Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- deontologie [2009/12/11 00:34]
l_triquet
+++ deontologie [2020/05/11 16:29] (Version actuelle)
@@ Ligne 146: / Ligne 146: @@
 \\
 \\
 ==== V. Consultations privées d'experts inscrits sur les listes ====
 \\
-//Préambule :
+**//Préambule// :**
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-__Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des  Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.__\\
+**Selon l'article 6-1 de la Convention Européenne de  Sauvegarde des Droits de l'Homme et des  Libertés Fondamentales, tout citoyen a droit à un procès équitable.**\\
-__Il peut donc lui être utile d’être conseillé par un expert inscrit sur une liste de juridiction, compétent techniquement et  procéduralement.__\\
+**Il peut donc lui être utile d’être conseillé par un expert inscrit sur une liste de juridiction, compétent techniquement et  procéduralement.**\\
-__Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.__\\
+**Dans ce contexte, il convient de préciser les conditions selon lesquelles les experts inscrits peuvent assister techniquement des parties.**\\
 \\
 **34.**
@@ Ligne 198: / Ligne 203: @@
 \\
+==== VI. Sanctions ====
+\\
+**41.** Tout manquement aux règles de déontologie sera sanctionné par les Compagnies membres de la Fédération suivant leurs dispositions statutaires, sauf recours à la Fédération dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur.\\
+\\

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