Outils pour utilisateurs
redressement_judiciaire
Redressement judiciaire
procédure en faveur d’une entreprise en état de cessation de paiement, mais dont la situation n’est pas désespérée (XIIe siècle).
redressement_judiciaire.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)
Outils de la page
Sauf mention contraire, le contenu de ce wiki est placé sous les termes de la licence suivante : CC Attribution-Share Alike 4.0 International
