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signification

Signification

du latin SIGNICATIO. Mot employé à partir du XIIe siècle.

Remise par un huissier d’un acte de procédure ou d’un exploit à son destinataire (signification d’un jugement, d’une requête).

signification.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)