(mesure: du latin MENSURA, conservatoire: de l’italien, seulement au XVIIIe siècle.

Quand un débiteur risque d’échapper à ses obligations, des mesures conservatoires doivent être prises: saisie arrêt ou opposition, saisie conservatoire, saisie contrefaçons (en matière de plans), inscription d’hypothèque judiciaire.

L’architecte est, en principe, protégé par l’article 2103 du Code Civil. Techniquement, mesure d’urgence pour éviter l’extension de désordres.