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Extension de mission

Demande formulée par l’une des parties auprès du juge lors des opérations d’expertise s’il apparaît qu’il convient selon elle, d’étendre la mission initiale confiée à l’Expert à des examens ou des investigations supplémentaires. L’Expert est tenu de donner son avis sur le bien fondé ou non de cette demande.

extension_de_mission.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)