du latin PROCEDERE (aller en avant). Le mot date du milieu du XIVe siècle.

Il s’agir de l’ensemble de formalités pour agir devant un tribunal. La procédure abusive est celle qui s’inscrit dans un procès inutile. La procédure d’ordre s’applique à la distribution entre les créanciers du prix d’un bien immobilier. Les salariés et le fisc sont parmi les prioritaires.

Une procédure devant le Tribunal de Grande Instance part d’une assignation ou d’une requête conjointe, en vue d’une instruction (expertise décidée par le Juge de la mise en état) ou d’une audience, qui conduiront le juge à faire exécuter.