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degre_de_juridiction

Degré de juridiction

Le degré d’une juridiction situe sa place dans la hiérarchie judiciaire, par exemple les tribunaux d’instance et de grande instance sont des juridictions du premier degré, la Cour d’Appel est une juridiction du second degré.

degre_de_juridiction.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)