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Destination

Du latin DESTINATIO (Destinare). Employé dès le XIIe Siècle. Le pourquoi une chose est réalisée : «un immeuble par destination». Code Civil 524. Eléments scellés Code Civil 525 («sont immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés à son fonds, à perpétuelle demeure».

destination.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)