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liquidation_judiciaire
Différences
Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.
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liquidation_judiciaire [2008/07/27 13:10] p_jeandot créée |
liquidation_judiciaire [2020/05/11 16:29] (Version actuelle) |
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| Ligne 3: | Ligne 3: | ||
| Application du décret du 20 mai 1955. Procédure utilisée en vue d’adoucir les règles de la faillite pour les débiteurs de bonne foi. | Application du décret du 20 mai 1955. Procédure utilisée en vue d’adoucir les règles de la faillite pour les débiteurs de bonne foi. | ||
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| Vient du mot liquide, lui même venant du latin liquidus. Employé en français depuis 1520. | Vient du mot liquide, lui même venant du latin liquidus. Employé en français depuis 1520. | ||
liquidation_judiciaire.1217157014.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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