation) 341 8°
Initiative (par l'expert / choix du spécialiste) 278
Injonction (par le Juge, à produire des documents) 275 2°
Injonction 24
Injonction (par le Juge, à produire un élément de preuve) 11
133
2°
Instance 1 / 2 / 3
Intervention d'un tiers 169
Intervention volontaire / forcée 66 2°
Introduction de l'instance 1
J
Jugement après rapport (adressé à l'expert) 284-1
M
Mention au rapport (des noms et qualités des personnes assistant l'expert) 282 4°
Mission (chefs de la -) 265 4°
Mission (modification de la -) 149
Mission (précision - interprétation) 266 1°
Mission complémentaire (à autre technicien) 245 3°
Modification (de la mesure d'instruction) 149
Motifs du recours 715 1°
Moyen (tout -) 267 1° Voir saisine Déc.2005
N
Nécessité d'une expertise 263 / 265
Nombre d'expert 264
Notification (de la décision nommant l'expert) 267 1° Saisine de l'Expert
Notification (de la taxe - forme) 718
725
Nullités 175 à 178
Objectivité (de l'expert) 237
Objet (du litige) 4 Voir prétentions
Obligations (morales de l'expert) 237
Observations (de l'expert au juge - en cas de rémunération inférieure) 284 3°
Observations (des parties « dires ») 276 1°
Opposabilité (des opérations d'expertise) 16
Ordonnance de taxe 713
P 242 1° Voir sachant
Personnel (accomplissement - de la mission) 233
Pluralité d'experts 265
264
2°
Pluralité d'experts (un seul rapport) 282 2°
Pouvoirs (du technicien) 233 1°
Précisions sur la mission 266 1°
Prélèvement (acompte) 280 1°
Preuves 6 à 11
15 & 146
cpc.1264628072.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)