Wikiarchex

Depuis le 7 décembre 1967

· décret n° 67-1063 du 15 novembre 1967 (J.O. 06.12.1967), codifié en 1978 dans le chapitre R- 122 du code de la construction et de l'habitation a réglementé, pour le futur, la construction des IGH et leur protection contre les risques d'incendie et de panique.

Son article 22 prévoyait un règlement de sécurité, pris par AIM du 24 novembre 1967, et publié au même J.O. Cet arrêté a été appliqué jusqu'en 1977, après modification le 15 décembre 1970. Ce décret visait les dossiers de projets de construction, d'aménagement ou de transformation, déposées en mairie ou préfecture, après sa date de publication (art.13), donc sans effet rétroactif aux immeubles existants.

Auparavant, des immeubles élevés de 4e famille, avaient déjà été construits, certains avec avis d'une commission technique ministérielle, qui adaptait “dans chaque cas particulier” :

- pour l'habitation, les premières règles générales de construction (décret n° 55-1354 du 22 octobre 1955 et arrêté du 23 mai 1960, entrés en vigueur le 1er janvier 1961. L'article 7 de l'arrêté précisait, les moyens d'évacuation en 4e famille, telle qu'elle était définie à l'époque en article 1er. Le dernier alinéa de cet article visait les “immeubles très élevés”, à partir de 100 mètres de hauteur ;

- pour les ERP, le règlement de sécurité de l'époque. (décret n° 54-856 et arrêté du 13 août 1954) ; dans l'attente de publication des textes en cours d'élaboration dans les ministères.

Ces immeubles anciens restent donc assujettis à la réglementation en vigueur à l'époque de leur date de demande d'autorisation, dans le cadre de l'article 2 du code civil.

Par la suite, des mesures spéciales ont pu être imposées aux immeubles construits, ceci après la publication du nouveau règlement de sécurité du 18 octobre 1977 (J.O. 25.10.1977), remplaçant celui de 1967, par son article 3 et un tableau annuel de mesures à prendre sous certains délais.

Mais, sur recours, le Conseil d'Etat, par décision n° 43618 du 26 octobre 1984, a précisé que sur ce tableau seules étaient applicables aux immeubles préexistants diverses adaptations, ainsi que des règles relatives à leur occupation, mais sans modifications de leur construction ou de leur aménagement. Dans le même sens, voir article GN 10 du règlement de sécurité des ERP du 25 juin 1980. Nota : Les définitions de classement des 4 familles d'habitations ont évolué depuis 1960, lors de la publication des arrêtés successifs relatifs aux règles de sécurité des bâtiments d'habitation, dont le dernier est l'AIM du 31janvier 1986, entrée en vigueur le 6 mars 1987, pour la construction neuve.