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prescription

Prescription

du latin PRAESCRIPTIO (écrit en tête). Mot utilisé à partir de la fin du XIIIe siècle.

On distingue la prescription en matière civile (perte d’un droit lorsqu’il n’a pas été exercé pendant longtemps), de la prescription en matière pénale, où aucune poursuite ne peut être engagée après 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention, mais le délai commence à partir du jour où l’infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.

prescription.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)