notion remontant au XVIIIe siècle, mais seulement appliquée après la parution du Code Civil qui n’en parlait pas.

Expression par laquelle on désigne l’ensemble de ceux des attributs du droit de propriété qui appartiennent au propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne jouit d’un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation, pendant que dure le démembrement de la propriété.(Cf BALZAC).