Arrêté du 06/03/2006 (Ministère de l’Intérieur) Sécurité du Public

Dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du Public :
meubles rembourrés, ascenseurs et autres.

• Modifications d’un certain nombre d’articles du règlement de sécurité contre l’incendie, en particulier les articles AS relatifs aux ascenseurs intégrant les ascenseurs sans locaux de machine et la nouvelle norme d’essai des portes classement E30 selon nouvelle classification européenne (norme NF EN 81-58) correspondant à l’ancien pare-flamme ½ heure.
  
• Harmonisation de l’article GN 1 avec les normes européennes
  
• Création d’une instruction technique d’application de l’article AM 18 relative au comportement au feu des sièges rembourrés.
  

Circulaire du 22/03/2006 (Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement)

• Changement « d’affectation » : Pour application de l’ordonnance du 08/06/2005 (2005 655) relative au logement et notamment explication du nouveau régime de l’article L631- 7 du Code de l’Urbanisme où le terme « usage » a remplacé le terme « affectation », ce dernier étant souvent source de confusion avec la notion de destination utilisée en matière de Permis de Construire.
  

Décret du 25/04/2006 du Ministère de la Santé (n°2006 474)

• Arrêtés du 25/04/2006 : lutte contre le saturnisme : nouveau dispositif réglementaire concernant l’obligation d’effectuer un Constat de Risque d’Exposition au Plomb.
  

Les arrêtés précisant :

- le contrôle des travaux en présence de plomb réalisé en application de l’article L 13342 du Code de la Santé Publique
- le protocole de rédaction d’un constat de risque d’exposition au plomb
- les travaux en partie commune nécessitant l’établissement d’un CREP et le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.


Décret du 17/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-555) et 2 arrêtés du 17/05/2006

• Accessibilité (handicapés) des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation
  

• Dispositions applicables à compter du 1er/01/2007:
  

- prise en compte de différents handicaps : déficience motrice et déficience visuelle ou auditive : « se localiser, s’orienter et atteindre »
- les travaux doivent être réalisés en conformité avec les règles et d’accessibilité sinon instruction d’une demande de dérogation obligatoire (réponse du Préfet en 2 mois et de la Commission en 1 mois sinon accord tacite)
- à l’achèvement des travaux une attestation sera établie certifiant que les règles d’accessibilité sont respectées (contrôle technique pour les ERP)
- pour l’habitation, extension des règles à la construction individuelle (vente ou location) et aux réhabilitations lourdes
- dans l’habitation : accessibilité aux balcons, terrasses, loggias ainsi qu’aux celliers et caves ; adaptabilité du receveur de douche
- pour les ERP des 4 premières catégories existant, accessibilité avant le 1er/01/2015 avec diagnostic des conditions d'accessibilité avant le 1er/01/2011
- les appareils élévateurs ne peuvent remplacer les ascenseurs qu’avec dérogation


Publication prochaine d’arrêtés complémentaires :

Décret du 23/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-591)

Protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages (modification des articles R112-2 à 4 du Code de la Construction et d’ l’Habitation)

• Les bâtiments neufs doivent être conçus et construits de façon à résister à l’action des termites et autres insectes xylophages ; traitement ou remplacement des éléments en bois ; barrière de protection entre le sol et le bâtiment (si arrêté préfectoral) ; notice technique.
  

Décret du 24/05/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (n°2006-592) et arrêté du 24/05/2006

• Caractéristiques thermiques et performance énergétique des constructions : Nouvelle réglementation thermique pour tous les bâtiments neufs : RT 2005
  
• Amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs des secteurs résidentiels et non résidentiels pour PC déposés après le 1er/09/2006
  

Communiqué du 31/05/2006 Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable : Etat des risques à fournir lors de transactions immobilières :

• Suite à la loi du 30/07/2003 (article L 125-5 du Code de l’Environnement) : obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé (cf. Décret 2005-134 du 15/02/2005) :
  

—> Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :

1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes à partir des informations mises à disposition par le Préfet du Département
   
2. une déclaration sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle. En annexe liste des départements concernés par l’obligation d’annexer un état des risques.
   

Mise à jour 20/06/2006

Circulaire du 04/05/2006 (Direction de l’Architecture et du Patrimoine) Habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre.

Circulaire d’application de l’arrêté du 20/07/2005 qui a créé après les 5 années d’études menant au diplôme d’Etat d’architecte une année d’habilitation à exercer la maîtrise d’œuvre en nom propre.

Nota: les organisations représentatives de la profession d’architecte dénoncent «les conditions dans lesquelles la DAPA du Ministère de la Culture entend mettre en œuvre la réforme des études d’architecture ».


Loi du 13/06/2006 2006 685 (JO du 14/06/2006) droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d’un immeuble :

Différents dispositifs de protection des locataires en ouvrant un droit de préemption spécifique en cas de vente en bloc d’un immeuble de plus de 10 logements si l’acquéreur ne s’engage pas au maintien des statuts locatifs pour 6 ans et possibilité de réduction des droits de mutation sur délibération des collectivités territoriales en cas de maintien du statut locatif.


Arrêté du 09/05/2006 (JO du 08/07) (Ministère de l’Intérieur) portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : parcs de stationnement couverts)

Nouveau chapitre du règlement de sécurité créant des établissements de type PS (parc de stationnement couvert) qui fixe les prescriptions applicables aux parcs pouvant accueillir plus de 10 véhicules (qui ne sont plus une installation classée même au-delà de 1000 véhicules) mais « sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation ou à un bâtiment relevant du Code du Travail »

• Pas de dispositions techniques totalement novatrices mais importance du désenfumage et de la ventilation et protection particulière des ascenseurs pour l’accessibilité handicapés.
  

Décret du 25/06/2006 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (n°2006 750) (JO du 30/06)

Sécurité des portes automatiques de garage dans les bâtiments d’habitation

Complément de l’article R-125-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation : possibilité de manœuvrer de l’extérieur comme de l’intérieur pour permettre de dégager une personne accidentée; un arrêté doit préciser les conditions techniques.


Décret du 25/08/2006 du Ministère de La Santé (n°2006-1072) J.0. du 29/08/2006

« Amiante : protection de la population contre les risques sanitaires liées à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis »

• Complément des articles R-1334-22 et 28 du Code de la Santé Publique: le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble
  
• Circulaire du 14/06/2006 de la DGUHC: modalité de contrôle de la réglementation et notamment vérification dans les ERP et IGH par les Commissions de Sécurité que les bâtiments ont bien fait l’objet d’un DTA
  

Arrêté du 27/06/2006 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 07/07/2006)

Protection des bâtiments contre l’action des termites et des autres insectes xylophages

Méthode de protection des bâtiments «notamment par traitement des bois contre l’action des thermites et autres insectes» et modalité d’information des maîtres d’ouvrage: création d’une notice technique à remplir « par le constructeur conformément au choix du maître d’ouvrage ».


Loi du 13/07/2006 (n°2006-872) portant engagement national pour le logement (ENL):

• Très nombreux articles destinés à aider les collectivités à construire, à augmenter l’offre de logements à loyer maîtrisés, à favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et à renforcer l’accès de tous à un logement confortable notamment l’article 79 validant l’ordonnance du 08/06 relative au logement, définissant le contrôle technique pour la prévention des risques naturels et instituant un « état de l’installation intérieur d’électricité en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation »
  

Arrêté du 24/07/2006 du Ministère de l’Intérieur (JO du 04/08) Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les petits hôtels

Importantes modifications apportées aux articles PO du règlement de sécurité pour les hôtels existants de 5ème catégorie rendant notamment obligatoire dans les 5 ans l’encloisonnement de l’escalier sous certaines conditions techniques et renforçant le contrôle.


Décret du 1er/08/2006 (n°2006-975) (JO du 04/08) Ministère de l’Economie et des Finances. Code 2006 des marchés publics

Voir tiré à part du Moniteur du 11/08 avec la circulaire d’application du 03/08/2006 et le tableau de correspondance entre le code 2006 et le code 2004.


Décret du 30/06/2006 (JO du 1er/07) Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et Logement

Protection contre les risques liés à l’inhalation de poussière d’amiante

Nouveautés apportées par le Décret concernent la certification obligatoire des entreprises de désamiantage pour les travaux de retrait ou de confinement avec une formation particulière des salariés et renforcent les obligations des maîtres d’ouvrage tenus de transmettre aux entreprises intervenant sur les bâtiments les résultats des repérages des matériaux amiantés.


Arrêtés du 1er/08/2006 (JO du 15/08) Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement

Travaux de Sécurité et contrôle technique à réaliser dans les installations d’ascenseur

Deux arrêtés modifiant de manière mineure et précisant les arrêtés du 18/11/2004 relatifs aux travaux de sécurité et au contrôle technique dans les ascenseurs existants (précision sur les parachutes, la vitesse excessive en montée - appareil 320 kg au lieu de 300 kg -) et mention « conforme ou non-conforme » aux exigences et aux délais dans les rapports des contrôleurs techniques.

Mise à jour 30/08/2006

Circulaire du 13/07/2006 (Ministère de l’Emploi de la Cohésion Sociale et du Logement). Utilisation des échafaudages dits en éventail (complément à la circulaire du 27/06/2006).

Le Moniteur 22 Septembre 2006

Circulaire reprenant les nouvelles contraintes imposées aux échafaudages dits en éventail qui doivent pour pouvoir être mis en œuvre en satisfaisant à toutes les exigences réglementaires concernant les échafaudages et notamment celles relatives aux conditions de montage et démontage, à la disposition de la notice du fabricant ou du plan de montage et démontage, à la compatibilité dans les conditions testées des matériaux constitutifs, à la stabilité et à la résistance de l’échafaudage installé et à l’indication de la charge admissible, « à la mise en œuvre des dispositions réglementaires dans les respects des principes de prévention ».


Arrêté du 01/08/2006 (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Industrie) J.0. du 15/09/2006. Règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu’ils sont situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes fourgons aménagés.

Le Moniteur 22 Septembre 2006

Nouveau tableau annexé relatif à l’ensemble des normes concernant les matériels à gaz.


Décret du 31/08/2006-1099 (JO du 01/09/2006) (Ministère de La Santé et de la Solidarité) Lutte contre les bruits de voisinage

Le Moniteur du 22 Septembre 2006

Insertion dans le Code de la Santé Publique (Articles R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10) des Règles générales concernant la protection contre les bruits de voisinage et notamment « aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité…


Décret du 05/09/2006-1114 du Ministère de l’Emploi Condition Sociale et Logement (JO du 07/09) Diagnostics techniques immobiliers

Le Moniteur du 15 Septembre 2006

Ce décret abroge les dispositions du décret du 03/07/2000 concernant la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites pour les compléter et les codifier dans le Code de la Construction et de l’Habitation : article R.133-3 à R.133.7 ; le décret fixe les règles de compétence, d’organisation et d’assurance qui vont s’appliquer aux professionnels établissant des diagnostics techniques immobiliers, notamment la certification des compétences de ces professionnels diagnostiqueurs.


Décret du 14/09/2006-1147 du Ministère de l’Emploi et de la Cohésion Sociale et du Logement (JO du 15/07/2006) et arrêté du 15/09/2006, Diagnostic de performance énergétique et état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Le Moniteur tiré à part du 13 Octobre 2006

Important tiré à part du Moniteur reprenant le mode de calcul des fiches diagnostics conduisant à l’établissement de 2 « fiches étiquettes » :

• échelle des consommations d’énergie de A à G : logement (ou bâtiment) économe à logement énergivore
  
• échelle des émissions de gaz à effet de serre de A à G : faible émission à forte émission
  

L’étiquette énergie devient obligatoire pour la vente d’un bien immobilier et concerne notamment les consommations énergétiques pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement : ce diagnostic réalisé par des professionnels pour identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments est obligatoire à partir du 01/11/2006 pour les locaux mis en vente.


Arrêté du 12/10/2006 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire) (J.0 du 01/11). Sécurité incendie : dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : système d’extinction automatique du type sprinkleur et autres.

Le Moniteur du 10 Novembre 2006

Modification de certains articles CO et des articles MS du règlement de sécurité remplaçant l’ancien « système automatique à eau » par « système d’extinction automatique de type sprinkleur » et développant la mise en œuvre de cette technologie.


Décret du 08/11/2006-1359 du Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement (JO du 10/11) Lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux et sécurité des immeubles collectifs d’habitation

Le Moniteur du 24 Novembre 2006

Nouvelles procédures simplifiées suite à l’ordonnance du 15/12/2005 (relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux) concernant les procédures de péril et d’insalubrité : il n’y a notamment plus d’homologation de l’arrêté de péril par le Tribunal Administratif et cet arrêté devient exécutoire dans le mois qui suit sa notification après recueil des observations des parties, ce qui permet la possibilité de travaux d’office dans des délais plus courts.


Décret du 21/12/2006 (n°2006-8653) (JO du 23/12) Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement. Sécurité et bâtiment : durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

Le Moniteur du 12 Janvier 2007

Création d’un article R.271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation précisant les délais de validité des documents avant établissement d’un acte authentique de vente :

• un an pour le constat de risque d’exposition au plomb
  
• six mois pour l’état relatif à la présence de termites
  
• trois ans pour l’état de l’installation intérieure gaz
  
• dix ans diagnostic de performance énergétique
  

Mise à jour 17/01/2007

Décret n°2007-18 du 05/01/2007 portant réforme du Permis de Construire et des autorisations d’Urbanisme

Très important texte qui avait été introduit par l’ordonnance du 08/12/2005 qui modifie l’économie générale des nouveaux titres 4 du Code de l’Urbanisme en réduisant le nombre d’autorisations et en modifiant sensiblement les procédures de demande.

• Voir document «tiré à part» du Moniteur du 26/01/2007 rappelant les principaux points :
  

a) simplification des différentes autorisations :

• réduction du nombre d’autorisation
  
• champs d’application modifiés
  

b) clarification de la procédure de demande et d’instruction :

• clarification par l’énumération limitative des pétitionnaires
  
• production encadrée des pièces par établissement d’une check-list
  
• force contraignante des délais
  
• avis et consultation: le silence vaut avis favorable
  
• principe affirmé de l’autorisation tacite
  

c) réforme orientée vers une meilleure sécurité juridique :

• renforcement des obligations déclaratives en contrepartie d’un contrôle allégé
  
• péremption et retrait des autorisations unifiés et simplifiés
  
• affichage sur le terrain, point de départ de la computation des délais de recours
  

Arrêté du 26/02/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement) J.0. du 08/03/2007. Accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.


Décret n°2007 363 du 19/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). Performance énergétique : étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, caractéristique thermique et performances énergétiques des bâtiments existants et affichage du diagnostic de performance énergétique.

Création d’articles R.111-22 à R.111-22-2 et R.131-25 à 30 du Code de la Construction et de l’Habitation: le maître d’ouvrage doit faire réaliser une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.

• un arrêté doit préciser ultérieurement les modalités d’application
  

Arrêté du 05/02/2007 (Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire). Sécurité incendie: règlement de sécurité modifié pour les établissements du type L: salles à usage d’audition, de conférence, de réunion, de spectacle ou à usage multiple.

Mise à jour des textes compte tenu notamment de l’évolution technologique (détection, désenfumage) et nouvelles définitions des espaces scéniques : isolable du bloc salle, intégré à la salle ou adossé (non isolable, fixe, situé sur une des parois du bloc salle) Arrêté du 21/03/2007 (Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement) Accessibilité handicapés: mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) existants.

Modalités particulières d’application des dispositions fixées par l’arrêté du 1er août 2006 pour les bâtiments existants (travaux avant 2015).


Arrêté du 22/03/2007 (Ministère de l’Emploi de la Condition Sociale et du Logement). Accessibilité handicapés: attestations constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

En annexe à l’arrêté les 3 modèles d’attestation de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées (qui peuvent faire l’objet d’une mission d’un architecte indépendant du maître d’œuvre de l’opération).

• Annexe 1: construction de maison individuelle soumise à Permis de construire
  
• Annexe 2 : construction d’un bâtiment d’habitation collectif soumise à Permis de construire
  
• Annexe 3: construction ou création d’établissement recevant du public soumise à Permis de construire
  

Mise à jour 23/04/2007