Outils pour utilisateurs

Outils du site


nullite

Nullité

du latin NULLITAS. Mot employé à partir du XIIIe siècle.

Caractère d’un acte qui ne remplit pas les conditions prévues par la Loi (exemple d’un contrat n’ayant pas reçu l’accord de l’une des parties).

En expertise, une ordonnance peut être frappée de nullité si la partie qui doit consigner dans un délai prescrit, ne le fait pas.

nullite.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)