Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- tribunal [2008/07/27 18:38]
p_jeandot créée
+++ tribunal [2020/05/11 16:30] (Version actuelle)
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 ====== Tribunal ======
 Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
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+**Tribunal de grande instance**
+°) formation civile: juridiction chargée de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 €. Ces juridictions sont seules à juger des affaires liées à l’état civil, à la famille, et aux immeubles.
+°) formation pénale: lorsque le tribunal de grande instance statue en matière pénale, il s’appelle le tribunal correctionnel et juge les délits.
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+**Tribunal d'instance**
+Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €.
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+**Tribunal de commerce**
+Juridiction composée de juges élus par les commerçants et qui tranche les conflits entre commerçants.
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